du 28 mars 2011 - art. OPÉRATION DE RELATIONS PUBLIQUES D’UN CONSEIL GÉNÉRAL Conseil régional, départemental ou municipal des jeunes, Fiche pratique n° 2 Mesdames et Messieurs, ce fut une joie sincère pour moi de partager avec vous ce moment de bonheur intime. Poignée de main, baisemain, bises… Vous pouvez donc embrasser la mariée. LE MONDE DU DROIT : Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage : dépôt au Sénat. Le protocole de retransmission des conseils municipaux en direct. J’en ai même remarqué certains qui, au fond de la salle, semblaient redécouvrir le sens du « Oui » qu’ils ont prononcé il y a quelques années…. Déclaration requise en vertu de l'article 444 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) Demande au greffier concernant l'application de l'art. D’UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE PRINCIPAL FINANCEUR, Fiche pratique n° 5  INAUGURATION D’UNE MAISON DE L’ENFANCE ET DE LA FAMILLE Organiser le protocole relatif à une signature de convention, Fiche pratique n° 5 Cette audition est obligatoire mais peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, en cas d’impossibilité ou si elle n’apparaît pas nécessaire à l’officier d’état civil. INAUGURATION D’UNE ÉCOLE MATERNELLE, Fiche pratique n° 2  All Seasons Weddings Ltd. 3249 Yorks Corners Rd Kenmore (Ottawa), ON K0A 2G0 1-800-545-3681 À LA CÉRÉMONIE DU 11 NOVEMBRE, Fiche pratique n° 17 DÉNOMMÉE « LUCIE AUBRAC », Fiche pratique n° 3 1) (« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. H - En résumé, les dix erreurs à ne jamais faire au téléphone, C - Être bien informé sur le fonctionnement de la collectivité, D - L’accueil, (aussi) une question de sécurité, E - Un lieu privilégié pour diffuser l’information territoriale, Fiche pratique n° 1  13, Modifié par LOI n°2013-404 En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de Nous allons authentifier cette union en signant les registres d’état civil (procéder à la signature des registres : les mariés d’abord, puis les témoins, puis l’élu). L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal judiciaire et puni d'une amende de 3 à 30 euros. Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. En cas de contraction d’un mariage de complaisance, celui-ci pourra être dissous.3 Cohabitation légale de complaisance Il y a cohabitation légale de complaisance lorsque, bien que la volonté des parties de Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Chacun des époux doit être majeur. Elle renferme en réalité deux sortes de devoirs. Les modes de vie ont évolué, les esprits se sont ouverts et il n’est plus nécessaire de se marier pour s’aimer, vivre ensemble et avoir des enfants. « GÉNÉRATIONS FOOT » À ÉPINAY-SUR-SEINE, Fiche pratique n° 12  ). LE MOIS DES FEMMES POUR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 22  Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’acte de naissance récentes. Pourquoi et comment préparer une rencontre média ? Si vous vous mariez à la mairie et à l’église, vous devrez dans tous les cas commencer par la cérémonie civile qui pourra être réalisée le matin même de votre passage à l’église, ou encore quelques jours ou semaines avant pour plus de tranquillité. RENTRÉE SCOLAIRE POUR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 8  Votre famille et vos amis, venus nombreux vous entourer pour cette occasion, en seront les témoins. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Il convient de noter que la Constitution, dans son article 2, précise uniquement que l’emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge et que la devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ». L’usage de ces symboles dans les établissements publics repose donc sur une coutume inscrite dans une tradition républicaine (question écrite au ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales publiée au JO le 22/12/2009, réponse publiée au JO le 10/08/2010). E - Les différents documents administratifs, III • Les règles de bienséance 2.0 AGIR POUR LE RESPECT DE L’HYMNE NATIONAL : Le bon usage des relations presse en 2019 – ORGANISATION D’UN CENTRE D’APPELS POUR LE TÉLÉTHON INAUGURATION DE LA CITÉ DU VIN DE BORDEAUX – 31 MAI 2016, Fiche pratique n° 54  La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs. SÉANCE PUBLIQUE D’UN CONSEIL GÉNÉRAL ORGANISER UNE FÊTE POPULAIRE, Fiche pratique n° 53  LE PROTOCOLE DE LA SEMAINE BLEUE, Fiche pratique n° 12  pour : « Chapitre III : Des actes de mariage. CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES ÉCONOMIQUES REMISE DES PRIX D’UN CONCOURS DES COMMERCES ACCESSIBLES, Fiche pratique n° 46  13. Les bonnes manières en télétravail, Partie 2 ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE POUR L’ÉLECTION DE SON PRÉSIDENT, Fiche pratique n° 3 PEUT-ON SE DÉBARRASSER DU TRAC À L’ORAL ? Dès lors s’ils ont des doutes sérieux, par exemple sur le consentement de l’un des futurs époux ou s’ils redoutent un mariage blanc, ils doivent saisir le procureur de la République qui statuera. En cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties sans réquisition ou autorisation du procureur. L’autisme, grande cause nationale 2012 : Puteaux s’engage, Fiche pratique n° 52  Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés (Art 212, 213, 214 et 215). Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables de façon directe ou indirecte (via un parent). ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION ÉTRANGÈRE, Fiche pratique n° 4  Fiche pratique n° 4 Démocratie participative et consultation grand public, Fiche pratique n° 4 (Articles 63 à 76), Modifications 99, par. PRONONCER UN ÉLOGE FUNÈBRE : LES RÈGLES À CONNAÎTRE, A - La dénomination de voies et d’édifices communaux, B - La dénomination d’établissements d’enseignement public, Fiche pratique n° 1  Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. ORGANISATION DE DÉJEUNERS OU DE DÎNERS-DÉBATS, Fiche pratique n° 1 AU COURS D’UNE COMPÉTITION SPORTIVE ANNUELLE, Fiche pratique n° 39  Code civil - Des actes de mariage Articles 63 à 76. OWNERSHIP - Book II - Article 427 to 483 CIVIL CODE Audio Codal - Duration: 20:23. ET DE LEURS PORTE-DRAPEAUX, Fiche pratique n° 2  Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public. ORGANISATION DES RENCONTRES DÉPARTEMENTALES DE L’INSERTION, Fiche pratique n° 48  VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION DE PEINTURES DANS UN MUSÉE, Fiche pratique n° 24  1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) HOMMAGE À UN ÉLU DÉCÉDÉ, Fiche pratique n° 3  ORGANISATION D’UNE CÉRÉMONIE DE VŒUX GRAND PUBLIC, Fiche pratique n° 3 L'officier de l'état civil, s'il l'estime nécessaire, demande à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux. ORGANISATION DE MANIFESTATIONS DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE et plaque d’inauguration, B - Honneurs civils rendus aux autorités civiles L’INAUGURATION D’UN CENTRE DE SECOURS D’UN NOUVEL ORGUE DE LA VILLE, Fiche pratique n° 37  L’officier de l’état civil peut refuser un tel mariage en se basant sur l’article 167 du Code Civil. DE LA PREMIÈRE PISCINE INTERCOMMUNALE, Fiche pratique n° 42  20:23. Lorsque l'acte de naissance n'est pas détenu par un officier de l'état civil français, l'extrait de cet acte ne doit pas dater de plus de six mois. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins. Que ce soit avant ou après l’audition, la mairie ne peut pas d’elle-même refuser un dossier de mariage, mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité. Les bonnes manières en transport, I • Le courrier : premier vecteur d’image, A - Choix des supports et identité visuelle, Fiche pratique n° 1  Préparation, production et animation d’une convention, Fiche pratique n° 3 De même les maires portent l’écharpe tricolore dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l’exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité (art. L'officier de l'état civil peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. SUIVIE D’UNE CONFÉRENCE-DÉBAT DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 50  Dans le cas où la déclaration aurait été omise ou serait erronée, la rectification de l'acte, en ce qui touche l'omission ou l'erreur, pourra être effectuée conformément à l'article 99-1. En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste. L’article 75 du Code civil prévoit la possibilité de se marier avec une personne mourante. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. La célébration du mariage religieux sans mariage civil préalable constitue une infraction (article 433-21 du Code pénal). D - Accueil des nouveaux agents, vœux au personnel, médailles du travail : le protocole et la communication interne, Fiche pratique n° 1  L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu. La loi du 20 septembre 1792 a laïcisé le mariage et mis en place le mariage républicain, une institution indépendante de toute cérémonie religieuse, laquelle ne peut intervenir qu’après la célébration civile. L’ACCUEIL D’UNE DÉLÉGATION DE BILBAO, VILLE JUMELLE DE BORDEAUX En effet, se marier, ce n’est pas accomplir une simple démarche administrative, signer un bout de papier. CÉRÉMONIE DE REMISE DES TROPHÉES SPORTIFS A dater de sa légitimation, l'enfant légitimé en application de l'article 331, prend le L'enfant né d'un mariage religieux enregistré conformément aux dispositions du Civil Status Act prend le nom patronymique de son père. Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Code civil du Québec (Code civil) Célébration du mariage et de l’union civile Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (cha-pitre R-18.1), que le « Règlement sur la célébration du mariage et de l’union civile », dont le texte apparaît Gestion et communication de crise, Fiche pratique n° 6  LES BONS USAGES SELON LES PAYS, Fiche pratique n° 4 Cette condition de délai ne s'applique pas lorsque l'acte émane d'un système d'état civil étranger ne procédant pas à la mise à jour des actes. ET CÉLÉBRATION DE LA CUVÉE DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 44  Accueillir un congrès national (ou international) En toute hypothèse, il n’est pas envisageable de faire dépendre la lecture de ces articles de la situation particulière des futurs époux. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à l'éducation des enfants et à l'autorité parentale, imposée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, participe de cette démarche. « DÉVIATION CONCERNANT PLUSIEURS COMMUNES », Fiche pratique n° 28  L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète, si l’un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française. Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations. pour réussir son arrivée dans une direction, Fiche pratique n° 5  DÉPLACEMENT À L’ÉTRANGER, Fiche pratique n° 15  PRÉSENTATION D’UN LIVRE ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION 17/10/2011 alazaro Commenter Allez aux commentaires. SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET UN COMITÉ D’ORGANISATION SPORTIF Avec l'arrivée de la religion chrétienne, les mœurs ne changent pas immédiatement. Modifié par LOI n°2011-331 LA MUSIQUE LORS DES CÉRÉMONIES PATRIOTIQUES. 13Modifié par LOI n°2013-404 L’emploi des jeunes avec « Espoirs 89 », VIII • Les jumelages et relations internationales, B - Les collectivités territoriales potentiellement concernées, C - Les démarches à effectuer pour la mise en place d’un jumelage, Fiche pratique n° 1 ACHETEURS PUBLICS : ATTENTION AU RISQUE D’ACCEPTER DES CADEAUX, Fiche pratique n° 1 Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. ANTISÉMITES DE L’ÉTAT FRANÇAIS ET D’HOMMAGE AUX JUSTES DE FRANCE, Fiche pratique n° 10 Le même jour. CÉRÉMONIE DE REMISE DE L’INSIGNE DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D’HONNEUR À M. RUDOLF BRAZDA, (réponse de la mariée), etc. du 17 mai 2013 - art. LE PROTOCOLE RELATIF À L’INAUGURATION D’UNE OPÉRATION D’HABITAT, Fiche pratique n° 1  Photo: iStock Selon la juge Alary, le nouveau Code civil entré en vigueur en 1994 permet de dissocier les dimensions religieuse et civile du mariage. CL03), mis à jour régulièrement. L’IMPORTANCE DE LA REMISE DE PRIX : L’EXEMPLE DU JUMPING DE LA BAULE, A - Les règles s’appliquant aux fonctionnaires, C - La dénomination des lieux et neutralité du service public, Fiche pratique n° 1  du 17 mai 2013 - art. Extrait de Les discours de l’élu local, Territorial Éditions, collection Classeurs (réf. Une fois les articles lus et les documents signés, rien ne vous empêche de prononcer une adresse à l'attention des nouveaux époux. INAUGURATION D’UN PONT ROUTIER À LA JONCTION DE DEUX RÉGIONS, Le mariage civil étant le seul reconnu par la loi, un mariage religieux qui n’est pas précédé par une cérémonie civile n’a donc aucune valeur juridique. AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 3  Chacun des futurs époux remet à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage l'extrait avec indication de la filiation de son acte de naissance, qui ne doit pas dater de plus de trois mois s'il a été délivré par un officier de l'état civil français. LE CARTON D’INVITATION, Fiche pratique n° 6  DU 19 MARS 1962, Fiche pratique n° 2  Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972, Modifié par LOI n°2013-404 CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS D’UN SERVICE DÉPARTEMENTAL Conformément à l’article 75 du Code civil, je vais donc vous donner lecture des droits et devoirs des époux (lire les articles 212 à 215 et 371-I du Code civil, puis préciser s’il a été déclaré un contrat de mariage). C - Comment valoriser le protocole dans sa communication externe ? S'agissant de l'acte de mariage, ces dispositions conduisent à faire une lecture, le cas échéant, des prénoms et noms du précédent conjoint de chacun des époux, l'article 76 du Code civil, prévoyant en son 4° que "l'acte de mariage énoncera les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux". On peut se marier dès l'âge de 18 ans pour les femmes comme pour les hommes. Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur. La journée et la charte de la laïcité, B - Le schéma classique de la communication. LE PROTOCOLE DES RÉCEPTIONS DE VŒUX EN QUESTIONS, Fiche pratique n° 5  Cette publication énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Au nom de la loi, je déclare Monsieur… (prénom et nom de l’époux) et Mademoiselle… (prénom et nom de jeune fille de l’épouse) unis par le mariage. DÉPART À LA RETRAITE DES AGENTS D’UNE COLLECTIVITÉ, Fiche pratique n° 2  L’ESPRIT DE TRANSMISSION : LE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE PUTEAUX ET L’ASSOCIATION NATIONALE « MÉMOIRES DU MONT-VALÉRIEN », Fiche pratique n° 18 d’un syndicat départemental d’énergies, Fiche pratique n° 1  Ce dernier est alors dispensé de la production de son extrait d'acte de naissance. Le protocole dans les réunions de quartier, Fiche pratique n° 2 GÂTEAU DES ROIS DES RETRAITÉS, Fiche pratique n° 51  Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu’à celle des mairies où l’un ou l’autre des époux a son domicile. Pour une autre lecture de l’article 1414 du code civil . La seule obligation réside dans le fait pour l’officier d’état civil de donner lecture des articles suivants du Code civil : - 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ») ; - 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils imposèrent donc aux futurs époux de venir dans la « maison commune », devant le maire, pour proclamer publiquement cet engagement. Ils contiennent les prénoms, nom, profession, domicile ou résidence des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré. Les règles typographiques, D - Les grandes règles de la correspondance administrative, Fiche pratique n° 2  LES CARTES DE VISITE, Fiche pratique n° 5  Article 521.6. et partage d’expériences, Fiche pratique n° 3 LA CÉRÉMONIE D’ACCUEIL DANS LA CITOYENNETÉ FRANÇAISE DE PRODUCTIONS RÉGIONALES, Fiche pratique n° 11  3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Création Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803, Modifié par LOI n°2013-404 A.M. 2152-03, a. DE FRONT POPULAIRE CHILIEN ET DE LA MORT DU PRÉSIDENT ALLENDE (11 SEPTEMBRE), Fiche pratique n° 8  INAUGURATION D’UN CARREFOUR R.122-2 du Code des communes). Les préséances à l’étranger : ordre de préséance aux États-Unis, Annexe XII Trame de discours pour l’anniversaire 4. 1) (« Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ») ; - 371 (al. ORGANISATION ET MISE EN PLACE D’UN PETIT DÉJEUNER, Fiche pratique n° 2  À L’INITIATIVE D’UNE COMMUNE, Fiche pratique n° 17  ORGANISATION D’UNE GRANDE FÊTE CHAMPÊTRE Puis le Maire demande s'il a été rédigé un contrat de mariage, et demande ensuite le consentement de chacun des mariés, lesquels répondront chacun à leur tour par un "Oui ! et les usages C’est une loi de 1966 qui définit les articles qui doivent être donnés à la connaissance des futurs époux. Les préséances à l’étranger : ordre de préséance en Allemagne, Annexe X La lecture obligatoire de certains articles du Code civil du Québec doit être faite en français ou en anglais, au choix des futurs époux ou conjoints. Parfois, dans l’émotion du moment, certaines personnes n’écoutent pas vraiment les cinq articles du code civil lus lors d’un mariage Ils se demandent plus tard … Les articles du code civil lus lors d’un mariage sont parfois source d’interrogations. L’ouverture d’un bureau de la coopération Mademoiselle… (prénom et nom de jeune fille de l’épouse), consentez-vous à prendre pour époux Monsieur… (prénom et nom de l’époux) ici présent ? Inchangée depuis 1804, cette formule ancienne n'est pourtant en rien dépassée. Certes, vous devez vous plier à la lecture d'articles de loi plutôt arides, mais cette étape dure moins de dix minutes. Si l’un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner au consulat). MANIFESTATIONS SPORTIVES ESTIVALES INAUGURATION D’UN ESPACE SENIORS PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 45  JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DE L’ENFANT, Fiche pratique n° 1 CÉRÉMONIE À LA MÉMOIRE DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS RACISTES ET L’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le mariage doit être célébré devant un célébrant compétent et en présence d’au moins deux témoins. SOIRÉE DE REMISE DES GRANDS PRIX DU SPORT Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour. Concernant l'article 220 du code civil relatif au principe de solidarité des époux pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sa lecture au cours de la cérémonie du mariage répond donc à la volonté des parlementaires. (Articles 63 à 76), Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515-13), Titre II : Des actes de l'état civil (Articles 34 à 101-2), : Chapitre III : Des actes de mariage. Huit petits conseils LA MISE VESTIMENTAIRE, UN MESSAGE EN SOI, Fiche pratique n° 2 INAUGURATION D’UNE ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE 35 (VD). Mariage : la lecture de l’article 220 du code civil remise en question. CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, L’EXPERIENCE D’ÉCHIROLLES, LES ENSEIGNEMENTS DE LA DEMARCHE, A - L’exemple très symbolique des cérémonies de vœux, B - Adapter ses événements sans excès de zèle ni frilosité excessive, C - La période électorale justifie la recherche de sobriété, D - Donner du sens à ses manifestations en période de crise : la piste de l’éco-événement, Fiche pratique n° 1 Article 212 : “Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.” Entre le discours du maire et vos voeux de mariage, ce n’est parfois pas très glamour … INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL, Fiche pratique n° 2  Le protocole Ce qu’il faut savoir, Fiche pratique n° 8 PRÉSENTATION DES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE LUTTE Après un mot d'accueil, le maire commence la lecture des articles du code civil qui exposent les devoirs de chacun des époux ( articles 212. à 215 du code civil). Lorsque l'un des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité diplomatique ou consulaire peut demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à son audition. POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE PAR UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 34  Trois fiches de poste « responsable du protocole ». En effet, si vous souhaitez vous marier ou si vous l’êtes déjà, il est important de savoir ce que la loi vous demande de respecter dans le cadre d’un mariage civil. Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition. La cérémonie de mariage revêt un caractère officiel et solennel qui doit être respecté. et principes généraux, C - Protocole officiel et protocole diplomatique, Fiche pratique n° 1  CÉRÉMONIE DE REMISE DE LA MÉDAILLE DE LA FAMILLE FRANÇAISE, Annexe I DANS UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE, Fiche pratique n° 36  ORGANISATION ET MISE EN PLACE DE DÉJEUNERS ET DE DÎNERS, Fiche pratique n° 4  Cas de la direction de la communication du conseil départemental de l’Yonne, Fiche pratique n° 7  CONÇUE À PARTIR DU LIVRE, Fiche pratique n° 35  AGENDA 21 : Cette procédure est encadrée. LE PROTOCOLE DES VISITES MINISTÉRIELLES, B - Honneurs militaires dans une cérémonie publique, Fiche pratique n° 1  INAUGURATION DE STRUCTURES MOBILES DANS UN DÉPARTEMENT, Fiche pratique n° 49  13Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. Le droit du mariage a longtemps puisé ses sources dans la religion. Fiche pratique n° 5 LA FÊTE DU PERSONNEL AU SEIN D’UN CONSEIL GÉNÉRAL, Fiche pratique n° 30  Permettez-moi de vous souhaiter la bienvenue dans notre salle des mariages. Quelques contacts pour faire face, Annexe VII LES BONNES MANIÈRES EN MATIÈRE DE RELATIONS PRESSE, Fiche pratique n° 2  La lecture doit être faite en français ou en anglais. DERNIER DÉPORTÉ HOMOSEXUEL SURVIVANT, Fiche pratique n° 13  POLITIQUE DU DEVOIR DE MÉMOIRE, Fiche pratique n° 11 Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est plus inspirée et inspirante. ORGANISATION ET VERNISSAGE D’UNE EXPOSITION SUR L’HISTOIRE La célébration débute par la lecture par l’officier d’état civil des pièces produites par les époux ainsi que des différents articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux (article … Création Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. (OU DE NATURALISATION), Fiche pratique n° 4 En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune. et des collèges d’Auxerre, Fiche pratique n° 1  C’est cette cérémonie, symbolique et solennelle, qui a été reprise par le Code civil de 1804 et qui perdure aujourd’hui. SIGNATURE D’UNE CONVENTION, Fiche pratique n° 11  En 2002 puis en 2011, les articles 371-1 et 220 ont été successivement ajoutés à la liste. 1 ou 2 de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires (SJ-765) les prescriptions du Code civil du Québec, 185 qu’elle revête ou non un caractère religieux Le jugement Alary, rendu le 2 février dernier1, a provoqué une véritable onde de choc dans le monde généralement paisible du et manifestations protocolaires, Fiche pratique n° 1 L’article 203 du Code civil stipule que, par le mariage, les époux s’engagent à nourrir, entretenir et élever leurs enfants. 55. Abrogé par LOI n°2011-331 INTERNATIONALE DES FEMMES, Fiche pratique n° 23  Ainsi, le maire ou l’officier d’état civil qui préside l’union ne peut pas prendre trop de libertés puisqu’il est dans l’obligation de suivre une trame comme lalecture d’articles de lois du Code Civil. RÉUSSIR SES VŒUX EN 2016 : d’une délégation d’une ville jumelée, Fiche pratique n° 6 PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 9  COMMÉMORATION DU COUP D’ÉTAT CONTRE LE GOUVERNEMENT et le buste de Marianne, A - Afficher le portrait du président de la République et le buste de Marianne : une coutume bien ancrée, mais non obligatoire, Fiche pratique n° 1  En marge de l'acte de naissance de chaque époux, il sera fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint. MONTAGE D’UNE MISSION OFFICIELLE SUR LE THÈME DE LA LUTTE CONTRE LE SIDA DANS LE CADRE DE LA COOPÉRATION BILATÉRALE BORDEAUX/SAINT-PÉTERSBOURG (janvier-février 2017), Fiche pratique n° 8 (à rédiger en deux langues), Fiche pratique n° 5 L’officier d’état civil doit aussi interpeller les futurs époux sur leur régime matrimonial. LE PROTOCOLE D’UNE OPÉRATION « NETTOYAGE DE PRINTEMPS », Fiche pratique n° 3 D’UN PROGRAMME EUROPÉEN SUR UN SITE NATUREL D’UNE COMMUNE, Fiche pratique n° 40  La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare. B - La fin d’un logo et le retour à un blason : du 17 mai 2013 - art. L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés « bans ». ". ORGANISATION D’UN SÉMINAIRE D’ÉLUS À L’INITIATIVE ORGANISÉE PAR UN CONSEIL RÉGIONAL, Fiche pratique n° 33  ACTE NOTARIÉ À DISTANCE : Les notaires sont autorisés à signer un acte notarié à distance depuis le 1 er avril. Par contre, les conseillers municipaux ne peuvent exercer les fonctions d’officier d’état civil que sur délégation du maire, concrétisée par un arrêté et de surcroît, en cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints. Le voyage d’étude ou l’art d’associer réflexion Si les futurs époux ont choisi comme lieu de mariage la commune où réside un parent, des justificatifs de domicile du parent concerné sont exigés. Les futurs époux ne peuvent pas se marier s’ils ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche. Enfin, il doit bien sûr demander à chacun des époux s’il consent au mariage ; un consentement oral, qui doit être immédiatement suivi de la signature des époux et de leurs témoins. 3. Tout le monde a écouté attentivement, je vous remercie. Ce discours a deux aspects essentiels. L’organisation d’une journée des maires par un conseil général, A - Commémoration en l’honneur des sous-officiers - Depuis le 1er mai 2011, l’article 75 du code civil, modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, oblige les officiers d’état civil à lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de dépenses du ménage. VADE-MECUM DE L’ORGANISATION D’UNE CONFÉRENCE DE PRESSE, Fiche pratique n° 3