Le recours du salarié d’une entreprise, rémunéré sur la base des opérations qu’il réalise, pourra attaquer la décision écartant l’E d’un marché. Devant les Tribunaux Administratifs et les CAA, on peut, André Cellard et Françoise Choisel de Monti. Aussi, il leur est attribué une compétence de droit commun : c’est le juge ordinaire. CE, Compagnie Luxembourgeoise de Télévision, 1986, Il faut que les juges soient saisis au même degré de juridiction, . Le juge par l’arrêt de 1936 a rappelé que le juge peut prononcer des injonctions de production. Il pourra y avoir suppression des passages injurieux ou diffamatoire à l’issue du délibéré, ainsi que des condamnations à une amende pour recours abusif. le Conseil d’Etat a dû a trancher lui même, dans un arrêt du 5 avril 1996 syndicat des avocats de France, aux conclusions de Bonichot, il a voté pour une lecture minimaliste, que « si le syndicat critique des dispositions du code des Tribunaux Administratifs, en tant qu’elle ne prévoit pas d’incompatibilité entre la participation d’un magistrat à la fonction consultative d’une juridiction et mais aussi à sa partie contentieuse, un tel moyen doit être écarté dès lors que ces dispositions ne portent par elles-mêmes aucune atteinte aux principes généraux relatifs à la composition des juridictions« . C’est une procédure écrite, elle est fondamentalement (depuis le XVIIIème) écrite (décision du 29 avril 1864). On ne peut pas faire élection de juridiction, exceptions étant faite pour le contentieux contractuel. Si les statuts ne contiennent aucune disposition d’habilitation d’une autorité, il appartiendra à l’Assemblée Générale ou au Congrès de la désigner. Il n’y a pas de délai pour mettre en cause quelqu’un, et la mise en cause d’office par le tribunal n’est pas possible, elle ne peut intervenir qu’à l’initiative d’une partie. —       L’exercice de l’action du contribuable communal. Certaines ne statuent qu’une seule fois par an quand d’autres sont appelées à rendre des décisions quotidiennement. Il n’y a pas, comme pour une assignation civile, certains éléments particuliers à faire figurer. Nos explications Le juge judiciaire va appliquer très largement les règles du contentieux administratif. N’a d’effets directs que dans le ressort d’un TA. Dans ces hypothèses la théorie de la connaissance acquise n’est pas appliquée : —       La jurisprudence l’a d’abord refusée tant qu’il s’agissait de dispositions réglementaires. Ces refus d’enregistrement ne peuvent être surmontés que par la tenue d’un lit de justice. CE, OPHLM de la Ville de Caen, 11/06/1999 : le Juge Administratif considère que sera irrecevable une requête d’appel se bornant à reprendre les motifs de la requête de PI. Ce sont celles qui ont des attributions particulières et qui ne peuvent connaître que d’affaires qui leur sont adressées spécifiquement par un texte (loi ou règlement). — Le Conseil d’Etat a souvent une interprétation extensive. Ce n’est pas les parties qui sont à l’origine de cette saisie, mais le préfet. De la même manière, cette possibilité fut inscrite dans le statut de réseau ferré de France. §1er : Les procédures d’urgence avant la loi du 30 juin 2000. Comment savoir si l’organisme est une juridiction ? Néanmoins, les parties à un contrat peuvent présenter pour la première fois en appel des conclusions sur l’enrichissement sans cause, arrêt 2000, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Définition, caractères, recours du contentieux administratif. — Le Conseil d’Etat a jugé que cette décision n’est pas détachable des opérations du concours, et que donc elle n’entrait pas dans l’attribution de compétence, comme si elle avait été le fruit d’une instance collégiale. On y a vu une entrave au droit au recours. Arrêt du 16 mai 1924 « Jourda de Vaux » : pose des principes valables pour l’ensemble du plein contentieux. Ceci étant, le Conseil d’Etat n’en n’a pas abusé, sous prétexte de l’exception de « l’acte clair ». On oppose requête sommaire et requête & mémoire. L’autorisation peut comporter des prescriptions spéciales sur les conditions d’exploitation. Lorsque cette décision n’est pas nécessaire, elle peut cependant intervenir. Ainsi, les parlements vont d’abord s’amuser à retarder l’enregistrement. Mais les légalités administratives sont cloisonnées. — 2/ Règle négative de l’indifférence des contentieux, qu’il s’agisse du contentieux de l’excès de pouvoir, du contentieux contractuel ou délictuel… Ces règles ne sont pas déterminées par référence aux différents types de contentieux (de recours) ; ce qui les distingue des règles de compétences matérielle des Cours Administratives d’Appel. Il peut dire à une des parties, je vous enjoins de produire ce document. Ex : moyen qui s’appuie sur un texte inapplicable à la décision attaquée ; texte inopposable. Il fait masse de l’ensemble des décisions. Cela ne peut pas concerner une maladresse de l’avocat. La convergence est réelle : nulle part on ne peut faire l’impasse sur la réalité du contentieux administratif. Cette dérogation ne peut jouer que si on retrouve. B)    Evolution du plein contentieux : enrichissement progressif. Il peut enjoindre sous astreinte. Le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE exige la désignation d’un représentant unique pour les requêtes collectives quand les demandeurs n’ont pas de conseil, pour éviter une charge financière considérable pour le tribunal. : Compétence territoriale des tribunaux administratifs, uvre des règles de compétence à l’intérieur de la juridiction administrative, : le caractère d’ordre public des règles de compétence, : La répartition des compétences appartient au législateur, § Préliminaire : Historique (regroupé avec le §1, Mais le juge administratif n’est pas seulement un juge, historiquement il est le législateur du droit administratif. Ces principes ont été relayés dans des textes. Le contradictoire doit être adapté. (Cf. La loi de 2000 tranche : « même de rejet, le référé-suspension est possible ». La. On peut faire un appel partiel, l’appelant décide de l’étendu du litige. La jurisprudence a exigé que l’intervenant ne puisse pas introduire dans le débat judiciaire, par son intervention, des moyens reposant sur une cause juridique différente de celles sur laquelle repose les conclusions principales. Pas besoin de saisir la CADA avant 29 avril 2002, Bagger Bredige de Bourg. Chacune de ces deux catégories de moyen constitue une cause de légalité distincte. juge dispose d’un pouvoir inquisitorial, c’est lui qui dirige la requête, 1 : Les mesures d’instruction dite inquisitoriales, Le juge par l’arrêt de 1936 a rappelé que le, juge peut prononcer des injonctions de production, 1954, dans l’arrêt Barel, le Conseil d’Etat, mesure la plus fréquente est de demander le versement de pièces, 2 : Les mesures d’instructions prévues par le Code de justice Administrative, appartient au rapporteur de rechercher s’il y a lieu d’ordonner ces mesures, L’expertise, il y a d’abord une demande d’expertise, elle est, L’expert doit éviter de faire toute opération avant qu’on ait statué sur la sanction. Le juge de cassation peut refuser d’admettre le pourvoi. décision administrative n’affecte pas les intérêts du groupement, celui-ci n’a pas d’intérêt à agir. Mais il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un débat de technicien. Il faudra simplement respecter la prescription quadriennale. Mais pourquoi, à ce moment, faire venir ces actes devant le TC, alors que cet acte est insusceptible de tout recours ? . Juridiquement, le pourvoi en cassation se fait sur le jugement sur les comptes et non pas sur un litige. Tout au long de la 5ème république, le législateur a repris la main. Puis Louis XVI revient. Néanmoins, à cet art. André Cellard et Françoise Choisel de Monti où l’on ne savait pas qui était l’avocat. Distinction repose sur les caractères de la décision qui va être contestée. — L’exécution de la sentence suppose l’exequatur de la sanction, où il est fait un contrôle de la sentence. 2 juillet 1982 Christian Huglo : principe fondamental du caractère exécutoire des actes administratifs. On peut aussi demander une suspension partielle. L’article L811-1 et les articles R811-1 et suivants. A priori, l’attribution de compétence va commander l’application du droit applicable : la compétence précède le fond. En matière d’excès de pouvoir, arrêt du 20 février 1983 « Société intercopie ». R 312 – 18 CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE évoque les demandes d’entrée sur le territoire. Ces textes sont nombreux, ils ont été en se multipliant. Le CPC, lui, évoque la question, c’est pour lui, entre des affaires portées devant deux juridictions d’un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, type de connexité : deux recours exercés devant le Conseil d’Etat concernant, d’une part un. Peut agir contre un permis de construire, le voisin, celui situé dans le cercle le plus proche. Depuis cette date, de nouveaux Cour Administrative d’Appel furent créés par décrets, d’autres le seront prochainement. Dans l’arrêt Dame Dol et Laurent de 1919, deux péripatéticiennes attaquaient un arrêté préfectoral interdisant le racolage hors de la zone réservée. La formulation est d’autant plus affaiblie par les exceptions au principe. Si le Tribunal Administratif est saisi en 1. ressort. Dirons-nous de tous les contrats administratifs. Ce sont des personnes qui trouvent un intérêt à faire irruption dans le débat judiciaire, parce que l’issu du débat judiciaire leur importe d’une façon ou d’une autre. Il doit prendre un jugement express sur sa compétence qui consiste à rejeter le déclinatoire (ou au contraire à y faire droit). La sanction est l’irrecevabilité de la demande n’ayant pas rempli cette condition de recevabilité. Cette procédure a été bien accueillie. Cette dérogation ne peut jouer que si on retrouve les mêmes garanties que devant la juridiction normalement compétente. Art. Cours 1 du 08/09/ ENT, Ametice : CA-S5-Grands Arrêts du Contentieux Administratif, Dalloz. Ils tranchent avec autorité de chose jugée. Cela a été repris par les codes des marchés publics successifs. Permet d’ordonner en référé toutes les mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, d’où la distinction du référé-suspension et liberté). Enfin, l’exécution de la décision posera moins de problème. — Dans le cas où il y a un problème de compétence territoriale : c’est le président du tribunal administratif qui s’estime incompétent qui réorientera vers le bon tribunal administratif ; étant admis que si ce Président a des doutes, il consultera le Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Si la décision ne comporte pas toutes ces infos, nonobstant le recours administratif de l’administré, le délai ne court pas. Donc si l’administration envoie une lettre disant qu’elle a bien reçu la demande, qu’elle va l’étudier (etc.). Abandon depuis la loi du 15 mai 2001. 24 novembre 1967, M. N…, n°66271– C.E. Principe : les règles de recevabilités sont d’ordre public. La question de la motivation de la requête se pose également. Idée : les tribunaux administratifs sont inscrits dans un organigramme administratif. — La constitution de 1958 donne à la loi un domaine limitatif. — En revanche, les refus, à l’un ou l’autre stade, sont considérés comme détachable à la procédure de conflit. Les juges statuent par chambre, il existe une formation plénière. Le Conseil d’Etat retient que c’est un REP, alors même qu’il s’agit d’un recours en réclamation pécuniaire. Il appartient aussi au juge. B)    Juridiction relevant du contrôle de cassation du Conseil d’Etat. Cette solution est que les décisions sont souvent incomplètes, or le tampon ne peut à priori pas être refusé mais pourtant il faut contrôler. L’avis est consigné par écrit et il est communiqué aux parties. I - Les sources § 1 - Les sources internes A - La source constitutionnelle 1 - La constitutionnalisation du statut de la juridiction administrative 2 - La constitutionnalisation de la procédure administrative contentieuse B - Les … — Les limites sont venues de la jurisprudence du conseil constitutionnel. C’est donc un contrat qui comporte des flux transfrontières des biens, de personnes, de savoir faire. Il ne peut pas être demandé au juge de constater une situation juridique. Dès lors, il peut se concentrer sur les difficultés juridiques, plus que factuelles. La séparation des pouvoirs passe par un critère organique : le juge et l’administration ; et non pas par un critère matériel (conception anglaise : tout le pouvoir de juger séparé de tous les pouvoir d’administrer). C’est la volonté du requérant, qui choisit de mettre fin à l’instance. La prise en charge du dossier est différente, car on l’attribue à une sous-section du Conseil d’Etat. Généralité car ils ont des compétences administratives générales (comme les préfets). C’est-à-dire qu’il y a bien une intervention propre, mais que cette intervention propre se situe dans le cadre et les limites des questions posées au juge. (, Ensuite, le recours à la transaction a été et reste encore partiellement formaliste. Le juge administratif, en ce qu’il autrefois vient de l’administration, se préoccupe de l’intérêt général, donc avant de changer une jurisprudence, il peut adresser des demandes à des tiers, comme une affaire d’indemnisation, où le Conseil d’Etat demande le nombre de cas pour préserver les deniers de l’Etat. L’administré pour demander au préfet de déferrer ; c’est son refus qui relance le délai de recours (CE, Brasseur, 1991). Dans l’affirmative, le juge considère qu’il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. La requête doit être présentée en français (CE, Quillevère, 1985). Conseil d’Etat et Cours Administratives d’Appel. (=>. Désormais, le contentieux administratif est touché par des dispositions qui pouvoir figurer dans des textes de nature européenne ou internationale (cf. Sort particulier aux agents des collectivités locales, leurs litiges relèvent du Tribunal Administratif dans le ressort duquel relevaient au moment de leur retraite. C’est assez fréquent. On peut intervenir en excès de pouvoir lorsqu’il y a un intérêt au maintien ou l’annulation de l’acte attaqué. (16 janvier 1944). Ils ont une compétence d’attribution dans certains domaines. Ce qui est une garantie, une compensation de l’absence d’égalité entre la partie privée et la partie publique. Ils sont extrêmement divers. Elle souligne que « le rapporteur public, qu’il partage ou non l’opinion du rapporteur, s’appuie sur la note de ce dernier. Ainsi, le juge administratif n’est pas une spécialisation du pouvoir judiciaire mais se trouve à l’intérieur même du pouvoir administratif, de par la justification historique qu’on a vu. Le juge écarte ces moyens. Le Recours en Excès de Pouvoir présent l’avantage d’être moins formaliste et plus rapide. Un arrêt du Conseil d’Etat Société Montalev de 1992 vit un syndicat jugé recevable à attaquer l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, alors que cette autorisation est négative à l’égard du salarié. C’est pour la description de faits. Enfin, le juge unique, juge des référés est un juge qui suit la mesure d’urgence c’est à dire qu’elle n’est pas définitive, il en suit l’application, peut la compléter, ajouter des dispositions. Donc compétence des juridictions administratives spécialisées ne se trouve pas étendue quand au dispositif, mais quand à la motivation. Un arrêt du 1er mai 1936, arrêt Couespel du Mesnil à propos d’une mise à la retraite, et on y trouve les différents moyens d’investigation. — Il est affirmé que la justice appartient aux parlements et que ces parlements l’exercent par délégation du Roi (le Roi est source de toute justice). La société de Gaz demande de renvoyer devant le juge judiciaire sur la question de propriété. Le cas des intervenants est un peu plus complexe. Art. La jurisprudence a tendance à interpréter largement. Cette réforme visait à répondre à certaines des critiques en créant sous la souveraineté du roi un organe de type judiciaire contrôlant l’ensemble des activités judiciaire. Pour autant, ce ne sont plus vraiment des établissements publics. En effet, s’il cassait la décision, il substituait sa décision d’appel à celle de la Cour administrative d’appel. C’est important, d’autant plus qu’il n’existe pas de mécanisme de régulation, de sorte que le justiciable peut hésiter sur le juge compétant. Le juge ne peut pas prendre des injonctions qui ont le même effet que l’annulation de la décision par un jugement. Les requêtes doivent en effet être motivées, par tous les requérants ; la Jurisprudence le rappelle. Il y a une enquête sur place, conduite par un membre de la juridiction qui va entendre des témoins. Ces conditions ont été réécrites sur un mode mineur, l’idée étant que ce soit plus facile. Compétent pour statuer en appel sur renvoi de l’autorité judiciaire. Désistement d’instance et désistement d’action, L’acceptation et le prononcé du désistement. Montesquieu, dans l’esprit des lois déclare : « c’est un grand inconvénient dans la monarchie que les ministres des princes jugent eux-mêmes les affaires contentieuses » (Montesquieu parle d’inconvénient juridique). Un moyen propre à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de cette décision (suspicion d’illégalité). Il s’agit pour le juge saisi d’un litige de proposer aux parties de différer la phase juridictionnelle et de leur proposer d’apporter son concours à leur négociation pour essayer de les concilier. Cette jurisprudence était critiquable, car c’était l’inverse pour le juge judiciaire. Sont comprises les juridictions administratives spécialisées, puisqu’en cas de recours en cassation, le Conseil d’Etat se chargera de l’affaire. La jurisprudence Huglot n’oblige jamais à prononcer le sursis quand bien même les conditions seraient réalisées. Il va pouvoir trancher le litige. Ce n’est pas la date de l’audience qui permet de référencer une décision mais la date de la lecture. Il n’y a pas de condition d’urgence, il suffit d’un doute sérieux sur la légalité. Et puis, on a déconcentré toute une partie de la représentation de l’Etat entre les mains du préfet. Parfois, le délai de production de mémoire complémentaire peut être réduit et il ne donne que deux mois, notamment lorsqu’il constate que le dossier est urgent, article R611-23 du Code de justice Administrative. Ce nombre fut fixé sous la restauration. Mais même en RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR, des faits postérieurs seront intéressants. Le ressort de la Cour Administrative d’Appel est fixé par le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE et peut varier. Il faut relever qu’il n’y a pas de contrôle d’appréciation des faits. Sa fonction est de prononcer « normalement » sur une possible solution. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. reste le seul et unique juge de cassation. 28 mai 2001, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,n°208142, Sont irrecevables des conclusions reconventionnelles se greffant sur des conclusions principales elles mêmes irrecevables :– C.E. : le juge du référé-suspension avait dénié l’intérêt à agir à la, L’immoralité n’entraine cependant pas ipso facto la dénégation de l’intérêt à agir. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . La décision sera ensuite rendue. Elle est d’avis que cette particularité procédurale qui permet au justiciable de saisir la réflexion de la juridiction pendant qu’elle s’élabore et de faire connaître leur dernières observations avant que la décision ne soit prise, ne porte pas atteinte au caractère équitable du procès. Cependant, les ministres disposent d’une large délégation de signature (pas de pouvoir). On retrouve les mêmes éléments pour la recevabilité et l’instruction de la requête. Ces délais brefs ont également une durée variable. Par la suite (clairement depuis le Code de justice administrative), les tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel ont les mêmes compétences pour l’exécution de leurs décisions. Même si la tradition faisait que le commissaire du gouvernement ne s’exprimait pas pendant le délibéré mais il devait suivre pour emmagasiner des informations pour les futures jurisprudences. Le Conseil Constitutionnel développe alors deux dérogations à cette exclusivité : — 1/ Les matières réservées par nature aux autorités judiciaires. Exemple : Comment le juge va apprécier l’urgence. De plus, désormais, le schéma des grandes juridictions administratives a changé. L’expiration du délai de recours marque aussi l’impossibilité d’invoquer l’exception d’illégalité. Il faut que cette urgence soit justifiée. Mais elle crée une institution spécifique : le Conseil Supérieur des tribunaux administratifs et Cour Administrative d’Appel (CSTACAA), présidé par le vice président du Conseil d’Etat, qui comprend des personnalités nommées par le président de la république et des deux chambres, des représentants du corps, dont le secrétariat est rattaché au Conseil d’Etat. Ce texte est important. Une transaction sur un marché public est un contrat administratif. Les contentieux indemnitaires en la matière, comme par exemple des APL, suivront les règles des litiges en matière d’immeuble. Ce référé sert dans deux domaines : —       Pour assurer la communication de documents nécessaires à l’instruction du litige. L’office du juge n’inclut donc pas le prononcé du jugement, Exemple : Conseil d’Etat, 6 novembre 1959, Mme POMMAR. L’administré est donc devant une décision de refus opposé devant une autorité administrative. —       Les délais sont moins sévères. Toute décision administrative peut faire l’objet dans son délai de recours contentieux d’un recours gracieux ou hiérarchique. Il faut donc systématiquement s’assurer que l’organisme collégial ait été régulièrement formé. Pourtant, la jurisprudence a admis dans un certain cas l’intervention principale. L’intérêt matériel sera souvent patrimonial, financier. C’est un autre droit, un droit jurisprudentiel. Il faut normalement une pub de l’acte. S’il s’agit de poser des règles nouvelles soit d’organisation soit de compétence soit de procédure dont l’application est de nature à avoir des effets sur l’accès au service public de la Justice, il faudra déterminer si c’est règles doivent avoir une nature législative ou si elles peuvent relever du pouvoir réglementaire. L’exercice des recours en contentieux administratif, 12. On trouve notamment comme liberté personnelle, la liberté d’aller et venir, le droit de se marier, la liberté d’opinion, (arrêt Casanova 2001), la liberté de se réunir, la liberté de culte (ce n’est pas que la liberté religieuse, arrêt du 25 août 2005, commune de Massat car proclame de la libre disposition pour les fidèles d’un édifice pour le culte). La place de la loi et du règlement en droit administratif, 17. —       Exemple des commissions d’aide social, pour le refus d’autorisation d’aides sociales). Mais ce n’est que si l’administration n’exécute pas que le jugement est complété par la procédure d’injonction à exécution. Le juge pourra être souple dans l’appréciation de ces deux caractères. Si on supprime cette décision, elle sera reprise automatiquement. 18 février 2004, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, n°250707. Les sources réglementaires du droit administratif, 3. Article assez compréhensif, c’est-à-dire qu’englobe beaucoup de choses. Le juge fait acte d’administration. Mais il a observé que cette partialité venait de ce que dans le cas particulier, le décret en cause, soumis au contentieux, trois des membres participant au jugement avaient pris part à son élaboration. Question : quelles conséquences comportent l’expiration du délai ? 30 octobre 1987, Mme I…, n° 67967Mais une société est recevable à présenter ses demandes reconventionnelles sur le terrain de l’enrichissement sans cause, alors qu’elle les avait à l’origine fondées sur le contrat, dès lors que ce contrat était entaché de nullité :– C.E. Or ces actes sont exposés au contentieux de l’excès de pouvoir et tout intéressé est fondé à contester l’acte détachable de la transaction avec des moyens tirés de l’illégalité de la transaction. Enfin le Conseil d’Etat est compétent pour les recours contre les décisions ministérielles en matière de concentration éco, ou les sanctions administratives prises par le directeur du CNC. La société de Gaz demande de renvoyer devant le juge judiciaire sur la question de propriété. Ce désistement d’office ne peut frapper que le requérant. requête peut être prématurée, l’acte intervenant trop tôt. –          La France isolée dans cette autolimitation du JA : juge anglais a toujours eu un pouvoir d’injonction contre l’administration, sauf contre la couronne ; juge allemand admet l’injonction générale à l’administration. C’est une procédure nouvelle, institué par la loi du 30 juin 2000. Le rôle du rapporteur public est de préparer des conclusions. Il faut des conclusions sur le fond. Il a admis que le maire ne requiert pas une autorisation spécifique lorsqu’il présente une demande reconventionnelle (en défense). Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web. Mais il est possible de donner mandat à un groupement pour agir au nom du requérant, notamment au CPH. Si elle présente des similitudes avec la procédure civile, elle s’en distingue sur de nombreux points en raison de la spécificité de l’action administrative. (On comprend là toute la contradiction) ! – la juridiction judiciaire des prud’hommes, doit lui-même saisir le juge administratif ; – le délai doit être rapide (1 à 3 mois). CE, Syndicat des Avocats de France et Essaka, 1978 : on reconnait l’intérêt à agir d’une organisation syndicale d’avocats contre une circulaire relative aux droits des étrangers en instance d’expulsion, car elle porte atteinte aux droits de la défense, dont l’exercice est principalement assuré par les avocats. On l’a vu aussi : les délais sont parfois alignés (exemple : l’alignement du retrait sur le recours contentieux. Ainsi, le Conseil Constitutionnel déclare que  la loi de 1790 sur la séparation des juridictions administratives et judiciaires n’est pas Constitutionnelle, donc réformable. Elles sont généralement créées pour une sorte de litige donné. Ex : avocat au barreau (pas aux conseils) introduisant un recours contre une décision de la CNAC devant le Conseil d’Etat (compétent en 1er et dernier ressort). Si le destinataire va retirer le pli, le délai court à compter de la date du retrait ; s’il n’y va pas, il court à compter de la date de 1e présentation du facteur. La déclaration des Droits de 1789 proclame dans son article 16 que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution. Laférieire précise : « limité au droit d’annuler les actes entaché d’illégalité ». Le pouvoir n’a plus d’intérêt si le marché a été abandonné, ou il a été signé. Depuis février 2010, le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE s’est enrichi du recours au consultant et la procédure amicus curiae. Ces conseils de préfecture, depuis 1926, étaient devenus interdépartementaux. § 3 : le régime de l’arbitrage administratif. Il débarque tout gringalet et dit « je ne suis pas content ».