A coté de ces organes publics il y a la victime de l’infraction, personne privée qui participe aussi à la poursuite des infractions et de leurs auteurs. Il statue par la même occasion sur l’action civile née de l’infraction si la victime s’est constituée partie civile (art 455 al 1et 2). Tout d’abord, elle est nécessaire à l’application du droit pénal général. C'est-à-dire qu’il doit être coupable ou soupçonné d’être l’auteur de l’infraction ou en tout cas un de ses participants. Toutefois, ce qu’il est important de souligner c’est qu’ils jouissent d’une certaine liberté quant à la mise en mouvement de l’action publique dont ils ont la disposition. Pour illustrer cette exigence il convient de prendre l’exemple suivant. Le Procureur de la République, chef du Ministère Public près le Tribunal de première instance qui reçoit ainsi ces procès-verbaux contenant les plaintes et dénonciations des infractions apprécie la suite à leur donner. Le code de procédure pénale interdit strictement la comparution des mineurs devant les juridictions des majeurs. Paragraphe 2 : Modalités de la constatation. De sorte que si la victime se constitue directement partie civile devant la juridiction d’appel alors qu’elle ne l’a pas fait devant la juridiction de première instance, elle saute une étape et met le juge d’appel dans l’impossibilité d’examiner sa demande. Si la transaction intervient en cours de procédure, la juridiction saisie doit se dessaisir et renvoyer l’affaire à l’administration concernée. Toutefois le juge peut ordonner le huis clos pour des questions d’ordre public ou de bonnes mœurs (art 390 du CPP). ». En effet la partie lésée par l’infraction a la possibilité de se constituer partie civile soit avant l’audience soit au cours de celle-ci. Cours de droit administratif, droit des biens, droit des obligations, droit pénal général, finances publiques, histoire du droit, institutions médiévales et modernes, institutions publiques modernes de la France, droit des affaires, histoire des personnes et de la famille, les quasi-contrats, procédure pénale, responsabilité civile délictuelle, systèmes politiques comparés. C’est le cas des hommes politiques et notamment du chef de l’Etat, des membres du gouvernement. Le critère de la qualité de la personne qui va comparaitre devant la juridiction répressive , le critère de la nature de l’affaire dont elle va connaitre et le critère de la localisation géographique de la juridiction concernée. Il est affirmé de façon récurrente qu’un mineur qu’il soit suspect, victime ou simple témoin ne peut se faire entendre par la police judiciaire sans la présence de ses parents ou de son tuteur légal. Si elle l’estime mal fondée , elle la rejette et la décision sera exécutée. Elle est dite préliminaire lorsqu’elle n’est pas à priori nécessitée par la présence d’une infraction mais par les vérifications des faits dénoncés. L’appel peut être exercé aussi bien contre les décisions des juridictions d’instruction de premier degré que contre celles des juridictions de jugement de ce degré. Mais la question demeure de savoir si le Procureur de la République peut décider d’une mesure de garde à vue ? Ce qui n’est pas le cas en matière d’enquête préliminaire pour des raisons évidentes. Les membres du Ministère Public entretiennent entre eux des rapports particuliers faits d’indivisibilité et de subordination hiérarchique. B : Les pouvoirs de l’officier de police judiciaire commis rogatoirement. Mais il a aussi la qualité d’OPJ et peut poser des actes de police judiciaire. Au contraire si l’on se trouve dans le cadre d’une enquête de flagrance dans lequel le consentement de la personne concerné n’est pas requis, il faut alors la présence d’un OPJ, même s’il est aidé par des APJ. Toutefois ne sont pas concernés les magistrats, les maires et leurs adjoints ayant la qualité d’officier de police judiciaire. La constatation des infractions à la loi pénale, Le rassemblement des preuves des infractions, La recherche de leurs auteurs pour les livrer à la justice, L’exécution des délégations des juridictions d’instruction. Celui-ci n’ayant pas la qualité d’OPJ ne pouvait donc pas exécuter la commission rogatoire qui lui a été adressée. Cette disposition concernant les maires, a été supprimée en France et est parfaitement inutiles de nos jours en CI dans la mesure où l’administration est présente dans toutes les communes. Par exemple l’article 54 al 1er du CPP prescrit que en cas de crime flagrant l’officier de police judiciaire doit informer immédiatement le Procureur de la République et se transporter sans délai sur le lieu de l’infraction. Cette appellation est demeuré jusqu’à ce jour même si la configuration des salles d’audiences a beaucoup changé. Mais la distinction la plus courante est celle qui tient compte de la mise en œuvre de ces différents cadres juridique. Il doit rendre compte à ses chefs hiérarchiques. A : le droit d’option de la victime de l’infraction. Une telle affirmation est sans fondement juridique puisqu’aucun texte du code de procédure pénale ne fait une telle obligation à la police judiciaire. Elles sont toutes les deux appliquées par les mêmes organes de justice. On peut citer à cet effet l’enquête pour recherche des causes de la mort et l’enquête sur commission rogatoire. L’officier de police judiciaire lui-même est –il suffisamment outillé pour prendre des mesures de sauvegarde du secret professionnel ? D’où l’assimilation de l’enquête préliminaire à une enquête officieuse. Il faut envisager cette question à deux points de vue. Les modes de preuves en matière civiles sont également admises. Tous actes et documents qui y sont relatifs lui son également adressés. Cela donne donc compétence aux agents de police judiciaire. L'enquête préliminaire est une procédure moins rigoureuse que l'enquête de flagrant délit, mais elle ne procure à son auteur que des pouvoirs limités. Cela s signifie que ses membres forment un bloc homogène, une entité unique. Lorsqu’une partie à l’instruction préparatoire n’est pas satisfaite d’une décision du juge d’instruction elle peut faire appel de cette décision devant la chambre d’Accusation. C’est pourquoi toute divulgation de papiers ou documents découverts dans le cadre d’une perquisition est limitée voire même réprimée (article 56 al 2 et 3 et article 58 du CPP). La question des motifs personnels à l’arrestation soulèvent deux interrogations. Ensuite elle est constituée essentiellement de règles de forme. Toute autre personne habitant la maison qui ferait appel au Procureur de la République ou à l’officier de police judiciaire ne pourrait-il pas déclencher la procédure de flagrant délit ? Elle est fortement réglementée par les articles 8 et 9 du CPP et n’est admise que pour certaines infractions limitativement énumérées. Devant la juridiction pénale le mode d’exercice de l’action civile consiste essentiellement dans l’acte de constitution de partie civile. Il faut l’envisager à deux périodes. Elle est de 24 heures en France. L’enquête de police judiciaire quelle qu’elle soit peut conduire à l’accomplissement de diverses actes de nature variée. En effetla procédure pénale est l’ensemble des règles de droit qui permettent de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassemblerles preuves, d’en rechercher les auteurs, de les traduire en justice, de les juger et de prononcer contre eux en cas de culpabilité les sanctions prévues par loi. La question du respect du secret professionnel étant traitée dans le cadre général de tous les professionnels tenus au secret, celle relative au respect des droits de la défense fera l’objet d’une analyse particulière. La question est de savoir si la perquisition a lieu uniquement dans un local ou alors si elle peut se faire ailleurs ? Paragraphe 2 : Les conditions d’ouverture de l’enquête, L’article 73 al 1er qui prévoit l’enquête pour recherche des causes de la mort dispose que « en cas de découverte d’un cadavre , qu’il s’agisse ou non d’une mort violente , mais si la cause en est inconnue ou suspecte , l’officier de police judiciaire qui en est avisé informe immédiatement le Procureur de la République , se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Il peut les déléguer à ses substituts. (article 491 et 500 du CPP), L’appel est interjeté par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué. Paragraphe 1 : Conditions de recevabilité des appels contre les ordonnances du juge d’instruction. Tout d’abord, tout individu qui n’a pas pris part à la commission d’une infraction ne peut être pénalement poursuivi, même s’il avait quelques liens avec ceux qui y ont effectivement participé (amis, parents, connaissances etc). Cette preuve ne peut être apporté qu’en calculant le temps écoulé entre le point de départ et le point d’arrivée du délai et à condition qu’il n’y ait aucune perturbation dans son déroulement. La seconde hypothèse concerne la situation d’un ressortissant étranger qui s’est rendu coupable d’une infrcation à l’étranger contre l’état ivoirien ( atteinte à la sureté de l’Etat , contrefaçon de la monnaie de l’Etat etc ) à condition qu’il soit arrêté en cote d’ivoire ou extradé (art 663 du CPP), Section 2 : Les dérogations aux règles normales de compétences, Les règles de compétence des juridictions répressives sont d’ordre public. Paragraphe 3 : Le pouvoir de procéder à des enquêtes préliminaires. L’art 514 du CPP précise qu’il s’agit des infractions punies d’un jour d’emprisonnement à 2 mois ou de 2000f d’amende à 72 000f au plus. Ce n’est pas, contrairement est ce qui est généralement admis l’existence d’indices de culpabilité qui justifie la garde à vue. En effet lorsqu’il ya interruption et quel qu’en soit le moment, le délai déjà écoulé disparait pour faire place à un nouveau délai de la même durée. Elle suppose donc les infractions déjà commises et l’intervention de la police judiciaire pour les constater à partir des traces et indices laissés sur les lieux de l’infraction. Sous /section 2 : contre qui peut être mise en mouvement et exercée l’action publique, Section 2 : l’extinction de l’action publique, Sous/ section 1/ l’extinction normale de l’action publique, Sous/ section 2 : l’extinction prématurée, Section 2 : l’extinction de l’action civile, Sous : section 1 : les causes d’extinction propres à l’action civile, Sous/ section 2 : les causes d’extinction commune à l’action civile et à l’action publique, Section 1 : les rapports entre le Ministère public et la police judiciaire, Section 2 : les rapports entre le Ministère Public et le juge d’instruction, CHAPITRE 1 : LES ORGANES CHARGES DU JUGEMENT, SOUS / CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS PENALES DE PREMIER DEGRE, SOUS / CHAPITRE 2 : LES JURIDICTIONS PENALE DE SECOND DEGRE, Section 1 : La Chambre des appels correctionnel de la Cour d’Appel, CHAPITRE 2 : LA COMPETENCES DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, Section 1 : les règles normales de compétences, Section 2 : les dérogations aux règles normales de compétences, SOUS / PARTIE 2 : LES VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES, Section 1 : les conditions de recevabilité de l’opposition, Section 1 : l’appel contre les décisions des juridictions d’instruction du 1er degré, Section 2 : l’appel contre les décisions des juridictions de jugement du 1er degré. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Ce qui n’est pas le cas des autres parties au procès pénal. A l’analyse de toutes ces dispositions du code de procédure pénale relatives aux fonctionnaires et agents exerçant certaines fonctions de police judiciaire, on constate qu’en réalité ces derniers exercent toutes les fonctions de police judiciaire pour ne pas dire les principales. Qu’il soit auteur, co auteur ou complice de l’infraction. La partie civile et la partie intervenante quant à leurs intérêts civils seulement, Les administrations publiques exerçant l’action publique, Le Procureur Général près la Cour d’Appel, Lorsque la décision contestée n’a pas été rendue par le nombre de juge prescrit par la loi ou par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ou encore sans que le Ministère public ait été entendu (art 583), Lorsque la décision attaquée ne contient pas de motifs ou contient des motifs insuffisants ou encore lorsqu’elle a omis de statuer sur une ou plusieurs demandes des parties ou réquisitions du Ministère Public (art 584), Lorsqu’en matière criminelle l’accusé a été condamné à une peine autre que celle prévue par la loi (art 585), Lorsqu’en matière criminelle l’accusé a été acquitté au motif que la loi pénale réprimant les faits n’existe pas alors qu’elle existe en réalité (art 586). Elles peuvent également être accompagnées de preuves etc. Il ne s’agit pas d’une direction organique mais plutôt d’une direction fonctionnelle. Par ailleurs, s’agissant des personnes physiques, il peut s’agir de la victime directe, c'est-à-dire celle qui a personnellement souffert de l’infraction ou la victime indirecte, c'est-à-dire la victime par ricochet que l’infrcation fait également souffrir. Aucune juridiction civile ne siège avec des jurés. Par exemple, vérifier qu’une personne arrêtée n’est pas porteuse d’une arme. ˘ % ˘˘ ˚ ˘5 ˝ ˘˘ ˘ ˝˜ ˘% ˘˝ ˘˘ ˘ 3 h˘i$&q% Elle est organisée par le code de procédure pénale qui en détermine les organes chargés de cette action, les moyen juridiques pour le faire ainsi que la procédure à suivre pour y parvenir. ». En Général le greffier de la juridiction qui a statué lui transmet une copie de la déclaration d’opposition. (art76). B : La double instruction des affaires criminelles, L’instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle (art 77 du CPP). Même si la fouille n’est pas admise en matière de visites domiciliaires, les objets trouvés sur place et ayant un lien avec l’infraction commise peuvent être saisis. La procédure pénale offre à la société les instruments de la poursuite et de la répression des infractions commises. Même s’ils n’ont pas besoin de son autorisation pour décider d’une mesure de garde à vue , ils sont tenus de lui soumettre toute prolongation de cette mesure(art 63 et 76 du CPP).