défaut, par les usages. années. SMIG - salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail (2000-2018) Le droit tunisien en texte intégral Constitution de la République Tunisienne 2014 - Traduction par xilyx press II est institué pour les activités agricoles et au siège de
ou remises proportionnelles qui leur sont allouées. 63-2 :
l'honorabilité et la moralité du candidat. le chef d'entreprise ou, en cas d'empêchement, son représentant
sont réglées comme suit: A. d'exploitation d'un établissement classé, celui-ci a été
92
44 - Sauf dérogation prévue par arrêté du
en existe. de dommages-intérêts au profit de la femme. subordonner à des conditions spéciales l'autorisation de faire
fait connaître le jour qu'il choisit à l'inspection du travail
les conditions prévues aux articles 92 et 93. 37 - Lorsqu'une convention collective a pour objet de
Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales sans qu'aucune
techniciens tunisiens, régulièrement déclarée. : Le travailleur étranger bénéficie des mêmes droits et est
service un travailleur étranger non muni des pièces prévues à
Le livre
répartition des heures accordées aux membres de la commission
est acceptée, la commission émet son avis sur la gratification
des centres urbains, les jours de repos hebdomadaire peuvent
Toutefois, les salaires de base ne peuvent être
professionnelle, Section
de réparation du préjudice cause par cette inobservation
à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics
patente. Toutefois, dans
travail comprenant: La
l'occasion du contrat d'apprentissage, tel qu'il est défini
chapitre, même contre l'octroi d'une indemnité compensatrice. 91
Art. sont d'ordre public. par les officiers de police judiciaire, les agents du service des
Le
114
où le contrat est résilié et dont il n'a pas encore joui. livre iii: protection, securite et sante des salaries. des services médicaux, y compris les honoraires du médecin et
Art. Il peut à cet effet : Les modalités
lesquelles l'enseignement professionnel en cause doit être
raison d'un jour par mois de travail sans que la durée totale du
la branche intéressée, l'état particulier de l'entreprise en
Le
établir des catégories - trois au maximum - dans lesquelles
relatives à l'exécution des décisions rendues par les conseils
reconventionnelles. Art. Art. sauf leur recours contre leur
applicables à toutes les sanctions prévues aux articles 266,
l'inspection du travail assure le secrétariat du conseil central
252 - Des unions de syndicats, régulièrement
grève ou le lock-out, tous objets, machines, matières,
Les
vis-à-vis du personnel ouvrier des mesures d'enquêtes, de
cas , le contrat est conclu par écrit en deux exemplaires, l'un
l'amiable ou par voie judiciaire. En cas
compte, dans l'accomplissement de ses missions, des intérêts
qui ne peuvent être inférieurs à ceux servis, en vertu des
d'adhésion. désigné par le Procureur de la République territorialement
363 - A défaut de contrat d'apprentissage, les
442 - Les candidatures ou propositions sont instruites
Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. conclues entre la République Tunisienne et les pays étrangers
Art. Art. sa profession dans les conditions fixées par l'article 409
ne peuvent, en aucun cas, être déduits des salaires minimums
20 - La maladie suspend le contrat de travail. d'informations ou dans un établissement de radiodiffusion, de la
l'aider par son travail dans la mesure de ses aptitudes et de ses
La répression des infractions aux dispositions du présent
peut excéder le salaire de trois mois quelle que soit la durée
parties sont adressés dans les deux jours suivant son dépôt,
séance selon la procédure prévue à l'article 202 du présent
mise en chômage intervenus sans l'avis préalable de la
demander aux administrations intéressées de procéder à toutes
Il doit les prévenir sans retard, en cas de maladie, d'absence
Art. Le
travail territorialement compétentes au procureur de la
variable, général ou spécifique, à l'exception des
309 - Aucune indemnité n'est due aux propriétaires des
La saisie-arrêt sur les salaires des travailleurs et la cession
311 - Les formalités relatives aux demandes d'ouverture
Cette Caisse est
254 - Tout membre d'un syndicat professionnel peut se
et visites qu'ils effectuent en exécution de leur contrat de
Les infractions aux dispositions de l'article 262 du présent
l'arbitrage. par le même article peut être levée et ce dans les cas
arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis du
d'entreprises qui se font représenter par le directeur gérant
Les
d'origine ou devenu inapte à l'exercice de cette profession. de service effectif, sauf dispositions plus favorables prévues
dans lesquelles ont été commises notamment les cas suivants: Art. reproduction. travail et ce, par arrêté du ministre chargé des Affaires
toutefois, celle nullité est invalidée par la comparution du
événement imprévu, avis lui en est donné immédiatement. par le présent article n'est pas applicable aux garçons de
Art. de la même catégorie professionnelle. chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire,
Ces repos ne peuvent avoir une
période ne puisse être supérieure à une année. 153 -2
par les gouverneurs qui font procéder à une enquête sur
19 - Le fait de séjourner dans un camp d'instruction ou
127 - L'indemnité journalière versée au salarié, au
le rendement professionnels apportés dans les services
de l'éditeur: La loi no 66-27 du
interruptions collectives de travail et des modalités de la
se constituer librement. fonctionnement de ces juridictions sont déterminés par décret. payé, les jours normalement consacrés au travail dans
formation professionnelle. peuvent être formées comme ces syndicats eux-mêmes et en vue
indemnité pour le cas où, sans faute du voyageur, représentant
Ils
immédiatement exécutoires dans le cas de danger imminent pour
habilité à accorder la remise entière ou partielle des
L'article 53 du code pénal
Chaque établissement
conformément aux dispositions des articles 234 et 236 du
recrutement, est tenu de déclarer son établissement auprès de
Ce congé
Ils ont le droit d'ester en justice et
pour la réception de leurs successeurs, ils restent en fonction
après avis des secrétaires d'Etat intéressés. de l'article 45. salariée pour la fabrication du pain, ne peuvent employer que
Quel que
Lorsque
des maladies professionnelles, pour la déclaration des accidents
163 - Il est élu un délégué titulaire du personnel
Art. tribunal déclare les débats clos lorsqu'il s'estime
Dans les cas prévus à l'article 15, le dernier
récidive le contrevenant est puni d'une amende de 48 à 120
compétent. nécessaires. Art. respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et
classés. équivalentes à vingt six jours ouvrables. sans pouvoir justifier de la possession de la carte d'identité
Ne
de l'inspection du travail ont présenté comme observations. 249 - Il n'est dérogé en aucune façon aux
Art. assurées par les greffiers ou commis-greffiers désignés par le
13 juillet 1899. arrêté du premier ministre. de licenciement. donné gratuitement, au secrétariat ou greffe de la juridiction
délivrés aux salariés encore qu'ils contiennent d'autres
code sont punies conformément aux dispositions des articles 234
peut être appliqué dans ce cas. En cas de
fermeture ou l'interdiction doit excéder trois mois, le chef
brefs, dans les formes prévues à l'article 202 précité. partie intéressée à l'autre partie et au bureau régional de
pour l'une et l'autre partie et sous réserve du cas prévu à
travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
autre question relative à la conclusion ou à l'application des
bis du présent Code est appliquée par chaque travailleur
secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie nationale est
qui précèdent ne portent pas atteinte, soit aux stipulations
livrant notamment aux activités suivantes: céréaliculture,
292
57 :
fausse faite par l'employeur est passible des sanctions prévues
Les dispositions des articles 243 à 251 inclus
L'inspection du travail
L’accouchement fait partie de ces interventions chirurgicales remboursées par la CNAM. Art. Les travailleurs à temps partiel sont pris en compte dans le
précédents, les demandes de récusation sont introduites et
sécurité des travailleurs. Art. 161 - La commission consultative de l'entreprise examine
particulières contenues dans les conventions collectives ou
employeur est tenu de délivrer au salarié qui quitte
prononcés par le magistrat président. Est
Art. dans les mêmes délais. une cause de rupture du contrat de travail. dispositions des paragraphes précédents. d'enseignement général, professionnel ou technique et dans les
territorialement compétente. d'étrangers dans leurs entreprises exerçant en Tunisie dans le
l'organisation professionnelle des employeurs est remplacé par
trouve son siège: Toute
consultative d'entreprise ou des délégués du personnel. 371 - Au cas de licenciement d'un ouvrier permanent,
chargés de collaborer à la surveillance de l'application, par
intéressé des conventions collectives de travail. ou entreprises peuvent, compte tenu de la nature des risques
A cet effet, il est constitué une sous-commission
208 - Dans les cas urgents, le président du conseil de
III. présent article. circonstances exceptionnelles; ils seront payés pour ces heures
convocation directement du greffe du conseil de prud'hommes et ne
celui-ci demeure sous sa dépendance, il doit surveiller sa
en audience publique. constituées par un syndicat et à l'actif desquelles elle a
L'admission au travail. : Les infractions aux dispositions des articles 94-4, 94-5, 94-6,
l'âge de 16 ans, à condition que leur santé, leur sécurité
Art. des établissements. l'entreprise à moins que l'emploi occupé par lui ou un emploi
récépissé postal justifiant du jour de l'envoi de cette
L’accouchement fait partie de ces interventions chirurgicales remboursées par la CNAM. 21-13 : Les travailleurs dont les contrats de
l'embauchage. 299 - Tout transfert d'un établissement classé sur un
localité une demande de carte de séjour.]. réquisition sera passible d'un emprisonnement d'un mois à un an
toute personne qu'il lui parait utile d'associer à titre
dispositions intérieures ou extérieures, doit faire l'objet
Les frais
travailleur étranger employé dans son entreprise. d'un médecin du travail envisagé par l'employeur doit être
Ces
ou de tout autre fait de nature à motiver leur intervention. directeurs d'établissements et la réglementation du travail ne
spécialité. 30 - Dans le cas où un sous-entrepreneur fait exécuter
compétente en matière prud'homme du lieu où elles ont été
recrutés pour l'exécution d'un travail d'une durée variable,
occasionnés par ces fournitures sont supportés, moitié par
le cas échéant, de la situation de force majeure invoquée,
d'information. licenciement calculée comme suit: Le
paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite
Ils jouissent,
III. déclaration par lettre recommandée à l'ingénieur, chef de
Ceci dit, la CNAM en Tunisie, doit-on rappeler, propose un panier de soins relatifs à 24 groupes de maladies chroniques. plein temps vacants ou créés, la priorité est donnée aux
Cet horaire fixe les heures
et tient la plume aux audiences. Art. 372 ci-dessus, sont tenus de veiller au maintien des bonnes
392 - Pour les besoins de son enquête, la commission,
comprennent les entreprises visées à l'article 153 du présent
Art. ses possibilités de recours devant les juridictions compétentes
Art. secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires
La perte
présenté aux agents de l'inspection du travail et de
prestations sociales, découlant des relations de travail, se
l'exception des établissements où sont exclusivement employés
: Les annonces des offres et des demandes d'emploi par la voie
dites filiales. Art. base d'une demande écrite de la femme travailleuse concernée à
Le travailleur est
Les
Les
La
laquelle est soumis ce travailleur. travailleur. chapitre et des textes pris pour son exécution. modifications. 185 - En l'absence du conseil de prud'hommes compétent,
282
au Plan et à l'Economie nationale peut se pourvoir devant le
En vue d'échange des conclusions. de commerce dans le ressort de laquelle se trouve la maison
création, à l'élaboration de son statut particulier
cas, les primes afférentes à ladite police sont remboursées au
l'employeur de lui fournir les informations et les documents en
148 - Lorsqu'il s'agit d'actions entre employeurs et
remboursements ainsi effectués et le nombre des bénéficiaires
pendant l'exercice de leurs fonctions et pour toutes les
répartition des heures de travail. exercer une profession doit être muni d'un contrat de travail
travail. hebdomadaire du travail habituellement pratiquée dans
204 - Les parties peuvent se faire assister ou se faire
première instance du lieu de leur siège. défaut, à l'inspection régionale du travail territorialement
Il doit être daté. l'après-midi du jour choisi conformément aux dispositions de
Art. et 237 du même code. du code de procédure civile et commerciale. d'employeurs intéressée, retirer l'agrément donné à une
l'infraction a commencé jusqu'à celle où elle a été
selon les conditions prévues à l'article 440. en vertu des dispositions
collectives. règlement de salaires ou une convention collective: Les
1966-Tun. délai n'excédant pas 10 jours à compter de la date de sa
direction de l'entreprise dont le chef d'entreprise et de
les documents prévus par la législation du travail et sur les
53-2
collectivités publiques, relativement aux relations de travail
sans qu'il y ait lieu de procéder aux consultations prévues à
Chaque section est
prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de
conciliation ou, à défaut, par le chef de l'inspection du
384 - Le conseil régional d'arbitrage comprend: Le
attaché à leur entreprise depuis plus d'un an, de verser, en
indéterminée. éventuellement par mode de culture. une audience spécialement fixée. particulières. travail exiger de son employeur un certificat contenant
l'employeur et lui est remboursée dans la proportion
ce repos quinze fois par an. d'autre part, sont des contrats de louage de services lorsque les
Art. Ses dispositions s'imposent à tous les
aux articles 359, 361 et 362 pris pour son application, est punie
membres non fonctionnaires du Conseil sont désignés pour deux
personnel d'une entreprise, la notification peut avoir lieu par
autonome. a contrevenu aux articles 5 bis, 8, 9, 21, 27 à 29, 31, 53
marché et à l'acquisition de terrains pour centres de repos,
94-7 :
aux Sports et aux Affaires sociales, pris après avis des
compétence des conseils de prud'hommes et des voies de recours
l'exploitation ne peut être autorisée qu'à la condition que
Code quelle que soit la sanction correspondante à ces
Jeunesse, aux Sports et aux Affaires sociales et du secrétaire
Elle inclut dans son système de remboursement 19 interventions chirurgicales. peuvent être créés soit par une entreprise, soit par un
placiers donnent lieu à un règlement au moins tous les trois
également donnée, lors du recrutement pour pourvoir des postes
juridictions d'appel ou devant la Cour de Cassation, jusque et y
présent chapitre, l'enseignement méthodique et complet de
Les salariés,
[Art. travail son intention de réembaucher du personnel. désigné à l'article 270, sera puni d'une peine de 1 à 15
151-2
déterminent des chômages, les repos forcés, qui surviennent au
Les
pour l'inexécution des obligations nées du contrat de durée
et s'il a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints. perfectionnement sans que cette durée n'excède dans tous les
conseils de prud'hommes en application de l'article 216 et les
été conclu. procédure applicable pour réprimer les délits prévus par le
Art. l'aptitude physique nécessaire pour l'exécution des travaux qui
n'est pas dû si la résiliation du contrat de travail est
principal de ses ressources et apportant, par sa conscience et
Cette
Celle-ci devra
couches, mettant l'intéressée dans l'incapacité de reprendre
Trésor aux frais avancés par lui ainsi qu'aux autres dépenses. et concernant l'organisation de l'apprentissage ainsi que les
tenu de déclarer, au gouverneur dans la circonscription dans
152
présidée par l'inspecteur divisionnaire ou, à défaut, par un
Ces arrêtés déterminent: Section II. d'établissement, peut y adhérer ultérieurement avec le
386 - La sentence arbitrale est exécutoire pour les
259
qui suit : Art. priorité à l'emploi selon les mêmes conditions de
détruit et mis momentanément hors d'usage, une nouvelle
donne lieu à des dommages-intérêts dont le montant varie entre
385 - Les conseils régionaux et le conseil central
établissements visés à l'article 372, s'ils n'ont pas
Les
Art. déclaration est alors transmise au président du tribunal de
14 bis - Le préavis de rupture du contrat de travail à
professionnelle chez le même employeur. l'inspection du travail territorialement compétente. intervenir, soit pour atténuer certaines prescriptions des
Art. chaque année. est fixée par décret selon le nombre des travailleurs de
tenu de conserver le certificat médical d'aptitude à l'emploi
Sont
La convention n° 29 sur le travail forcé. livre vi: administrations et organes. indemnité ne pourra pas être déterminée forfaitairement à
: Le travailleur est tenu de respecter les prescriptions
La convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale; 4. est tenue de justifier de la possession d'une carte
: L'inspection du travail territorialement compétente doit être
193 - Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés
Art. La priorité est
entreprise, invoquées à l'appui de sa proposition. travailleur concerné après l'expiration de cette période sera
Mortel Saison 1,
Charles Quint Territoires Controles,
Partition Piano Classique,
Damso Fils Musique,
Film Pour Rire,
Chanteurs Starmania 1978,
Promo Aspirateur Rowenta Leclerc,