La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Elle peut aussi sous certaines conditions être majorée de 10 % (pour enfants élevés, enfants à charge, tierce personne, etc.). https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_10916.do, https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-avant-60.pdf, https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12772.do, https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-reversion-1.pdf, https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-allocation-veuvage.pdf. Celle-ci est calculée comme si vous aviez accompli en Allemagne les années cotisées à l’étranger. Dans ce cas, son pays compétent en matière de soins de santé est le pays où il travaille. Même si les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne versent leurs cotisations à l'assurance chômage en Allemagne, l'allocation chômage est versée par le pays de résidence, soit dans votre cas la France. Les droits du travail du frontalier Aujourd'hui, nous nous intéressons à vos droits en vidéo avec Les Frontaliers Grand Est. et actualisées. Art & illustration Proof Mouse Our Process Our Business Process. Il est néanmoins conseillé de contrôler régulièrement l'enregistrement de vos cotisations allemandes en France. compter de 5 ans (60 mois) d’affiliation à l’assurance vieillesse, votre demande de retraite doit être introduite auprès de la Caisse française, Demande de retraite anticipée pour carrière longue, Demande de retraite anticipée des assurés handicapés. Pour les personnes nées après, l’âge est fixé à 67 ans . Il existe en effet un accord entre les 2 pays permettant le transfert automatique des droits acquis en Allemagne ou dans d’autres systèmes européens dans le système français. Cette limite est cependant repoussée à 67 ans pour les travailleurs nés entre 1947 et 1964, excepté pour les personnes âgées ayant cotisées plus de 45 ans. Elle vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c'est-à-dire le montant le plus élevé des deux. Le règlement 883/2004 CE du 1er mai 2010 prévoit des dispositions spécifiques applicables aux travailleurs frontaliers pensionnés : → Cela signifie qu’il est possible pour les pensionnés et leur famille de continuer à percevoir leurs soins en Allemagne pour des « traitements en cours ». Protection sociale, fiscalité, droit du travail… Vous avez besoin d’informations précises. Vous résidez en France et travaillez en Allemagne. A savoir : Allemagne, Andorre, Belgique, Italien Espagne, Luxembourg, Monaco et Suisse. Nos fiscalistes vous aident à remplir votre demande de réclamation au fisc français. Dès lors que vous avez au moins 60 mois d’assurance (en Allemagne ou à défaut en cumulant les périodes d’assurances effectuées en Allemagne et en France ou dans les autres pays de l’Espace Economique Européen) et que vous avez atteint l'âge légal pour la retraite (de 65 à 67 ans en fonction de votre année de naissance), vous pouvez bénéficier d’une pension vieillesse allemande. Il existe ensuite deux types de rentes, versées au conjoint survivant lorsque le défunt a cotisé à l’assurance vieillesse pendant une durée minimale de 5 ans : Pour les personnes qui bénéficient de l’ancien droit : la rente est versée jusqu’à l’âge de 45 ans. Le Groupement transfrontalier européen vous propose un nouveau service pour vous aider à récupérer la CSG et la CRDS perçues indûment sur vos revenus locatifs et du capital, soit 15,5 %. Vous aurez droit à une rente de vieillesse dès lors que vous aurez atteint l’âge ordinaire de la retraite fixé à 64 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes et à condition que vous comptiez au moins une année entière de cotisations. Les cotisations s'élèvent à 18,6 % du salaire brut et sont payées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l’âge de la retraite ? Pour un grand nombre de frontaliers, la retraite est un sujet épineux. Cotisation retraite après avoir travaillé en Allemagne Tout employé travaillant en Allemagne cotise également dans le système de retraite locale. ALLEMAGNE Téléphone: 0211 937-0 Fax: 0211 937-3096 post@drv-rheinland.de ; Enfin, s'agissant de cotisations de retraite complémentaire à titre individuel et volontaire, je vous conseille de cliquer sur ce lien : ICI. L’âge de la retraite n’est pas le même en France et en Allemagne. Elles doivent néanmoins justifier de 45 années de cotisation. Si vous travaillez dans un pays de l'UE mais retournez vivre chaque jour, ou au moins une fois par semaine, dans un autre pays, vous êtes considéré comme un travailleur frontalier (ou «transfrontalier») par la législation européenne. Vous êtes un travailleur frontalier ou vous approchez de l'âge de la retraite ? En cas de retour en France, ces cotisations ne sont évidemment pas perdues et seront prises en considération dans le calcul de la retraite française. Notre service juridique se tient à votre disposition pour tout besoin d’information sur le droit du travail, la fiscalité, la sécurité sociale ou la recherche d’emploi. Par exemple, un travailleur frontalier belge qui, pendant sa période d'occupation en Allemagne choisit de se faire soigner en Allemagne, puisque le ticket modérateur y est moins élevé qu'en Belgique, perd ce droit au moment où il prend sa pension de retraite et doit forcement se … En tant que travailleur frontalier (en UE), vous cotisez obligatoirement au système de retraite de votre pays de travail. Cependant, il tire sa différence de son organisation. Si vous travaillez en Allemagne après avoir travaillé en France. Si ce n'est pas le cas, les périodes de cotisation dans les différents Etats de l'Union européenne seront toutefois prises en compte. Enfin votre caisse allemande de vieillesse compare le montant de la pension nationale et de la pension proportionnelle et vous verse la plus élevée des deux. Les travailleurs frontaliers en Allemagne: avec une diminution de 0,9 % du nombre de travailleurs frontaliers, pour atteindre 44.500 personnes en 2015, l’Allemagne attire moins que par le passé. Selon l’article 28 al 2 de ce même règlement : « Un titulaire de pension qui a exercé une activité salariée ou non salariée en tant que travailleur frontalier pendant deux ans au moins au cours des cinq années qui ont précédé la date d’effet de sa pension de vieillesse ou d’invalidité a droit aux prestations en nature dans l’État membre où il a exercé en tant que travailleur frontalier une activité salariée ou non salariée, si cet État membre ainsi que l’État membre où se trouve l’institution compétente à laquelle incombent les charges liées aux prestations en nature servies au titulaire de pension dans son État membre de résidence ont opté pour cette formule et qu’ils figurent tous deux à l’annexe V ». Dans certains cas, vous pouvez prendre votre retraite anticipée à partir de 60 ans (selon votre situation et votre année de naissance). Vos cotisations sont prélevées directement sur votre salaire par votre employeur. En effet j'ai travailé environ 12 ans en France, 6 ans en Allemagne et 14 ans en Suis... S'identifier ou S'inscrire. Le site de la Deutsche Rentenversicherung met à disposition des brochures en français : Deutsche Rentenversicherung – Informations en français. Concernant un éventuel remboursement des cotisations retraite allemande, celui-ci n’est possible que si vous pouvez démontrer de manière plausible à la Deutsche Rentenversicherung que vous ne reviendrez probablement jamais travailler en Europe dans le futur. En 2001 et 2005, ce système a connu des réformes pour développer la retraite par capitalisation. Vous continuez à cotiser en travaillant en Allemagne pour votre retraite allemande. Et pas avant 55 ans : ils ne feront pas le calcul avant cette date. Les régimes de retraite français et suisse La retraite 11 2. Ainsi, les périodes effectuées dans les pays européens autres que la France (Suisse et Allemagne… Protection sociale, fiscalité, droit du travail… Vous avez besoin d’informations précises. La caisse détermine ensuite votre pension proportionnelle : celle-ci est obtenue en multipliant la pension théorique à une fraction (durée des périodes allemandes / durée communautaire totale des périodes d’assurance). Rsi :(25×70/181) ? Au moment de votre réouverture de droits, la caisse allemande va communiquer à votre caisse française les périodes accomplies en Allemagne. Frontaliers Grand Est, centre de ressources du travail frontalier, est une association mise en place par la Région Grand Est. La carrière d’un frontalier peut s’effectuer entièrement en Suisse mais parfois en Suisse ET en France ! Il entrera en vigueur pour les revenus de 2016 qui seront déclarés en 2017. Pour les veuf/veuves dont le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2002, c’est l’ancien droit qui s’applique. Vous demandez votre retraite allemande à l’âge de 65 ans. Elle correspond (ancien et nouveau droit) à 25 % du montant de la retraite qu’aurait perçu le défunt au moment de son décès. travailleur frontalier Ausfertigung für den Grenzgänger Travailleurs frontaliers (à l’exclusion des intérimaires) Grenzgänger (die nicht Leiharbeitnehmer sind) Application de l’article 13, par. Le régime de retraite complémentaire n’est pas obligatoire en Allemagne ; pour en bénéficier, vous devez contracter une assurance privée auprès d’une compagnie d’assurance, à moins que votre employeur ait mis en place un tel régime pour le personnel de son entreprise. Vous êtes nombreux à vous rendre chaque matin dans un autre pays pour travailler. La pension de réversion 13 En France 14 1. Tél : 3960. Vous êtes travailleur frontalier. Enfin, en Allemagne, l’âge de départ à la retraite varie entre 65 ans et 67 ans pour les personnes nées avant 1964. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004 a été adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne, après passage au Parlement en juillet 20… Cependant, il tire sa différence de son organisation. Pour cela, il faut vous munir de votre numéro de sécurité sociale allemand et faire une demande auprès du système de retraite publique. Si vous avez travaillé en France (et/ou dans un autre Etat de l'Espace Economique Européen), et en Allemagne, vous percevez une pension de retraite de chaque Etat, à la condition d'avoir cotisé dans chaque Etat pendant au moins une année. Pour les personnes qui bénéficient du nouveau droit : la rente est versée pendant deux ans. La retraite 9 2. Est … Votre pension est revalorisée chaque année au 1er juillet en fonction du niveau de vie, c'est-à-dire des salaires allemands, et en fonction du nombre de retraités en Allemagne par rapport au nombre de travailleurs cotisant à l’assurance vieillesse-invalidité. En France comme en Allemagne, l’Assurance Vieillesse est une assurance sociale obligatoire. En tant qu'employé avec un contrat local allemand (hors expatriation ou détachement), vous relevez directement du système de retraite allemand. Vous pouvez décider de bénéficier d’une retraite anticipée allemande correspondant à vos 25 ans d’activité. Pendant les trois premiers mois suivant le décès, le conjoint survivant perçoit une prestation de pension vieillesse égale au montant qu'aurait perçu le défunt. Si vous avez travaillé en Allemagne et que vous revenez vous installer en France, les points retraite accumulés lors de votre activité outre-Rhin ne sont pas perdus. Vous demandez votre retraite allemande à l’âge de 65 ans. Les règlements communautaires visent à coordonner les législations de sécurité sociale aux ressortissants des pays de l’Union européenne et aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans l’Union européenne. Le travailleur frontalier employé dans le canton d’Argovie dont le conjoint encaisse un revenu inférieur au montant forfaitaire de 65 100 CHF qui détermine le taux d’imposition de l’impôt à la […] lire la suite... Télétravail : prolongation de la dérogation jusqu’au 31.12.2020 Les autres Etats dans lesquels vous avez travaillé verseront également leurs parts, à partir du moment où vous avez cotisé au moins 12 mois dans les pays en question. Tout d’abord, les travailleurs français : souvent, les règles de l’assurance-chômage française sont plus intéressantes qu’ailleurs, en … Lorsque M. Dubois atteindra l'âge légal de la retraite aux Pays-Bas, il pourra prétendre à une pension du régime néerlandais, rémunérant les périodes d'assurance aux Pays Bas et qui tiendra compte des périodes validées par la France. Il vous sera alors appliqué un coefficient de minoration de 0,3% par mois d’anticipation. compare le montant de la pension nationale et de la pension proportionnelle et vous verse la plus élevée des deux. La carrière d’un frontalier peut s’effectuer entièrement en Suisse mais parfois en Suisse ET en France ! C’est ce que ce dossier du mois va vous expliquer ! Quels sont les droits pour les survivants en cas de décès de l'assuré retraite ? Les travailleurs frontaliers en Allemagne: avec une diminution de 0,9 % du nombre de travailleurs frontaliers, pour atteindre 44.500 personnes en 2015, l’Allemagne attire moins que par le passé. À partir de la 6e année, ces cotisations ouvrent droit à des prestations pour votre retraite en Allemagne. La base de cette coordination repose d’abord sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Un cumul est possible avec les points français. ... « Travailleur Frontalier Suisse + Retraite + ficsalité ... Bonjour Je suis travailleur frontalier en Suisse depuis 2005 et je viens de subir un licenciement économique au 28-02-2017. Les orphelins de père ou de mère ont également droit à une rente "Waisenrente" versée jusqu’à l'âge de 18 ans (27 ans en cas d’études, ou plus longtemps en cas de handicap). L’accord sur l’imposition des pensions allemandes versées aux anciens frontaliers a été signé. A l'âge de 62 ans, vous pourrez bénéficier d’une pension française correspondant à 12 ans de cotisation sur un total de 40 à 43 années (selon votre année de naissance). Chacun fonctionne de manière distincte et couvre des besoins différents. Que se passe-t-il lorsque l'on envisage son retour en France ? Pour les deux types de rente, les revenus du conjoint survivant seront pris en compte pour déterminer la pension de veuf/veuve. Comment seront alors calculés les droits à la retraite quand on est un travailleur frontalier? L’âge légal de la retraite est fixé en Allemagne à 65 ans, mais il est progressivement repoussé à 67 ans pour les classes d'âge de 1947 à 1964. Si vous souhaitez travailler en Allemagne tout en continuant de vivre en France, le statut de frontalier peut être une option très intéressante. Cette demande est gratuite, et un bilan de vos droits acquis vous sera envoyé d'ici 2 à 3 semaines, vous pouvez ensuite le présenter à la caisse de retraite française. Quelque soit le nombre d'années de cotisations, elles ne sont pas perdues. L'âge de la retraite en Allemagne a été repoussé en 2012 de 65 à 67 ans. Au cas où vous auriez travaillé dans différents pays, il est toutefois recommandé de se préoccuper du calcul de votre retraite publique 5 ans au moins avant votre départ en retraite. La retraite en Allemagne - questions et réponses. Pour plus d'informations sur les compléments et placements dans le cadre de la retraite, vous pouvez consulter : Le système de retraite en Allemagne. Si vous n’avez jamais travaillé en France, vous devez faire votre demande auprès de la Caisse d’Assurance Vieillesse allemande dont vous relevez. L’Etat allemand vous paiera directement et proportionnellement sa part de pension. En 2001 et 2005, ce système a connu des réformes pour développer la retraite par capitalisation. Vous devrez attendre d'atteindre l’âge légal de la retraite en Allemagne pour avoir droit à la pension vieillesse allemande sans minoration. Estimer sa retraite relève de la mission impossible. Un frontalier français peut ainsi continuer à vivre en France tout en travaillant dans l’un de ses pays frontaliers. En tant que travailleur frontalier, en Suisse, vous serez automatiquement assujetti à l’assurance vieillesse et survivants : AVS.