Kelly Bastien appelle à l’unité au sein de l’opposition malgré ses désaccords avec les membres du secteur démocratique. 1, ch. Traductions en contexte de "transfert des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : La Dominique n'a pas adopté de mesures visant à mettre en œuvre le transfert des procédures pénales. Les suspects ou les personnes poursuivies devraient notamment être en mesure d’expliquer à leur conseil juridique leur version des faits, de signaler toute déclaration avec laquelle ils sont en désaccord et de porter à la connaissance de leur conseil juridique tout fait qui devrait être invoqué pour leur défense. La présente directive respecte ces droits et devrait être mise en œuvre en conséquence. : Le 19 février 2003, la Commission a aussi publié un Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. Already a member? Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes. Haïti-Justice : vers le réexamen du nouveau code pénal et le code de procédures pénales avant sa mise en œuvre. Elle ne modifie ni n’intègre les lois particulières de procédure pénale. 3. LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE. Im Januar 2006 begann eine umfassende Überarbeitung des FTP Code, die 2008 abgeschlossen sein wird. Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages pertinents de ces documents, soient traduits pour les suspects ou les personnes poursuivies conformément à la présente directive. Dans certains États membres, une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale est compétente pour sanctionner des infractions relativement mineures. La présente directive ne porte pas atteinte au droit national concernant la présence d’un conseil juridique à tout stade de la procédure pénale ni au droit national concernant le droit d’accès d’un suspect ou d’une personne poursuivie aux documents de la procédure pénale. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises. Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (no 22) sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente directive et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. Les États membres veillent à ce que les interprètes et les traducteurs soient tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies au titre de la présente directive. (5) Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.7.2002, p. 1). 2 Tables des matières Section No Règlement. Sign Up. 5. Le juge doit donner au défendeur à qui est signifié un constat d’infraction, ou son équivalent visé au paragraphe 2° de l’article 393, l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. L'autocontrôle comprend aussi les procédures disciplinaires internes des autorités compétentes. Many translated example sentences containing "Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. Par une démarche progressive, la feuille de route demandait l’adoption de mesures relatives au droit à la traduction et à l’interprétation (mesure A), au droit aux informations relatives aux droits et à l’accusation (mesure B), au droit à l’assistance d’un conseiller juridique et à une aide juridictionnelle (mesure C), au droit à la communication avec les proches, les employeurs et les autorités consulaires (mesure D) et à des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables (mesure E). Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une autorité autre qu’une juridiction compétente en matière pénale et que l’imposition de cette sanction peut faire l’objet d’un recours devant cette juridiction, la présente directive ne s’applique qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir l’établissement de règles minimales communes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. Elle devrait, le cas échéant, être modifiée afin d’améliorer les garanties qu’elle établit. 1 person likes this topic: Want to like this Page? Les États membres d’exécution devraient assurer l’interprétation et la traduction pour les personnes recherchées qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure, et devraient en supporter les frais. L’obligation d’accorder une attention particulière aux suspects ou aux personnes poursuivies se trouvant dans une situation de faiblesse potentielle, notamment en raison de tout trouble physique affectant leur capacité à communiquer effectivement, est à la base d’une bonne administration de la justice. Qualité de l’interprétation et de la traduction. daccess-ods.un.org. vu l’initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d’Allemagne, de la République d’Estonie, du Royaume d’Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d’Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède (1). Toutefois, celui-ci bénéficie d’un délai de 30 jours pour transmettre son plaidoyer. - Teil 2 Rauch und Toxizitätstest nach ISO 5659-2 wird durch ISO 21489 (DIS) Gas Messung mit FTIR erweitert. Es ist vorgesehen, frühere Brandschutzanforderungen mit der Resolution IMO A.654(16) zu überarbeiten und den Flammenausbreitungstest nach ISO 5658-2 durch Wärmeabgabetests wie den ISO 5660-1 Cone Calorimeter Test und den ISO 9705 Raumbrandtest zu erweitern. statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2). Acheter. Le cas échéant, il est possible de recourir à des moyens techniques de communication tels que la visioconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure. Fire test procedures code (FTP code) der International Maritime Organization (IMO) und seine Überarbeitung. 6. Im Juli 1998 führte IMO den Kodex für Brandprüfverfahren (FTP Code) ein. Traductions en contexte de "des procédures pénales" en français-espagnol avec Reverso Context : dans le cadre des procédures pénales, transfert des procédures pénales 394. Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l’exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été modifié 8. : Procedurele waarborgen in strafzaken binnen de EU. les procédures civiles et pénales, les voies d’exécution et, pourquoi pas, le droit pénitentiaire en tant qu’il est le droit d’exécution des sanctions pénales, mais aussi la sociologie judiciaire, la psychologie judiciaire et la politique judiciaire. L'appel interjeté quant aux intérêts civils ne fait pas obstacle à l'exécution des condamnations pénales. Art. DES DISPOSITIONS PRELIMINAIRES . Journal Officiel de la République du Cameroun . Traductions en contexte de "l'application des procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : Des cas d'extorsion et d'irrégularités dans l'application des procédures pénales ont été généralement observés. 1 CP) et l'a acquitté des chefs d'accusation de soutien à une organisation criminelle (art. Article 2.- Sont abrogées, à compter de l'entrée en vigueur dudit code, à l'exception de la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968, toutes dispositions contraires et notamment le décret du 30 décembre 1921 portant promulgation du code de procédure pénale, tel qu'il a été L’accusation, les services de police et les autorités judiciaires devraient donc veiller à ce que ces personnes soient en mesure d’exercer véritablement les droits prévus dans la présente directive, par exemple en tenant compte de toute vulnérabilité éventuelle affectant leur capacité à suivre la procédure et à se faire comprendre, et en prenant les mesures appropriées pour garantir l’exercice de ces droits. La renonciation à l’action civile ne peut arrêter, ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas Lorsque le droit d’un État membre prévoit, pour des infractions mineures, l’imposition d’une sanction par une telle autorité, et qu’il existe un droit de recours devant une juridiction compétente en matière pénale, la présente directive ne devrait alors s’appliquer qu’à la procédure de recours devant cette juridiction. 3. 260 ter CP), d'infraction grave à la loi sur les stupéfiants (ancien art. Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction résultant de l’application des articles 2 et 3 quelle que soit l’issue de la procédure. - Le prévenu qui était en état de détention au moment du jugement ou dont l'arrestation immédiate a été ordonnée par le jugement, demeure en cet état nonobstant l'appel. Code des procédures civiles d'exécution 2020, annoté et commenté Voir le produit . Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure. Many translated example sentences containing "codes de procédures pénales" – English-French dictionary and search engine for English translations. K C-27, r. 3.1 Règles de procédure du Tribunal du Travail L’étendue de la reconnaissance mutuelle dépend étroitement de certains paramètres, au nombre desquels figurent les mécanismes de protection des droits des suspects ou des personnes poursuivies et la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l’application du principe de reconnaissance mutuelle. 3bis La direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux laissent présumer qu’ils pourraient utiliser une arme à feu d’une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. Il convient que ces règles minimales communes soient établies dans les domaines de l’interprétation et de la traduction dans le cadre des procédures pénales. La traduction prévue par le présent article est d’une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d’exercer leurs droits de défense. 3. En date du mercredi 24 juin 2020, le nouveau code pénal a été publié par décret dans un numéro spécial du journal officiel de la République « Le Moniteur ». L’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée la «charte») consacrent le droit à un procès équitable. Il convient d’évaluer la présente directive par rapport à l’expérience pratique acquise. Traductions en contexte de "de procédures pénales" en français-anglais avec Reverso Context : dans le cadre de procédures pénales Adopté par 90 députés sur 112 présents, le nouveau code de procédures pénales est conçu pour lutter contre ces crimes. 19 ch. CHAPITRE XI - Dispositions générales et pénales.....81 SECTION I - De la computation des délais .....81 SECTION Il - De l'avertissement, de l'interdiction bancaire ... CODE PENAL Sénégal 5 LOI DE BASE N° 65-60 DU 21 JUILLET 1965 PORTANT CODE PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier L'infraction que les lois 4. L’introduction de ce programme indique que la reconnaissance mutuelle «doit permettre de renforcer la coopération entre États membres, mais aussi la protection des droits des personnes». Renforcer la confiance mutuelle nécessite de mettre en œuvre de manière plus cohérente les droits et garanties visés à l’article 6 de la CEDH. Get this from a library! Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant qu’une interprétation n’est pas nécessaire et, lorsque ce service a été offert, la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de l’interprétation est insuffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure. Le droit visé au paragraphe 1 s’applique aux personnes dès le moment où elles sont informées par les autorités compétentes d’un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elles sont suspectées ou poursuivies pour avoir commis une infraction, jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si elles ont commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel. 2. 3. Under article 2 of the Code of Civil Procedure and the Non-Governmental Organizations Act, the public, or non-governmental organizations, have the right to participate in administrative or judicial proceedings arising from complaints about [...] the acts or omissions of individuals or public authorities. Article 1 La présente Loi remplace le Décret du 6 août 1959 portant Code de Procédure Pénale. Le droit à l’interprétation et à la traduction, accordé aux personnes qui ne parlent pas ou ne comprennent pas la langue de la procédure, est consacré à l’article 6 de la CEDH, tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. L’article 82, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’établissement de règles minimales applicables dans les États membres pour faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires, ainsi que la coopération policière et judiciaire dans les matières pénales ayant une dimension transfrontière. Loi n° 2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant la loi n° 65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal. vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 82, paragraphe 2, deuxième alinéa, point b). 1. 5. 3. Il peut s’agir, par exemple, d’infractions routières courantes et qui peuvent être établies à la suite d’un contrôle routier. Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Livre I . Source : cnb.avocat.fr Cette nouvelle directive s’inscrit dans le cadre de la feuille de route du 30 novembre 2009 visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Many translated example sentences containing "French Civil Procedure Code" – French-English dictionary and search engine for French translations. Les États membres devraient faciliter l’accès, lorsqu’elles existent, aux bases de données nationales des traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique. Alphanumérique Titre; C-25, r. 4 : Règlement de la Cour du Québec C-25.01, r. 0.5 : Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice 2. Die Brandtests sind in der folgenden Tabelle zusammengestellt. Dans ces situations, il serait excessif d’exiger de l’autorité compétente qu’elle garantisse l’ensemble des droits prévus au titre de la présente directive. La mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales présuppose une confiance mutuelle des États membres dans leurs systèmes respectifs de justice pénale. 8. Certains documents, comme toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation et tout jugement, devraient toujours être considérés comme des documents essentiels à cette fin et, par conséquent, être traduits. Les États membres devraient s’assurer que la valeur de l’interprétation et de la traduction peut être contrôlée lorsque les autorités compétentes ont été notifiées dans un cas donné. Les droits prévus par la présente directive devraient aussi s’appliquer, en tant que mesures d’accompagnement nécessaires, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen (5) dans les limites prévues par la présente directive. 27 Juillet 2005 . Outre ces jugements rendus par la CJCE et la CEDH, Amnesty International épingle encore quelques faits méritant d'être soulignés en matière de procédures pénales. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 27 octobre 2014, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives. À titre d’exception aux règles générales fixées aux paragraphes 1, 2, 3 et 6, une traduction orale ou un résumé oral des documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure. Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits.
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