Le Conseil d’Etat considère que l’attribution de la prime n’a ni pour objet, ni pour effet d’autoriser la construction, bien que favorisant celle-ci. C’est assez fréquent. « Lorsqu’un juge va dans une décision d’incompétence au bénéfice de l’autre ordre de juridiction, e qu’il y a déjà eu incompétence dans l’autre ordre judiciaire, alors le tribunal ne doit pas rendre de décision d’incompétence mais doit lui-même saisir le tribunal des conflits. Ils sont extrêmement divers. C’est le juge, de son pouvoir impérial, qui met ces parties dans le procès. — C’est le siège de l’organisme en question qui déterminera la compétence territoriale. Les membres du conseil d’état alternent dans les fonctions administratives et contentieuses : le 2nd Empire fonctionnera comme ça. Le souci immédiat de désencombrer le Conseil d’Etat débouche aujourd’hui dans une situation de nouvel encombrement ET du Conseil d’Etat et des Cours Administratives d’Appel. Ça peut être une formation collégiale ou une formation à juge unique. L’efficacité est recherchée devant ces « tribunaux administratifs ». Il débarque tout gringalet et dit « je ne suis pas content ». En matière de créance et de dette des personnes publiques, celle-ci ne doit pas être condamnée à payer une somme qu’elle ne doit pas (CE, Mergui, 1971 ; OPHLM de la Ville d’Avignon, 2011). Pour saisir le tribunal administratif, vous devez rédiger une lettre de requête sur papier libre et la transmettre au greffe du tribunal. Ici, l’exigence de la décision administrative préalable est abandonnée. C’est leur régime contentieux qui les distingue. La CEDH a décidé que cette communication n’était pas nécessaire, en estimant que ce n’est pas une pièce produite par une partie et qu’elle n’est pas susceptible d’influencer la décision juridictionnelle, mais qu’il s’agissait uniquement d’un élément établi au sein de la juridiction dans la cadre du processus, un tel élément intégré à la formation du jugement par le secret ne serait être soumis au principe du contradictoire de l’article 6. —       Soit dans la conclusion d’un contrat : c’est la clause compromissoire ; —       Soit les parties n’ont rien prévu et à la naissance du litige, elles décident de le faire régler par un arbitre : c’est le compromis spécial d’arbitrage. Avant la loi du 30 juin 2000, les procédures d’urgence prévues devant le juge administratif étaient peu nombreuses et concernaient des domaines restreints : Cependant, ces procédures n’étaient en rien comparables à celles permettant au juge judiciaire de gérer les situations d’urgence. La loi de 2000 crée le juge des référés. La cour des comptes juge les comptes en la forme juridictionnelle. La juridiction administrative est plurielle. Puis, nouveau revirement : désormais, et depuis le 3/4/1998 Fédération de la Plasturgie, « En l’absence de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le Juge Administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter en Justice ce syndicat ou cette association ». Entre les mains de ce juge des référés, sont confiées des procédures. Si tout se passe bien (bonnes décisions, efficacité), alors on peut transférer d’avantage. Jurisprudence, -les moyens invoqués à l’encontre d’une décision que l’administration pouvait prendre. Description complète Mais comme pour les juridictions judiciaires, l’effort actuel consiste à régler ce contentieux administratif en dehors du juge. Pouvoirs et devoirs des juges des référés : Il ne peut faire usage de ses pouvoirs si la compétence dont il est saisi se rattache à la compétence du juge administratif. Ces JAS peuvent intervenir de 4 façons (§1). Le président peut prendre une ordonnance si à l’examen du pourvoi, il n’y a pas de moyen sérieux, mais aussi la non admission du pourvoi peut résulter d’une procédure juridictionnelle (PAPC), c’est mauvais signe, 95% des cas de rejet. Lorsque l’affaire est en état d’être jugé, le rapporteur fait son rapport et fait une note écrite où il récapitule les points de faits et de droit et propose une solution. Peut être alors prononcé un désistement d’office, qui va contre la volonté du requérant, mais sanctionne une négligence du requérant qui n’a pas participé à l’alimentation du débat judiciaire. M. Migot attaque l’abandon du mécanisme de le TIPP flottante. . — 3/ Le recours en appréciation de légalité relève du juge principalement compétant. La négligence de l’avocat n’est pas une cause de désaveu, il faut un acte de procédure positif, arrêt Frugier de 2004, on fait une procédure de désaveu d’un avocat, seule façon pour essayer de surmonter un incident, cela a été jugé impossible, car c’était une négligence de l’avocat. Le juge peut assortir la transmission des pièces d’un délai qui est bref. Quand le conseil d’Etat voit qu’une question se pose dans beaucoup de juridiction, le Conseil d’Etat sait faire pression pour se faire interroger. On ne peut pas utiliser les procédures que la loi met à disposition des parties. Litiges relatifs aux élections cantonales et municipales. Permet d’ordonner en référé toutes les mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, d’où la distinction du référé-suspension et liberté). Dans cette hypothèse, l’administration est irrecevable à demander au juge de prendre des mesures qu’elle pourrait prendre elle-même (privilège du préalable) : elle peut – sinon se faire justice elle-même – arriver au même résultat sans passer par le juge (Arrêt Préfet de l’Eure, 30 mai 1913, qui considère en terme de recevabilité que l’administration ne peut jamais aller trouver le juge pour prendre des mesures qu’elle peut prendre elle-même. Il reproduit des dispositions du Code de l’environnement. Il est une multitude de MOYENS D’ORDRE PUBLIC : incompétence de l’auteur de l’acte ; méconnaissance du champ d’application de la loi / règlement, mais pas d’un contrat (CE, Entreprise Matière, 1973). Découvert et ciselé par le Conseil d’Etat, comportant une filiation assez proche par rapport au recours administratif. Enfin, il est présent aux délibérés (sans doute selon une pure tradition il n’y vote pas ; il ne parle pas sauf si on l’interroge). La conclusion du commissaire au Gouvernement (PICHAT) est grande et met en valeur toute la question qui se pose sur la nature de la procédure (plein contentieux ou REP). Le propriétaire agit et demande des DI pour réparer son préjudice. Son office va de moins en moins se personnaliser par rapport au juge judiciaire car ils ont un même dénominateur commun. Exemple de préjudice: responsabilité du fait de la loi, ou une convention internationale. Il est saisi « au nom de la séparation des pouvoirs (articles 16 de la CEDH) ». Mais il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un débat de technicien. Elle doit être demandée et même si c’est le cas le juge prendra ces mesures si les textes nécessitent qu’ils les prennent. SECTION 1 : LA DISTINCTION ENTRE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DE DROIT COMMUN ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALISÉES. Si elle présente des similitudes avec la procédure civile, elle s’en distingue sur de nombreux points en raison de la spécificité de l’action administrative. Il ne peut pas annuler. Répartition géographique qui couvre tout le territoire métropolitain et même d’outre mer. Mais d’autre part, il est des intervenants qui sont plus ou moins forcés dans le procès. — 2/ Les recours contre certaines décisions ministérielles : décisions ministérielles à caractère réglementaire (certaines ont une portée générale), décisions ministérielles prises après avis du Conseil d’Etat. Pour les excès de pouvoirs, la loi ne donne aux Cour Administrative d’Appel le contentieux d’appel que pour les Recours en Excès de Pouvoir contre les actes individuels. La requête d’appel obéit aux règles générales de présentation des recours devant les juridictions administratives. — 5/ Les litiges nés de l’exécution ou de la conclusion des marchés, contrats, concessions ou quasi contrats… Dirons-nous de tous les contrats administratifs. Il peut aussi interpréter. C’est le cas du conseil supérieur français de l’étranger, du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours Administratives d’Appel, des conseils régionaux, Interprétation extensive : sa compétence s’étend à la composition du conseil régional, et à la désignation du bureau, Elections au parlement européens : compétence du Conseil d’Etat (loi du 17 juillet 1977), 2. S’il le fait, c’est parce que le Conseil d’Etat est habitué à être juge de fond (ce qui n’est pas le cas de la Cour de Cassation). Le Conseil d’Etat a fait forcing auprès du gouvernement pour avoir un système pour lui et un pour les autres juridictions administratives. Ensuite, des décisions plus importantes pourront être rendues par la section du contentieux, c’est à dire par le Président de la section du contentieux, les Présidents adjoints et Présidents de sous-sections, et le rapporteur (17). CE, 13 Mai 1964. De plus, il n’y a aucun effet rétroactif. D’autres courent à compter de la publication électronique. Il doit indiquer le moyen propre de créer un doute sérieux. L’article 312-14 parle aussi d’un agissement administratif, et quand il s’agit d’un agissement comment comprendre le lieu du fait générateur: endroit qui a directement causé le préjudice avec les conséquences même si conséquences produites dans un autre lieu. Compétence d’attribution, donc restrictive. — L’intérêt doit être lésé de manière plus ou moins certaine. Cette jurisprudence fut lourdement critiquée à l’époque…. — 5/ Contentieux de la composition de certains organismes : La loi a donné compétence au CE en 1er et dernier ressort. La visite des lieux est un. Le juge doit se placer à la date de l’introduction à la requête, se référer aux conclusions relatives à celle-ci, au dispositif de la décision attaquée, et à la nature de l’intérêt invoqué par le requérant. C’est un évènement physique de circonstances (élément de fait) qui conduit le juge à rendre une décision de non-lieu à statuer et qui met fin à l’instance. La menace sur le conseil d’Etat dans son organisation empirique demeure. —       2/ Le cumul des fonctions législatives et contentieuses. Contentieux administratif et droits européens, 5. (Arrêt du 15 février 1989 : le recours dans contentieux des travaux publics est soustraire à condition de délai). Ce conseil est saisi d’office pour juger les prises maritimes réalisées en temps de guerre (dans un sens large). Tous les justiciables ont un droit acquis à bénéficier des délais textuels à la date de leur recours. Ce même décret de 1960 a institué une procédure de renvoi pour les difficultés sérieuses de compétence. Le Conseil d’Etat a considéré qu’on était en présence d’une juridiction administrative spécialisée, ayant vocation disciplinaire et qu’il était juge en cassation des décisions du CSM. La, décisions prises par les autorités administratives, dans la limite, la règle de la décision préalable connait des, CE, Société Compagnie Française Thomson, 1996). Les mêmes règles sont applicables devant la Cour Administrative d’Appel. 27 juin 2001, Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, n°224115– C.E. Attention le juge n’est pas dessaisi s’il est plus long que 48h. En revanche, ils doivent être légitimes. Nous sommes à une époque où le JO n’existe pas. C’est le conseil d’Etat qui sera compétant pour étudier la légalité de  ce refus. Problème : principe de l’impossibilité d’élever le conflit des juridictions dépourvues de ministère public. C’est une directive imposant aux Etats d’inscrire dans leur droit national une procédure contentieuse dont l’objet est d’assurer de façon efficace la sanction de la méconnaissance éventuelle des règles substantielles de passation des marchés. Si le Conseil d’Etat évoque l’affaire, il n’y a pas de pourvoi possible. Tout au long de la 5, Depuis 87, le juge judiciaire a des compétences en matière d’excès de pouvoir. Les recours en cas de contentieux administratifs sont entièrement gratuits. 8 novembre 1968, Entreprise Poroli et Dame M…, n° 62778, 64028, 64424, Le préfet n’est pas recevable, dans le cadre d’un recours exercé par un demandeur de logement ou d’hébergement en vertu de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, ni demander l’annulation, par la voie d’une demande reconventionnelle, ni exciper de l’illégalité de la décision de la commission départementale de médiation, laquelle est susceptible de recours :– C.E., Avis, 21 juillet 2009, Mme I…, n°324809″. Pas de définition de la connexité dans le CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. Il peut aussi connaître des décisions sans appel comme les ordonnances à juge unique, Les jugements inférieurs à 10 000€, etc. Pour les tribunaux administratifs, il y a une possibilité, une exception à l’interdiction conventionnelle des règles de compétence : article R312-2. R322-4 du CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE qui prévoit néanmoins que lorsqu’une Cour Administrative d’Appel est saisie d’un litige relevant de sa compétence, dans lequel néanmoins l’un de ses membres est en cause, est renvoyé par le président à une autre Cour Administrative d’Appel désignée par le président de la section du contentieux. Le Juge Administratif prend en compte les règles de droit administratif mais aussi les règles pénales. Ex : l’électoral ou l’appréciation de la légalité, on ne va pas devant les Cours Administratives d’Appel. Absence d’urgence : le demandeur a mis 8 mois à faire le référé suspension. Lors de la cassation on s’attache à regarder que le juge a motivé. — Arrêt CADOT de 1889 : Le conseil d’Etat se reconnaît comme juge de droit commun : il admet de connaître directement des litiges qui ne sont pas passés exclusivement devant le ministre. On trouve aussi le déféré contre un acte d’une collectivité qui peut compromettre l’exercice de liberté, le juge statue dans les 48h, et appel devant le Conseil d’Etat, dans les 15 jours, comme pour les mesures de police prise par les maires. Décision règlementant les médicaments remboursés : n’a d’effets directs qu’à l’égard des laboratoires pharmaceutiques, et donc le Tribunal Administratif du siège du labo. Mais certains contentieux sont si importants qu’ils sont connus de presque toutes les sous-sections, comme celui des étrangers ou électoral. La suppression de l’accès à la voie publique est une atteinte grave, l’atteinte à la liberté de réunion est une atteinte grave, affaire FN contre Forel, ou encore l’affaire Vaste. Cette loi est la mise à la porte définitive et péremptoire des parlements. Elle réduit le rôle du parlement. L’exemple type est le rôle de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme : a pour objet l’étude des principales branches du contentieux administratif que sont le contentieux de l’annulation, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux de l’interprétation et le contentieux de la répression. Prof juriste depuis 17 ans donne des cours de droit droit des affaires droit du travail droit administratif droit international préparation examen crfpa. rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de la compétence du Juge Administratif. Calendrier inamovible selon date des décisions. Dès lors, c’est toute l’organisation du contentieux administratif qui s’en est trouvé modifiée, et aujourd’hui il y a presque plus de procédures en référé que de procédure « normale ». publication déclenche le délai, elle doit apporter une info suffisante sur l’existence de l’acte. Il va y avoir un jugement, normalement collégial. Il peut limiter dans le temps la suspension. La représentation de l’Etat est confiée à un service qui s’appelait « l’agent judiciaire du trésor ». On peut publier les débats, on peut enregistrer les audiences mais il faut des autorisations. sous-section du Conseil d’Etat et le commissaire du gouvernement se sont déplacés sur les lieux pour constater sur les lieux si le site était pittoresque. Ce contentieux poursuit un objectif de la légalité. —       C’est le défendeur lorsqu’il se fait demandeur reconventionnel : il ajoute au litige à l’instance. — La loi de 1872. La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. —       Par contre, le plein contentieux est en principe soumis au ministère d’avocat (plus formaliste et plus couteux. Ils sont ainsi marqués par le principe de spécialité. On est tous censé être là à la même heure. —       Le juge a l’obligation d’office d’examiner la recevabilité du recours. Le cas des intervenants est un peu plus complexe. Les choses sont un peu plus compliquées. La parité doit être aussi expliquée. C’est un contrat qui a autorité de chose jugée. Le rapporteur ( =/= rapporteur public) fait le gros du travail. On peut intervenir au soutien d’un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat. L’appel incident ne doit pas soumettre au juge un litige différent ou distinct de celui dont il a été saisi par l’appel principal. Elle ne doit pas être faite de façon générale. C’est la constitution de l’an VIII et le règlement général de l’an VIII qui prévoyaient un tel conseil. Police administrative : définition, mesures et limites, 2. Il prend parti, et en plus on ne peut pas lui répondre (car c’est lui qui conclu les débats). Si la partie dit que c’est un élément important et qu’elle entend utiliser la pièce, le juge peut passer outre, à la condition que son jugement puisse être rendu sans se servir de la pièce. On doit parler en langage strict de : —       Jugement des tribunaux administratifs, —       D’Arrêt des Cours administratives d’appel. En matière fiscale, ou électoral, il peut être donné à une autre personne. Les recours introduit en breton deviendront recevable si une traduction est apportée dans le délai du recours. (Il existe deux exceptions à ce principe : o        L’exception d’illégalité pourra être invoqué à l’appuie d’une demande indemnitaire sans condition de délai si elle vise à réparer le préjudice que la décision a causé). Il doit se prononcer spécialement sur sa compétence.