Art. Le conseil d’honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins de celle des deux représentants des agents, lorsqu’il se réunit en tant que conseil d’avancement ou de discipline. Les candidats, ayant accompli le service militaire et obtenu une attestation de bonne conduite des services du ministère de la défense nationale bénéficient d’une dispense de la limite d’âge fixée pour le recrutement, dans la limite d’une seule année. 44 – Les officiers de police sont recrutés par voie de nomination directe et en vue d’exercer des fonctions techniques, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. 3 – Le corps de la sûreté nationale et de la police nationale est formé des deux sous-corps suivants : 1- Le sous-corps de la tenue civile qui comprend : 2- Le sous-corps de la tenue réglementaire qui comprend : - Le cadre des officiers de la sûreté : Formé des officiers supérieure et des officiers subalternes. C- Au choix, parmi les inspecteurs de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept année à leur grade. B- Aux inspecteurs de police ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. Maher Chaabane, « Hichem Mounafki lié au groupe terroriste Oqba Ibn Nafaa abattu à Sidi Bouzid ». L’agent stagiaire est titularisé sur la base d’un rapport de son supérieur hiérarchique contenant une évaluation de la performance professionnelle de l’agent et de sa conduite durant la période du stage. À partir de 1991, la BAT subit une métamorphose majeure et se modernise à l'aide du RAID français, au point de devenir similaire. Art. C- Au choix, parmi les commissaires de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. 5- Les diplômes supérieurs au niveau requis. POLICE, Tunis, Tunisia. Société Tunisie- Slim Mehrezi évoque l Chaque élément opérationnel suit tout au long de son service des entraînements intensifs et quotidiens et se soumet à un test psychologique et médical tous les six mois ; en cas d'incapacité, l'agent est automatiquement muté vers une autre unité de la police et doit quitter la BAT[3]. بلاغ فتح مناظرة لانتداب ملازمين أول بسلك الحرس الوطني لسنة 2019 شبان وفتيات لإنتداب ملازمين أول بسلك الحرس الوطني لسنة 2019 من بين المترش حين الذين تتوف ر فيهم Clôturé : Concours Ministère de l’Intérieur pour … Vu le décret n°87-1174 du 28 août 1987 portant création d’une catégorie d’agents temporaires de sûreté et fixant leur statut particulier tel qu’il a été modifié et complété par le décret n°2000-1010 du 11 mai 2000 ; Vu le décret n°91-543 du 1er avril 1991 relatif à l’organisation du ministre de l’intérieur, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, et notamment le décret n°2004-2332 du 4 octobre 2004 ; Vu le décret n°94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d’homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue. Sous le protectorat français, le décret beylical du 14 juillet 1922 remplace le secrétariat général du gouvernement par la direction générale de l'intérieur. 13 – Le conseil d’honneur est présidé par le directeur général de la sûreté nationale ou par son représentant qu’il désigne à cet effet parmi les directeurs généraux des organes de la sûreté nationale ou, en cas d’empêchement, par l’inspecteur général de la sûreté nationale. Art. La Brigade antiterrorisme est placée sous l'autorité de la direction antiterrorisme de la direction générale des unités d'intervention (police). La BAT basée à Tunis, dans l'enceinte de la direction générale des unités d'intervention à la caserne de Bouchoucha, son centre de formation et d'instruction se situant à Béja[1]. Lorsque le nombre de BS1 le permet, le second examen est programmé, l'attente pouvant durer plusieurs années, BS2 : Il dure entre trois et quatre mois, précédés d'un pré-stage d'exercices physiques et techniques qui peut durer un mois. Vu le décret n°75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur tel que modifié par le décret n°2001-1454 du 15 juin 2001. En cas de multiplicité de sanctions du premier degré pour une même faute, seule sera retenue la sanction infligée par l’autorité supérieure. 22 – Nonobstant toutes dispositions contraires, peut être exceptionnellement accordé, un avancement d’un ou de plusieurs échelons d’ancienneté au grade aux agents de la sûreté nationale et de la police nationale qui ont été atteints de blessures graves ou mortelles pendant l’exercice de leurs fonctions, ou peuvent être nommés au grade immédiatement supérieur au leur. 16 – Dans le cadre des différents modes d’avancement à chaque grade, l’administration établit les listes des agents éligibles à la promotion, soit en vertu des cycles de formation, soit consécutivement à l’admission à des concours internes, soit aux choix, pour les agents remplissant les conditions requises à cet effet et inscrits sur la liste d’aptitude à l’avancement au choix. Vu le décret n°97-130 du 18 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sûreté intérieure. Abou Iyad, fidèle de Yasser Arafat... ». 8,3 K J’aime. Pour définir police Bad Good [] chonson / vidéo / comenter / photo /et Tout ce que pour la police Voir plus de contenu de POLICE sur Facebook Art. La dernière modification de cette page a été faite le 5 décembre 2020 à 19:40. Art. Art. 8 – Les conditions et modalités d’organisation des concours sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, et des examens professionnels, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Elle contribue également à la lutte antiterroriste. 15 – Le ministre chargé de l’intérieur peut, selon les besoins de l’administration et à l’effet de l’avancement des agents aux grades supérieurs, ordonner de consacrer les cycles de formation continue réservés à l’avancement au grade, ou d’ouvrir des concours internes destinés aux agents justifiant de l’ancienneté minimale mentionnée aux titres VI et VII du présent décret. Samedi (séance de permanence) : de 9h00 à 12h00, Ministère de l'Intérieur - Bureau des relations avec le citoyen, Siège de l'espace citoyen du ministère de l'intérieur, rue de Turquie. 60 – Les sous- lieutenants sont recrutés, par voie de nomination directe en vue d’exercer des spécialités définies, parmi les candidats ayant suivi, avec succès, un cycle de formation de base dans une école relevant du ministère de l’intérieur et du développement local ou agrée par le ministre chargé de l’intérieur. 5 – La durée requise pour accéder à l’échelon suivant est d’une seule année, pour les échelons 2, 3 et 4, de 2 années pour le reste des échelons. L’augmentation consécutive à la promotion ne peut être inférieure à l’avantage qu’aurait procuré à l’agent un avancement normal dans son ancienne situation. 34 – Les commissaire généraux de police de première classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir, parmi les commissaires généraux de police de deuxième classe ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de deux années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste de d’aptitude. POLICE, Tunis, Tunisia. B- Aux commissaires de police ayant participé, avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leurs grade à la date du concours. C- Au choix, parmi les inspecteurs de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de sept années à leurs grade. Le conseil d’honneur émet son avis à la majorité des voix, et en cas de parité entre les voix, celle de président sera prépondérante. Section 4 – Les commissaires de police de la classe supérieure. - Pour les agents nommés à un grade déterminé, après accomplissement d’un service civil effectif en qualité d’agent temporaire ou d’agent contractuel pendant une durée minimale de deux ans. « Qui a frappé la tête de l'OLP à Tunis ? 42 – La promotion au grade d’officier de police principal est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux officiers de police ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de deux années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservé à la promotion et correspondant à leur grade. You can apply at your local police station or online at the Tunisian Republic Ministry of the Interior website (available in French and Arabic only). Art. Art. 62 – Les gradés de la sûreté sont chargés de veiller au maintien de la tranquillité, de la santé et de la sûreté publique et à la préservation de la sécurité des personnes et des biens en général. A l’expiration de la période de stage mentionnée à l’alinéa premier du présent article, il est soit procédé à la titularisation des agents stagiaires, ou à la prorogation de leur stage d’une année au plus, soit ils sont reversés dans leur grade d’origine et ils sont, dans ce cas, censés ne l’avoir jamais quitté, soit ils sont licenciés, s’ils n’appartiennent pas au corps. 4 – Chacun des grades du corps de la sûreté nationale et de la police nationale indiqués à l’article 3 du présent décret comprend les échelons suivants : Commissaire général de police de 2ème classe, Commissaire de police de la classe supérieure. Art. 21 – Le ministre chargé de l’intérieur clôture les listes des agents à promouvoir, selon les différents modes d’avancement, leur noms y sont inscrits selon le même ordre : - Des résultats définitifs des examens subis au terme des cycles de formation continue réservés à la promotion, - Des résultats définitifs des concours internes. Depuis, la mascotte de la brigade adopte celle du RAID et son nouvel écusson représente un tigre noir, d'où le surnom donné à ces agents : les « Tigres noirs ». B- Aux brigadiers chefs ayant participé ; avec succès à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade, à la date du concours. It is not part of the Tunisian Armed Forces, due to its specific role as a counterbalance to the regular military. Cette année là, l’appellation police nationale est donnée pour la première fois par le gouvernement de Vichy.En 1944, la police Art. Art. Vu la loi n°83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 76 portant création de l’école d’état -major. - D’exercer les fonctions de police judiciaire et administrative conformément à la législation en vigueur. If you live outside of Tunisia: You may apply to the Bureau d’accueil et d’orientation du consulat at the Tunisian Republic Ministry of the Interior website (available in French and Arabic only). 35 – Les commissaires généraux de police de deuxième classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pouvoir, parmi les commissaires de police de la classe supérieure ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et inscrits, selon l’ordre de mérite, sur la liste d’aptitude. En 2021, plus de 7 000 postes seront ouverts. C'est du moins ce que me dit un policier tunisien dans un mail envoyé récemment. B- Aux lieutenants ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade à la date du concours. Elle n'a pas compétence sur la suite judiciaire des faits sur lesquels elle est intervenue. 8,3 k mentions J’aime. The Tunisian National Guard (Tunisian Arabic: الحرس الوطني, el-Ḥaras el-Waṭanī) is a separate military force of Tunisia. Art. 30 – La faute disciplinaire ne donne lieu qu’à une seule sanction disciplinaire. B- Aux brigadiers ayant participé, avec succès ; à un concours interne sur épreuves et exercé d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leurs grade à la date du concours. B- Aux capitaines ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Les agents appartenant au grade d’inspecteur de police en chef mentionné au décret n°84-748 du 30 avril 1984, susvisé, sont intégrés au grade d’officier de police adjoint, et sont classés au même échelon et même niveau de rémunération, acquis par eux, avec conservation de la même ancienneté au grade. La BAT ne peut être déplacée ou employée que sur ordre du directeur général de la police nationale qui n'intervient que sous le commandement de sa hiérarchie. Jusqu'à l'obtention du BS3, un agent est considéré comme non-opérationnel. Les informations proposées sur ce site sont, sauf indication contraire, mises à disposition selon les termes de la Licence internationale Creative Commons Attribution 4.0. Les modalités d’attribution des notes, au titre des critères mentionnés au présent article, sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. Les spécialités scientifiques requises seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l’intérieur. La décision de créer cette unité d'élite est prise en 1977[1], à la suite de deux événements où le manque de maitrise de la police tunisienne est mis en cause. OUVERTURE DE LA PLATEFORME D’INSCRIPTIONS EN LIGNE A PARTIR DU LUNDI 23 DECEMBRE 2019. Les officiers de la sûreté exercent leurs fonctions sous l’autorité du cadre des commissions de police. Vu le décret n°96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l’équivalence des diplômes et des titres. un document français en cours de validité (passeport ou carte nationale d’identité) lors des formalités de police à la sortie comme lors du retour en France ; A l’embarquement en Tunisie, les compagnies aériennes ou maritimes n’acceptent pas les passagers démunis de titres leur permettant d’entrer sur le territoire français. 23 – L’agent bénéficie d’une réduction de la période d’ancienneté requise pour la promotion au grade supérieur, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle et selon les conditions suivantes : - De deux années pour les agents titulaires d’un mastère ou d’un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l’école supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l’école supérieure de guerre. 14 – Le conseil d’honneur se réunit sur convocation de son président, à charge de se réunir, en tant que conseil d’avancement, au moins une fois par an. Section 4 – Les officiers de police adjoints. Art. 7 – L’agent ayant bénéficié d’une promotion est rangé à l’échelon correspondant au traitement de base, immédiatement supérieur à celui qu’il percevait au précédent échelon. 41 – Les officiers de police, tous grades confondus, sont chargés de seconder les commissaires de police dans l’exercice de leurs fonctions et de leur suppléer, le cas échéant, sauf si une disposition expresse de la législation en vigueur prévoit l’intervention des commissaires de police en leur qualité personnelle. 45 – La promotion au grade d’officier de police est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux officiers de police adjoints ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de quatre années à leur grade et y ayant suivi avec succès, l’un des cycles de formation réservés à la promotion et correspondant à leur grade. Chaima Ben Sassi, « Les forces spéciales tunisiennes, redoutées par Ben Ali ». C- Aux choix, parmi les brigadiers ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade. Les formations sont classées selon trois degrés de brevets de spécialité (BS)[1], les examens étant programmés selon les besoins. 2020 | République Tunisienne | Ministère de l'Intérieur. C- Au choix, parmi les brigadiers- chefs ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade. 55 – La promotion au grade de lieutenant-colonel est accordée par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir parmi les commandants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une période minimale de trois (3) années à leur grade et inscrit selon l’ordre de mérite sur la liste d’aptitude. B- Aux inspecteurs de police principaux ayant participé, avec succès, à un des concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. 2 – Le corps de la sûreté nationale et de la police constitue une force publique civile armée, préventive et répressive, responsable au premier degré, sur tout le territoire de la république, du maintien de l’ordre public, de la sûreté de l’état, du contrôle des frontières, de la condition des étrangers, de la circulation et de la sécurité des routes. C- Aux choix, parmi les lieutenants ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade. 19 – Les listes relatives à l’avancement, selon ses différents modes, au grade supérieur sont soumises pour avis, au conseil d’honneur. Ils peuvent, en outre, être chargés d’effectuer des missions de renseignement ou d’enquête ou d’assurer des tâches administratives, scientifiques ou techniques dans les structures où ils exercent leurs fonctions. Art. Les agents appartenant aux grades d’officier de la police technique adjoint, d’officier de la police technique et d’officier de la police technique principal, mentionnés au décret n°84-748 du 30 avril 1984 susvisé, sont respectivement intégrés aux grades d’officier de police adjoint, d’officier de police et d’officier de police principal, et sont classés au même échelon et même niveau de rémunération, acquis par eux, avec conservation de la même ancienneté au grade. Art. Titre II – Le conseil d’honneur de la police Nationale. Art. Art. 48 – La promotion au grade d’officier de police adjoint est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit : A- Aux inspecteurs de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de cinq années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l’un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade. 24 – La promotion consécutive au succès des cycles de formations est soumise à des dispositions qui seront déterminées par décret. Art. Art. Art. C- Au choix, parmi les officiers de police principaux ayant exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leurs grade. Art. La Brigade antiterrorisme (arabe : فرقة مجابهة الارهاب) ou BAT, dont les membres sont également surnommés « Tigres noirs », est l'unité d'élite de la police nationale tunisienne spécialisée dans les opérations paramilitaires lors d'évènements particulièrement graves. Art. Le taux de réussite est d'environ 70 %. BONNE CHANCE!!! B- Aux officiers de police adjoints ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d’une manière effective, pendant une durée minimale de six années à leur grade à la date du concours. 11- La discipline : Sont seules prises en considération les sanctions non effacées, prononcées pendant la période d’appartenance au grade immédiatement inférieur à celui auquel l’avancement est postulé. 29 – La durée des sanctions d’arrêt simple et d’arrêt de rigueur prévues par le statut général des forces de sûreté intérieure, est fixée comme suit : - De un à trente jours pour l’arrêt simple. L’arrêté, portant ouverture du concours, détermine la ou les spécialités requises.
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