Les Protocoles additionnels de 1977 ne sont pas parvenus non plus a reglementer ce sujet; pourtant le probleme etait bien connu a l'epoque de la Conference diplomatique. Les autorités iraniennes étaient impliquées dans cette affaire, qui se situe à la période de la chute du Shah d’Iran et de l’arrivée au pouvoir de l’ayatollah Khomeiny. Les articles 2 et 4 de cette convention précisent que les relations consulaires sont soumises à la règle du consentement mutuel. Publication date 1899 Publisher Berger-Levrault Collection americana Digitizing sponsor Google Book from the collections of Harvard University Language French. Suite à des enlèvements terroristes de diplomates, l’Assemblée Générale de l’ONU a adopté le 14 décembre 1973 une convention complétant la Convention de Vienne de 1961, la « Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes internationalement protégées, y compris les agents diplomatiques ». La prise d’otages a débuté le 7 novembre 1979. L’immunité de juridiction pénale est absolue pour tout agent diplomatique, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions. Diplo is a non-profit foundation established by the governments of Malta and Switzerland. Chair de Droit Public et de Droit International Université de Ratisbonne Cours Droit des Relations Internationales Semestre d’été 2010 Matériaux Date de cette version: 6 juillet 2010 . Ces consulats, du fait de leur nationalité, ne peuvent pas bénéficier du même régime de privilège et d’immunité que celui applicable au consul professionnel. Ces privilèges et immunités s’appliquent systématiquement aux agents diplomatiques. Par cet arrêt, la Cour a rappelé le caractère intangible des immunités diplomatiques. Everyday low prices and free delivery on eligible orders. Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. l’Académie de droit international de La Haye, 1935–II, Paris, Sirey, 1935, vol. 18 Affaire relative au personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique c Iran), ... jurisprudence et pratique de l’État concerné. Description based on PDF title page, viewed November 4, 2017. Conclusion ; effectivement, les règles de Droit relatives aux relations diplomatiques et consulaires ont une très grande importance dans les relations internationales, importance que la CIJ a rappelé dans son arrêt de 1980, puisqu’elle a estimé « la sauvegarde de ces règles de Droit est essentielle pour la sécurité et le bien-être d’une Communauté Internationale aussi complexe que celle d’aujourd’hui ». Les États décident entre eux de la classe à laquelle doivent appartenir les chefs de mission, et les États accréditaires ne font aucune différence entre les chefs de mission en raison de leur classe, sauf en ce qui concerne la préséance et l’étiquette. 4. Deuxième situation : les membres du personnel de service ne bénéficient d’une immunité que pour les actes accomplis dans l’exercice de leur fonction, et donc tout naturellement leur famille ne peut pas bénéficier d’une immunité. coleurop.be. Par ailleurs, la rupture intervenait automatiquement, si elle n’avait pas eu lieu avant, au moment de la guerre. Qui plus est, les agents consulaires et les employés du consulat ne bénéficient de l’immunité juridictionnelle que pour les actes accomplis dans l’exercice des relations consulaires. Étude de cas de 4 pages en international : Cas pratique : les relations diplomatiques et consulaires. On a donc un droit diplomatique. – L’inviolabilité des locaux : Elle implique que la protection de ces locaux soit assurée par l’état accréditaire et que la Police de cet État ne pénètre pas dans les locaux de la mission, sauf consentement express du chef de mission. Ex : la Suisse était chargée de défendre les intérêts des USA en Iran. Cours de droit diplomatique et consulaire Définition la diplomatie est une politique, une administration, des normes et des acteurs qui agissent au nom de l’Etat ou de l’Organisation. Ce document a été mis à jour le 14/10/2008 Avant d'entrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. Il existe quatre catégories de postes consulaires : le consulat général, le consu-lat, le vice-consulat et l’agence consulaire. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Pendant longtemps, les relations diplomatiques reposaient sur des pratiques sans réglementation précise préétablie. Initialement, les républiques italiennes ont envoyé des consuls dans les ports des « pays du levant » (méditerranée orientale : Turquie, Syrie, Jordanie). Elles peuvent être interrompues en cas d’incident grave entre les États La pratique d’une rupture diplomatique entre deux ou plusieurs États intervenait, dans la période classique, juste avant ou au moment d’une guerre. Buy Cours de Droit Diplomatique, Vol. – Liberté des communications officielles : l’état accréditaire a l’obligation de permettre et de protéger la libre communication de la mission pour tout ce qui est officiel. Mais même en cas de rupture des relations diplomatiques, l’immunité diplomatique des locaux continue à s’imposer. Au cours de cette période la force et l’autorité de l’Etat soviétique ont pris un grand essor. Cours de droit diplomatique : a l'usage des agents politiques du ministère des affaires étrangères des états européens et américains / par P. Pradier-Fodéré. Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Les États ont d’abord pratiqué des échanges ponctuels de représentants, puis ils ont institutionnalisé cette pratique en permettant à partir du XVIe siècle, d’une part que les diplomates s’établissent dans un État pour une mission durable, et d’autre part que les marchands qui commercent à l’étranger soient protégés par des consuls. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme persona non grata, et donc demander son rappel à l’état accréditant. Au cours des dernières années, l’action du Conseil de sécurité en vertu du Chapitre VII de la Charte a laissé son empreinte sur l’application du droit international coutumier et conventionnel dans divers domaines. L’art de la diplomatie est de privilégier les solutions pacifiques dans les conflits. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Buy Droit international des relations diplomatiques et consulaires (LSB. Pradier-Fodéré, P. (Paul), 1827-1904, author. Il est également précisé que le but de ces privilèges et immunités n’est pas d’avantager des individus, mais de permettre l’accomplissement efficace des fonctions diplomatiques. Exemple : US et Iran : les US ont rompu leurs relations diplomatiques avec l’Iran, mais du fait de la prolongation de la prise d’otages du personnel diplomatique à Téhéran. La rupture des relations diplomatiques a pour conséquence d’interrompre les relations régulières entre les États concernés. Précision de vocabulaire : en matière de relations consulaires, on parle d’état d’envoi et d’état de résidence. Ces biens doivent être protégés et aucun d’entre eux ne peut faire l’objet d’une réquisition, d’une saisie ou d’une mesure d’exécution après jugement. Linguee. De même l’organisation de 1963 organise l’inviolabilité des locaux consulaires, mais en la limitant aux parties que le corps consulaire utilise exclusivement pour les besoins du travail. Les agents consulaires et consuls qui servent dans des postes consulaires ont une fonction essentiellement administrative. L’état d’envoi peut décider discrétionnairement de rappeler son consul, et même l’état de résidence peut soit demander son rappel à l’état d’envoi, soit il peut retirer l’exequatur qu’il avait préalablement donnée. Le Protocole recouvre les activités liées au cérémonial de la république, aux déplacements de Chefs d’Etats et de gouvernements et aux visites de dignitaires et personnalités officielles, organise les conférences internationales et les sommets, attribue les distinctions honorifiques, prépare les traités internationaux, et gère les relations avec le corps diplomatique et consulaire. L’article 2 de cette Convention fait reposer les relations diplomatiques ainsi que l’envoi de missions diplomatiques sur l’accord mutuel des États Cette affirmation rejette une affirmation de la doctrine classique (c’est-à-dire les auteurs avant la charte des NU), selon lequel le droit de légation (d’envoyer et de recevoir des diplomates) est un attribut de l’état qui ne suppose aucun accord préalable entre États. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Open menu. *FREE* shipping on qualifying offers. En effet, selon l’article 3 §2 de la Convention de Vienne, aucune des dispositions de cette Convention ne saurait être interprétée comme interdisant l’exercice de fonctions consulaires par une mission diplomatique. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. La pratique diplomatique a connu plusieurs mutations majeures : elle n'est plus l'apanage de l’État et de ses agents, elle use d’instruments d’une technicité croissante, elle investit de nouveaux territoires de négociation. Le dernier grand accord touchant à ce domaine a été signé à Vienne le 18 avril 1961 : « Convention sur les relations diplomatiques ». 2- Favoriser le développement des relations commerciales, économiques, culturelles et scientifiques. Suggest as a translation of "droit diplomatique" Copy; DeepL Translator Linguee. Cette convention oblige tout État dans lequel des individus se seraient réfugié après une action terroriste contre un diplomate, soit à les extrader, soit à les juger. – Exemptions fiscales et franchises douanières : tout agent diplomatique ne peut être contribuable de l’état accréditaire dans la mesure où cela entraînerait une dépendance incompatible avec sa fonction. Gérer un poste diplomatique et en prendre la responsabilité pendant les absences du chef de poste ou assumer les fonctions de consul général. Cette convention ne fait que reprendre un principe établi dès le XVIe siècle par Grotius : « Aut dedere, aut judicare ». Droit international et action diplomatique Le cas de la France Gilbert Guillaume * Introduction En vue de traiter des relations entre droit international et action diplomatique dans le cas de la France, il convient au préalable de décrire brièvement l’organisation gouvernementale en ce domaine. Addeddate 2008-01 … Les relations diplomatiques et consulaires sont menées depuis de très nombreuses années par des agents diplomatiques et consulaires. Il est donc possible que des États aient des relations consulaires sans avoir de relations diplomatiques, et la fonction administrative des agents consulaires est établie par l’article 5 de la Convention de Vienne et 1963.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. En principe, chacun de ces Le ressort territorial de chaque poste consulaire est appelé circonscription consulaire. Les Conventions de Geneve et de La Haye ne contiennent aucune disposition specifique applicable aux guerres civiles internationalisees. Initialement, les ambassadeurs estimaient que la place qu’ils occupaient dans une cérémonie officielle devait correspondre à l’importance de leur souverain, à la considération qu’ils pensaient leur être du. Towards more inclusive and effective diplomacy. Par hypothèse, chaque circonscription consulaire a un chef de poste, nommé par l’état d’envoi qui lui remet une lettre de commissions et le Chef de Poste commence à exercer ses fonctions après avoir reçu l’autorisation de l’état de résidence. Les effectifs d’une mission diplomatique sont toujours fixés par un accord explicite passé entre l’état accréditant et l’état accréditaire, à une nuance près : selon l’article 11 de la Convention de Vienne, l’état accréditaire peut exiger que cet effectif soit maintenu dans les limites de ce qu’il considère comme raisonnable et normal. En outre, l’état accréditaire a l’obligation d’empêcher toute atteinte à la personne de l’agent diplomatique, à sa liberté et à sa dignité. b) L’organisation des relations consulaires. Le caractère administratif des fonctions consulaires entraîne en fait des différences avec la mission diplomatique, tant du point de vue des conséquences que de l’organisation. «Le déni de justice en droit international», Recueil des cours de . Cette immunité est traditionnelle et se traduit notamment par l’immunité de la « valise diplomatique » : pour être protégés, les colis et les sacs qui tiennent lieu de valise diplomatique doivent porter des marques extérieures afin de montrer qu’ils correspondent à la valise diplomatique. Ces personnes bénéficient d’exemption fiscale pour leur salaire, mais par ailleurs chaque État accréditaire décide discrétionnairement des privilèges et immunités pouvant être accordés à ce personnel. De plus l’inviolabilité personnelle des fonctionnaires consulaire est très limitée : ils peuvent être arrêtés ou détenus pour crimes graves, la seule obligation de l’état de résidence étant de prévenir immédiatement le Chef de Poste ou l’état d’envoi si le chef de poste est en cause. Cas particulier : la Convention de Vienne confirme une pratique internationale qui a débuté dans les années 1920, qui permettait la représentation de plusieurs États par un seul chef de mission. a) Les fonctions de la mission diplomatique. Ils ont donc décidé de rompre les relations diplomatiques le 7 avril 1980. Au moment ou un chef de mission prend ses fonctions, il doit présenter ses « lettres de créance », par lesquelles son propre État l’accrédite auprès de l’état accréditaire. Cours de Droit Diplomatique, Vol. L’article 17 précise que l’ordre de préséance du personnel diplomatique de chaque mission est établi par l’état accréditant lui-même, et notifié au ministère des Affaires Étrangères de l’état accréditaire. DiploFoundation. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains, Volume 2 by Pradier-Fodr, Paul online on Amazon.ae at best prices. Les membres de la mission diplomatique sont choisis unilatéralement par le gouvernement d’envoi, qui doit simplement notifier cette désignation au gouvernement de l’état accréditaire. b) La composition de la mission diplomatique. L’institutionnalisation des privilèges et immunités est fondée sur la volonté de favoriser l’exercice indépendant de la fonction diplomatique. Fast and free shipping free returns cash on delivery available on eligible purchase. Comme pour n’importe quelle branche du Droit, les notions et principes essentiels du droit diplomatique sont soumis, dans la pratique qu’en font les Etats mais également les juridictions, internes et internationales, à toutes sortes de distorsions sur un axe de continuité. Buy Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains by Pradier-Fodere, Paul online on Amazon.ae at best prices. L’état accréditaire peut à tout moment déclarer qu’un membre du personnel diplomatique est considéré comme, – Inviolabilité personnelle : la personne de l’agent diplomatique est inviolable au sens ou sa sécurité doit être totale sur le territoire de l’état accréditaire.

Le présent ouvrage aborde l’ensemble des aspects du droit international des relations diplomatiques et consulaires. De toutes les manières jusqu’à la première guerre mondiale, la formation du personnel diplomatique avait fini par s’uniformiser de même que son action empreinte sagement de secrets s’occupait discrètement de la négociation loin des media et de l’opinion publique . Elle possède des fonctions normales et des fonctions exceptionnelles : selon l’article 3 de la Convention de Vienne, les fonctions normales sont : – la représentation de l’état accréditant, – la protection des intérêts de l’état accréditant et de ses ressortissants dans les limites admises par le Droit International, – la négociation avec l’état accréditaire, – l’information par tout moyen licite des conditions et de l’évolution des événements dans l’état accréditaire avec envoi de rapports à l’état accréditant. Seconde édition complètement revue, augmentée et mise au courant d'après les plus récents documents officiels. Par la suite, l’envoi de consuls a augmenté avec le développement d’échanges commerciaux. Category: Books. – Le chef de mission : la Convention de Vienne de 1961 a du établir des règles qui déterminent le classement des chefs de mission, et cela afin de mettre un terme aux problèmes de préséance entre agents diplomatiques : chaque État accréditaire ayant un chef de mission, lequel précède les autres dans le cadre d’une cérémonie officielle ? En principe, les consuls et agents consulaires ne sont en rapport qu’avec des autorités non politiques de l’état de providence. ... • Chef(fe) de section consulaire • Chef(fe) de chancellerie •Chargé(e) de l’administration des Français à l’étranger • Chargé(e) des affaires diverses de chancellerie. Author: Jean Salmon (1994) Link to resource DiplomaticLaw. En 1961, l’Assemblée Générale des Nations Unies a décidé de convoquer à Vienne une conférence de codification en matière de relations consulaires. Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ... by Raphaël Monnet. Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. Ces cours fournissent les connaissances de base nécessaires en ce qui [...] concerne les aspects politiques, légaux, et économiques des relations [...] extérieures de l'UE et de la pratique diplomatique. La diplomatie a beaucoup évoluée pour dépasser le cadre des Etats avec le développement de la coopération et … GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE GUIDE PRATIQUE À L’USAGE DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE ACCRÉDITÉ EN ESPAGNE MADRID, 2010 ... 15.2.1.Chefs de poste consulaire: catégories et classes. D’autres conventions permettant de lutter contre le terrorisme visant des diplomates ont été adoptées par la suite, toujours pour protéger leur inviolabilité. Je suis très fier d'avoir participé à l'ouvrage écrit par le Dr Jiali Zhou qui enseigne le Protocole diplomatique et l'Étiquette internationale à l'Université Chinoise des Affaires étrangères. Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. The Road Ahead États-Unis et Iran Introduction Alliés a la puissance impériale Ennemis jurés de la Révolution Islamique Axe du mal Introduction Plan Histoire Péché Originel Support et Coopération La révolution de 1979 Actualité Accords d'Alger Les évènements se suivent L'accord P5 ; Lee, L., Vienna Convention on Consular Relations, Leyden, 1966. Le congrès de Vienne de 1815 a tenté de résoudre un problème particulier : le problème de préséance entre agents diplomatiques en adoptant une convention, complétée en 1818 par le Protocole d’Aix-la-Chapelle. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. 1) Fonctions et organisation des relations consulaires. Dans le préambule de cette Convention, il est affirmé « une convention internationale sur les relations, privilèges et immunités diplomatiques contribuerait à favoriser les relations d’amitié entre les pays, quelque soit la diversité de leurs régimes constitutionnels et sociaux ». De plus, en principe, la mission diplomatique n’exerce pas de fonctions consulaires, mais elle peut être amenée à exercer de telles fonctions. La rupture des relations diplomatiques est le signe d’un désaccord grave entre des États, le rappel du chef de mission n’apparaissant pas comme suffisant. Les membres du poste consulaire sont normalement des fonctionnaires de l’état d’envoi, mais parfois des agents consulaires ont la nationalité de l’état de résidence, et généralement de tels agents sont des commerçants : on parle alors de consul-marchands, ou consul-honoraires. -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l’état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. cours-de-droit Cette limite d’immunité vaut également pour les juridictions pénales. Cette inviolabilité des locaux a permis que se développe une pratique appelée « l’asile diplomatique » : asile accordé par la mission à des personnes poursuivies, notamment pour des infractions de caractère politique. Cette prise d’otage a commencé en novembre 1979 et s’est prolongée plusieurs mois, et les États-Unis ont saisi la Cour Internationale de Justice à ce sujet, qui a rendu un arrêt préalable avant même la fin de la prise d’otage. Cours de Droit Diplomatique A L'Usage Des Agents Politiques Du Ministere Des Affaires Etrangeres Des Etats Europeens Et Americains: Pradier-Fodere, Paul: Amazon.com.au: Books Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. Ces règles donnent aux ressortissants de certains États étrangers le droit de recevoir les conseils de leur consul au cas où ils se trouveraient emprisonnés. § 2- REGLE DE DROIT ET REGLE RELIGIEUSE La règle religieuse, d'essence divine, se démarque par rapport à la règle de droit qui est une œuvre humaine. Les consuls étaient des magistrats qui devaient protéger les intérêts des commerçants de ces républiques et devant également contrôler le mouvement des bateaux de leur propre nationalité. En l’adoptant, certains États évitent les difficultés financières que provoque la création de très nombreuses missions diplomatiques, tout en étant représentés auprès de différents États, -Le personnel de la mission diplomatique : contient tout le personnel nécessaire à remplir la mission diplomatique et peut être divisé en plusieurs catégories : les agents diplomatiques agréés par l’état d’accueil dont le chef de mission, puis le personnel administratif et technique employé dans les services administratifs de la mission, et enfin le personnel de service employé au service domestique de la mission. Un chef de mission ne peut entrer en fonction que s’il a l’accord préalable du gouvernement qui le reçoit Cet accord s’appelle l’agrément. 2 T. F. U. E. (ex article 300 C. E.) II. également à la stabilité de longue date des règles élémentaires de droit diplomatique et à l’efficacité de la réciprocité en tant que sanction en cas de non observation.