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Le notaire doit également vérifier que les futurs conjoints sont libres de tout lien de mariage ou d’union civile antérieur, sauf, en ce dernier cas, s'il s'agit des mêmes conjoints. L'union civile ou le mariage civil devant le notaire Me Lincà célébrant de mariage civil est un moment chargé en émotion et on vous souhaite le plus grand bonheur. L’union civile s’apparente beaucoup au mariage civil notamment puisque les droits et obligations du couple sont les mêmes. Contact Us / Nous joindre. Me Mona Salehi, notaire et célébrante de mariage civil. Consulter la page notaire-mariage-civil.ca pour plus d'information et contactez-nous au 438-383-3116!! Le mariage a des conséquences au niveau des personnes des conjoints et de leurs enfants, ainsi qu'au niveau de leurs biens. Maître Lincà notary, wedding officiant Montreal, marriage celebrant, will guarantee the celebration of your civil marriage within 21 days after the first meeting. 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Les conjoints et amis sont invités à y assister. Notary Chalati Montreal is a Specialized Notary firm focused on servicing clients in the domains of Inheritance Law, Last Will and Testament, Liquidation of Estates and more. Au cours de la première réunion, un témoin qui connaît les futurs époux sera tenu de signer l’avis de publication du mariage. Mariage civil - Renseignements généraux (SJ-217) S'il vous est impossible de télécharger ou d'imprimer ce document, communiquez avec nous . C'est pourquoi il est judicieux d'avoir recours à un notaire, à titre de conseil ; en outre, le contrat de mariage doit obligatoirement être passé sous la forme d'un acte notarial. Les acquêts englobent tous les biens qui ne sont pas la propriété privée, à savoir les bénéfices, les salaires ou les revenus. Cérémonie personnalisée. Recherche par région, par ville, par arrondissement et par quartier. 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Visit us and discover the office of Maître Leopold Lincà, notary – a professional at your disposal, quick and flexible service! Certaines personnes décident ne pas se marier dans une église, mais plutôt au palais de justice ou dans leur cours! Cérémonie à caractère civil et/ou religieux, en français, en anglais ou en espagnol, le choix vous appartient pour cette célébration spéciale. Complétez le formulaire en ligne et informez-nous de vos disponibilités. Get traffic statistics, SEO keyword opportunities, audience insights, and competitive analytics for Notaire-mariage-civil. Cependant, il s’agit aussi d’un véritable engagement supporté par un document juridique. Le notaire peut célébrer un mariage civil à tout autre endroit convenu avec les futurs conjoints pourvu que l’endroit choisi respecte le caractère solennel de la cérémonie et qu’il soit aménagé à … Recherche par région, par ville, par arrondissement et par quartier. 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Il doit être signé par un témoin qui connaît les deux conjoints (ou un témoin pour chaque conjoint), au moins 20 jours*Exceptions possible in exceptional circumstances avant la cérémonie officielle du mariage. *Exceptions possible in exceptional circumstances, Célébration du mariage civil selon le droit québécois, Déclaration de mariage (Directeur de l’État Civil), Sélection du régime matrimonial et la séparation des biens, Les régimes matrimoniaux (séparation de biens / société d’acquêts), Certificat de naissance (copie originale), Jugement ou certificat de divorce (le cas échéant), Les pensions alimentaires et les prestations d’invalidités, Les paiements d’assurance reçus pour la propriété privée, Les réinvestissements sur propriété privée, Les résidences principale et secondaire et la valeur ajoutée de leur valeur de marché, Les pensions de retraite, les prestations accumulées en régime de retraite ou les plans d’épargne-retraite, les gains enregistrés en vertu du régime de retraite, Tous les biens appartenant à un conjoint avant le mariage, Les valeurs ajoutées du marché ou le réinvestissement des biens possédés avant le mariage, y compris les dons et les successions, L’argent en espèce et les comptes bancaires.
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