code pénal en arabe pdf

(Article 722-1), Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 723-1 à 723-6), Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 724-1), Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 725-1 à 725-6), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Articles 726-1 à 726-15), Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 727-2 à 727-3), Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7), Livre Ier : Dispositions générales (Articles R131-1 à R133-2), Titre III : Des peines (Articles R131-1 à R133-2), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles R131-1 à R131-53), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles R131-1 à R131-51), Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Articles R131-1 à R131-11-1), Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire (Articles R131-1 à R131-2), Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage (Articles R131-3 à R131-4-1), Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule (Articles R131-5 à R131-11), Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (Article R131-11-1), Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-34), Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R131-12 à R131-22), A. : Des modalités d'habilitation des personnes morales (Articles R131-12 à R131-16-1), B. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général (Articles R131-17 à R131-20), C. : Dispositions diverses (Articles R131-21 à R131-22), Paragraphe 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-34), A. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-23 à R131-28), B. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général (Articles R131-29 à R131-34), Sous-section 3 : De la peine de stage (Articles R131-35 à R131-44), Paragraphe 1 : Objet et durée du stage (Articles R131-35 à R131-36), Paragraphe 2 : Organisation du stage (Articles R131-37 à R131-38), Paragraphe 3 : Déroulement et fin du stage. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Code pénal. de la République Démocratique du Congo . On distingue : La corru, Le projet portant code pénal a finalement été promulgué le mardi 12 juillet par le président de la république Paul BIYA, après amendement de l'article 127. DR Le gouvernement Camerounais s'est basé sur les dispositions pénales édictées par des lois récentes et certains instruments internationaux pour procéder à la relecture du Code pénal du 12 juin 1967. Recherche simple dans le code Rechercher dans le code... Valider la recherche. 2 Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH9, l'auteur ne peut plus être pour- suivi en Suisse pour le même acte. 3. Imprimerie Officielle de la République Tunisienne Le décret- loi n°2011-106 du 22 octobre 2011 portant modification du code pénal n'est pas encore publié REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE PROCEDURE PENALE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Loi N°6/74 du 11/05/1979 modifiant l'article 7 de la Loi 10/63 portant Code de la Marine marchande gabonaise et l'Ordonnance N°10/64 fixant les conditions de gabonisation des navires et instituant des droits de naturalisation pour les navires. Code de procédure pénale 2019 Codes Dalloz ~ Les ouvrages en. Code pénal français Gratuit ou télécharger PDF , Partie législative, Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat, consulter gratuitement le Code pénal français Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Ce fichier comprend la version du Code pénal à jour en 2020. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à l’état civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié l’article 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Current to September 22, 2020 Last amended on July 1, 2020 À jour au 22 septembre 2020 Dernière modification le 1 juillet 2020 OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009. Télécharger Code pénal 2019 - PDF en ligne (gratuit . JURISPRUDENCE (Rechercher une décision): Recherche simplifiée sur les sources publiques Mots-clefs (introduisez de préférence au moins 2 mots-clefs): (ex: bail indenmité) Juridiction: Note: La recherche s'effectue sur la partie. Dans la même collection, retrouvez les autres codes français regénérés toutes les semaines : Etude sur la 2e partie du code civil gabonai, Le texte intégral du Code du travail édition 2020, à jour des réformes du Code du travail, est librement téléchargeable ici sous la forme d'un fichier PDF. Code pénal Dernière modification: 2020-10-01 Edition : 2020-10-01 Production de droit.org. eurs de dix huit ans...263 • Loi n° 2006-04 du 5 avril 2006 : Conditions de déplacement des. Icecrow, pour le Code des douanes et le Code pénal, [...] C'est 10 fois les accises en vertu du code. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en … Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer dans la collectivité territoriale de Mayotte. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. Dans son article, Montesquieu HOUNHOUI. PORTANT CODE PENAL. Il présente une caractéristique rare : Les Marocains sont considérés comme musulmans et ont ainsi moins de droits que les étrangers, et ce, alors qu'ils sont dans leur propre pays. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité. (Dernière MàJ : 26-12-2019) ===) Télécharger gratuitement le Code Pénal Ivoirien pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . « code pénal tunisien », seront en vigueur, devant les tribunaux tunisiens, le 1er janvier 1914. Art. - Loi n° 07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données, promulguée par le dahir n° 1-03-197 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003); Bulletin Officiel n° 5184 du 14 hija 1424 (5 février 2004), p.149; 2 - Conformément aux dispositions de la loi n° 58-109 du 18 octobre 1958 relative à la reconversion monétaire, les peines d’amendes sont évaluées en … CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de t. Art. (Articles 431-29 à 431-30), Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-1 à 432-17), Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration (Articles 432-1 à 432-3), Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers (Articles 432-4 à 432-9), Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle (Articles 432-4 à 432-6), Paragraphe 2 : Des discriminations (Article 432-7), Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8), Paragraphe 4 : Des atteintes au secret des correspondances (Article 432-9), Section 3 : Des manquements au devoir de probité (Articles 432-10 à 432-16), Paragraphe 1 : De la concussion (Article 432-10), Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1), Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts (Articles 432-12 à 432-13), Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (Article 432-14), Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens (Articles 432-15 à 432-16), Section 4 : Peines complémentaires (Article 432-17), Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers (Articles 433-1 à 433-26), Section 1 : De la corruption active et du trafic d'influence commis par les particuliers (Articles 433-1 à 433-2-1), Section 2 : Des menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique (Article 433-3), Section 3 : De la soustraction et du détournement de biens contenus dans un dépôt public (Article 433-4), Section 4 : De l'outrage (Articles 433-5 à 433-5-1), Section 5 : De la rébellion (Articles 433-6 à 433-10), Section 6 : De l'opposition à l'exécution de travaux publics (Article 433-11), Section 7 : De l'usurpation de fonctions (Articles 433-12 à 433-13), Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique (Articles 433-14 à 433-16), Section 9 : De l'usurpation de titres (Article 433-17), Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité (Article 433-18), Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes (Articles 433-18-1 à 433-21-1), Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 433-22 à 433-26), Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice (Articles 434-1 à 434-48), Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice (Articles 434-1 à 434-7), Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice (Articles 434-7-1 à 434-23-1), Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice (Articles 434-24 à 434-43-1), Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice (Articles 434-24 à 434-26), Paragraphe 2 : De l'évasion (Articles 434-27 à 434-37), Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale (Articles 434-38 à 434-43-1), Section 4 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 434-44 à 434-48), Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de la justice des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques (Articles 435-1 à 435-15), Section 1 : Des atteintes à l'administration publique (Articles 435-1 à 435-6-2), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-1 à 435-2), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-3 à 435-4), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-5 à 435-6-2), Section 2 : Des atteintes à l'action de la justice (Articles 435-7 à 435-13), Sous-section 1 : De la corruption et du trafic d'influence passifs (Articles 435-7 à 435-8), Sous-section 2 : De la corruption et du trafic d'influence actifs (Articles 435-9 à 435-10), Sous-section 3 : Dispositions communes (Articles 435-11-1 à 435-11-2), Sous-section 4 : Des autres entraves à l'exercice de la justice (Articles 435-12 à 435-13), Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales (Articles 435-14 à 435-15), Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire (Articles 436-1 à 436-5), Titre IV : Des atteintes à la confiance publique (Articles 441-1 à 446-4), Chapitre Ier : Des faux (Articles 441-1 à 441-12), Chapitre II : De la fausse monnaie (Articles 442-1 à 442-16), Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique (Articles 443-1 à 443-8), Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité (Articles 444-1 à 444-9), Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-4), Section 1 : De la corruption passive et active des personnes n'exerçant pas une fonction publique (Articles 445-1 à 445-2-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 445-3 à 445-4), Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics (Articles 446-1 à 446-4), Titre V : De la participation à une association de malfaiteurs (Articles 450-1 à 450-5), Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre (Articles 461-1 à 462-11), Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre (Articles 461-1 à 461-31), Section 1 : De la définition des crimes et délits de guerre télécharger code pénal marocain en arabe pdf; code de procédure pénale marocaine 2016; la preuve en matiere penale au maroc; prescription au maroc; prescription civil maroc; code pénal marocain C'est une atteinte à la capacité d'existence d'une opposition politique. Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placement à l'extérieur. 11.- ée (publique ou privée) de solliciter ou d'accepter un don ou un avantage quelconque en vue d'accomplir, ou de s'abstenir d'accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions. Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules et de l'immobilisation de véhicule. CODE PENAL Sénégal 6 apposée pendant vingt-quatre heures. Sous-section 4 : De la période de sûreté. Demander un document. Histoire Origines. Art. thumb_up 0 thumb_down ... 0 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à jour au 12.03.2009; Lexeek. Bonjour, j'ai téléchargé le code de procédure pénale et le code pénal mais j'arrive pas à ouvrir puisqu'il y'a un mot de pass. CODE PENAL CONGOLAIS . Le Parlement togolais a adopté lundi soir un nouveau code pénal qui prévoit des peines de prison de six mois à deux ans ferme pour certains délits de presse, mettant ainsi fin à dix ans de. Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1914 . Code Pénal Dispositions préliminaires (Articles 1er, à 12) Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. 10.- L'article 18 du Code Pénal est ainsi modifié : Art. CODE PENAL Mis à jour au 31 mars 2005 A partir du 17 juin 1972, Journal officiel n° 841, les textes législatifs et réglementaires sont publiés en version bilingue. Art.16.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura dans le délai de cinq ans à dater de l'expiration de sa peine ou. CODE PENAL Version consolide en date du 15 septembre 2011 Loi n 0703 compltant le code pnal en ce qui concerne les (publie uniquement en arabe). Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. (Articles 461-30 à 461-31), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 462-1 à 462-11), Livre V : Des autres crimes et délits (Articles 511-1 à 521-2), Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique (Articles 511-1 à 511-28), Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale (Articles 511-1 à 511-28), Section 1 : De la protection de l'espèce humaine (Articles 511-1 à 511-1-2), Section 2 : De la protection du corps humain (Articles 511-2 à 511-13), Section 3 : De la protection de l'embryon humain (Articles 511-15 à 511-25-1), Section 4 : Autres dispositions et peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 511-26 à 511-28), Titre II : Autres dispositions (Articles 521-1 à 521-2), Chapitre unique : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux (Articles 521-1 à 521-2), Livre VI : Des contraventions (Articles 611-1 à 621-1), Titre Ier : Du recours à la prostitution (Article 611-1), Titre II : De l'outrage sexiste (Article 621-1), Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 711-1 à 727-3), Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie (Articles 711-1 à 717-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 711-1 à 711-4), Chapitre II : Adaptation du livre Ier (Articles 712-1 A à 712-2), Chapitre III : Adaptation du livre II (Articles 713-3 à 713-5), Chapitre IV : Adaptation du livre III (Article 714-1), Chapitre V : Adaptation du livre IV (Articles 715-1 à 715-5), Chapitre VI : Adaptation du livre V (Article 716-16), Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 717-2 à 717-3), Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 721-1 à 727-3), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 721-1 à 721-2), Chapitre II : Adaptation du livre Ier. Car oui, nous n'avons peut-être pas de code promo Code Penal 2018 à portée de clics sur notre plateforme. Code pénal marocain en arabe. Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics. Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; Vu la Constitution de la République du Burundi ; Vu le décret-loi n°1/029 du 28 juillet 1989 portant ratification de la Convention sur la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des. Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules. Le Juge n'a alors de pouvoir que sur l'éventuelle peine de prison ou peine alternative (TIG) . Criminal Code CODIFICATION Code criminel R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. Histoire Origines. (1985), ch. Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal. Au cas où l'exécution aurait été faite hors de l'enceinte d'un établissement pénitentiaire, le procès-verbal en sera affiché à la porte de la mairie du lieu d'exécution. Notices en rapport avec nouveau code de procedure penale marocain pdf pdf nouveau code de procedure penale marocain. thumb_up 0 thumb_down ... 0 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à jour au 12.03.2009; Lexeek. Paragraphe 1 : Des modalités d'habilitation des associations et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. alisant les violences contre les femmes Ce texte de loi recherche à défendre les femmes contre les violences de leur conjoint ; Le procès pénal doit être équitable et permettre le respect du droit à la défense. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Code Pénal Congolais Journal Officiel n° Spécial 30 novembre 2004 JOURNAL OFFICIEL . (Articles 227-4-2 à 227-4-3), Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11), Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14), Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3), Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31), Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9), Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13), Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16), Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11), Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16), Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15), Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9), Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12), Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15), Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9), Section 1 : De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3), Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9), Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13), Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4), Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6), Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12), Section 1 : Du recel (Articles 321-1 à 321-5), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12), Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1), Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1), Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18), Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8), Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9), Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9), Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11), Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3), Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5), Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8), Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10), Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11), Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8), Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2), Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6), Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12), Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14), Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9), Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7), Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5), Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30), Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2), Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1), Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12), Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21), Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27), Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique

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