Réglementation de la procédure autour de deux grands clivages : Rulemaking – Adjudication : le fait d'émettre des normes et de formuler des politiques. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Il appartient à la Commission d’accès aux documents administratifs qui peut être qualifiée d’autorité administrative indépendante, malgré le silence de loi à ce sujet, de déterminer si un document a un caractère administratif ou non, sous le contrôle du Conseil d’État statuant au contentieux. Et, précisément, sous l’influence décisive du président Guy Braibant qui aura tant fait pour le développement de la science administrative en France, avec le souci constant du droit comparé, on vérifie sans peine que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, adoptée à Nice en décembre 2000, mentionne, au titre de la citoyenneté, le « droit à une bonne administration, ». L’accompagnement du litige devant l’administration Mais le litige entre l’administré et l’administration ne peut pas toujours être évité. 2) sans que cette prescription générale soit détaillée autrement que par la mention du « mode de procéder des organismes consultatifs » (al. [...] Cette question d'accès se rencontre partout avec des zones de confidentialité quand même. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. En particulier, les procédures contradictoires permettent aux personnes visées par certaines décisions administratives d’en être informées préalablement et de pouvoir présenter leurs observations. 3) et pour les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours en excès de pouvoir dirigés contre les actes réglementaires (loi n° 95-125 du 8 février 1995, art 75). 2. 1er, al. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. On dira même qu’en grande partie, et en raison de l’origine de la juridiction, la procédure administrative non contentieuse est liée à ce contentieux juridictionnel. S’il était une source fondamentale de la procédure administrative contentieuse qui était devenue inaccessible, c’était bien le Cours de contentieux administratif du président Odent (R. ODENT, Contentieux administratif, 6e éd., fasc.I à VI, Les Cours de droit, Paris, 1977-1981), épuisé chez l’éditeur et devenu très rare en bibliothèque. III - Evolution du droit de la procédure administrative A - La plupart des règles essentielles naissent dans la jurisprudence Droits de la défense : CE Dame Veuve Trompier-Gravier***** Motivation de certaines décisions : CE Agence maritime Marseille-Fret***** B - Puis le droit de la procédure administrative non contentieuse devient essentiellement légiféré Loi 6 janvier 1978, informatique et libertés******* Loi 17 juillet 1978, accès aux documents administratifs : cette loi pose en principe que nous, citoyens, nous avons, EN PRINCIPE, accès aux documents administratifs. Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. Comme rien n’est vraiment simple dans les relations entre l’administration et le juge – on n’a pas dit son juge – on observera qu’il existe de nombreux et fréquents allers-retours entre les deux volets désormais distincts d’une même procédure administrative, en particulier au sein de cet espace commun, et privilégié à cet égard, qui est celui du litige : on pourrait établir sans difficulté, par exemple, que l’inquisitorialité du juge résulte de l’inquisitorialité de l’administration alors que la motivation de certains actes administratifs est en provenance de la motivation des jugements administratifs. C’est cette même transparence qui est retenue, sous la dénomination non moins vague de « collaboration procédurale de l’administration » résultant, pour partie, de telle ou telle des « règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse » consacrant, à l’article 1er, alinéa 3 de la loi luxembourgeoise du 1er décembre 1978, le droit de l’administré d’obtenir communication du dossier administratif ou encore le mode de procéder des organismes consultatifs. Expédition sous 24 heures. L’essentiel des dispositions en vigueur est de permettre que le recours à l’administration permette de provoquer la décision administrative sur la base de laquelle l’administré sera recevable à former son recours devant la juridiction compétente. 19 nov. 2020. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. On soulignera enfin qu’au Luxembourg et de façon remarquable, ce droit de communication préalable de la décision administrative en projet concerne tout aussi bien l’hypothèse où des tierces personnes sont susceptibles d’être affectées dans leurs droits et intérêts (règlement de 1979, art. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Au demeurant, lorsque le texte général de procédure existe, il n’est pas lui même d’application absolue. Or, le dispositif est le même ou quasiment le même dans le droit luxembourgeois, à l’article 14 du règlement grand ducal du 8 juin 1979, ou dans le droit français, à l’article 19, alinéa 3 de la loi du 12 avril 2000. Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? La procédure administrative est écrite Conclusions, moyens, observations par écrit ; observations orales que si texte spécial et de façon limitée(devant le Conseil d’Etat, les cour administrative d’appel et les tribunaux administratifs). 2) et l’expression est reprise par le Conseil d’État dans son rapport public pour 1995 (EDCE 1996, n° 47, p. 13 et s.) comme dans une étude particulière de 1998 (Pour une meilleure transparence de l’administration, Paris, La Documentation française. On voudrait, cependant, insister sur deux points : 1° En réalité, nous sommes, en France, en face d’un droit séculaire, dans certains de ces éléments les plus marquants : par exemple, la décision implicite de rejet remonte à la loi du 17 juillet 1900 et la communication du dossier administratif à la loi du 22 avril 1905 ; 2° Précisément, ce droit de l’écrit et, accessoirement, de l’oral n’a-t-il pas terriblement vieilli, sous l’incidence des nouvelles technologies ? Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. Mais il ne s’agit que d’un principe : « sauf urgence, sous réserve et exception faite », tel était l’intitulé d’un commentaire critique du décret du 28 novembre 1983 qui le méritait bien (E. Baraduc-Bénabent et M. Parmentier, ALD 1984. D’amples éléments de méthodologie seront dispensés lors de la première séance de travaux dirigés. Me Roger NOTHAR a fait référence, à cet égard, aux règlements du 13 avril 1984 et du 11 janvier 1988 sur le contenu du dossier personnel des fonctionnaires de l’État ou communaux respectivement. La loi sur la procédure administrative non contentieuse distingue entre procédure normale (allgemeines Verwaltungsverfahren : §§ 9-34) et procédures particulières (besondere Verwaltungsverfahren : §§ 63-78). Le respect du principe des droits de la défense implique que l’administré soit en mesure de prendre connaissance du dossier administratif pour faire valoir ses arguments de fait ou de droit à l’encontre de la décision encore en projet qui viendrait réduire ses droits ou porter atteinte à ses intérêts. Procédure devant les juridictions administratives. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. 2. Ces délais d’exception sont fixés par décrets en Conseil d’État lorsque la complexité ou l’urgence de la procédure le justifie (art. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). Mais, par delà ces différences, il faut mesurer la réelle concomitance des textes étudiés, sous l’incidence notamment de la résolution 77-31 du Conseil de l’Europe, cela a été rappelé ce matin. L'utilisation des droits conférés par une décision administrative : les décisions administratives conférant des droits par moment on peut se demander par exemple pendant combien de temps sommes-nous en possession de ce droit. 1er, al. Chaque chambre de jugementest composée : 1. du président de chambre ; 2. de quatre conseillers, dont un conseiller rapporteur ; 3. du rapporteur public ; 4. du secrétariat-greffe. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "procédure administrative non contentieuse" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 2). Mme COURREGES a souligné, à plusieurs reprises, la méconnaissance de ce texte par les administrés, mais aussi par les petites administrations. Compétence juridictionnelle - créances non fiscales - Frais d’hospitalisation. On ne saurait dire enfin que la sécurité juridique soit absente du droit belge. Comment s'assure t'on que ces obligations sont bien respectées et quelle est leur sanction. Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Une procédure devant l’administration européenne qui devrait comporter, en particulier, le droit à être entendu, le droit d’accès aux documents ou encore l’obligation de motivation, voilà quelques dispositions qui, dans quelques années, pourraient venir définir la légalité minimale de l’action administrative au sein de l’Union bien que, entre parenthèses, la garantie juridictionnelle pour l’administré européen en soit mystérieuse : au titre d’une voie d’action, cet administré n’a pas directement accès à la Cour de justice, comme l’établit fermement l’arrêt Union des pequeños agricultores en date du 25 juillet 2002 (AJDA 2002. Mais la procédure contentieuse est privé (la procédure d’instruction est secrète, seuls les partis ont accès aux dossiers). 2. II - Les enjeux de la procédure administrative A - La procédure comme meilleure garantie des droits des citoyens face à l'administration La « procéduralisation » du fonctionnement administratif : le juge n'est qu'un recours ultime. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Réciproquement, on observera que l’existence d’un dispositif général en droit luxembourgeois n’interdit pas l’existence de dispositifs particuliers dans telle ou telle matière, hypothèse qui est d’ailleurs prévue aux articles 2 et 4 de la loi du 1er décembre 1978. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Mais, là encore, le droit luxembourgeois va plus loin, avec une efficacité digne d’éloges : l’article 7 du règlement de 1979 vient ainsi sanctionner le défaut de motivation par la suspension des délais des recours contentieux, tant juridictionnels qu’administratifs. La prévention du litige administratif La première hypothèse à retenir est celle d’un litige virtuel. Le législateur français y a mis heureusement bon ordre pour définir, à l’article 23 de la loi du 12 avril 2000, un meilleur équilibre entre le respect de la légalité administrative et la sécurité juridique de l’administré. Il est en ainsi notamment de la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, matière sur laquelle la France, pour sa part, s’est dotée, très tôt, d’une législation complète et efficace, du moins jusqu’à l’irruption de l’Internet, en date du 6 janvier 1978. Il peut être mis fin à la procédure : si vous obtenez satisfaction de la part de l'administration avant que l'affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ; si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement. Depuis plus d’un siècle, elle est la suivante : en principe, le silence gardé par l’administration française, pendant un délai de deux mois, vaut rejet de la demande (art. 1er). Car, dans la circulation du droit de la procédure entre administration et juge, il n’y a ni sens unique ni sens interdit. De plus, elle peut être écartée pour des considérations qui sont de valeur constitutionnelle : des « raisons de sécurité extérieure ou intérieure de l’État » ou encore « le respect de l’intimité de la vie privée d’autres personnes » (art. II. 21, al. Les décisions sont stéréotypées, comme le sont déjà les actes administratifs qui les ont précédées. 1 er. ... La procédure administrative contentieuse Cours de 107 pages - Droit administratif. La procédure contentieuse administrative continue de subir des mutations, sous l’influence du puissant principe de sécurité juridique. Schrameck) ou pour le respect dû aux secrets liés à certaines activités professionnelles ou aux intérêts supérieurs de l’État (art. En France, la procédure non contentieuse a trouvé son origine dans le cadre matriciel de la procédure contentieuse. Si elle présente des similitudes avec la procédure civile, elle s’en distingue sur de nombreux points en raison de la spécificité de l’action administrative. juridique et à la pratique de la procédure administrative contentieuse. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Il est vrai que, dans des États aussi proches par leur langue, et donc par leur culture, le droit se respire au même rythme, dans une égale préoccupation des droits des usagers. PROCEDURE ET LITIGE ADMINISTRATIF Mais la procédure administrative non contentieuse peut se développer aussi en ambiance de litige administratif qu’elle cherche à prévenir ou à accompagner lorsque ce litige est encore devant l’administration quand il ne s’agit pas, déjà, de préparer le passage à la phase juridictionnelle, faute précisément ait été prévenu ou contenu. Pensée par des étudiants, la plateforme Pimido utilise des outils de détection anti-plagiat pointus, permettant l'analyse et l'optimisation de contenu rédigé par des étudiants ou des professionnels. Vu la loi du 1 er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. Le président est également juge des référés. Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse (Mém.A N°87/1978 p. 2486) Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes (Mém A n°54/1979 p. 2313) La préparation du recours juridictionnel On ne peut pas exclure enfin que le litige entre l’administré et l’administration se poursuive devant le juge, en l’occurrence devant le juge administratif. La sécurité juridique devant l’administration active Mais les droits que la procédure administrative non contentieuse donne aux administrés, hors de tout litige, ne sont pas seulement des droits actifs. Par considération pour le pays hôte, mais aussi faute de temps, on se contentera de développer ici le droit luxembourgeois, en renvoyant pour la Belgique et pour la France, aux intéressantes observations, guère différentes sur le fond – à quelques détails près - du droit applicable, à base de textes et de jurisprudence, présentées par le professeur DELPERÉE et par Mme COURREGES respectivement. Cette hypothèse, développée à l’article 11 du règlement d’application, permet à la personne concernée de vérifier et donc, le cas échéant, de faire rectifier le contenu du dossier administratif, selon une procédure qui vaut également pour les fonctionnaires et employés des collectivités publiques. Et si, au lieu de méconnaissance, on disait incompréhension ? Le retrait doit être fondé sur des motifs de droit et intervenir tant que l’annulation contentieuse est possible, c’est-à-dire pendant le délai du recours contentieux ou tant que le juge administratif, s’il est saisi, n’a pas statué. Et, dans la Charte, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics, publiée au Moniteur belge du 22 janvier 1993, c’est bien encore la transparence qui figure explicitement parmi les éléments de nature à garantir la qualité de la prestation du service. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. (Mém . C'est un texte qui présente l'intérêt de règlementer la procédure administrative autour de deux grandes articulations. Le jour viendra, peut-être, d’une économie du droit et notamment du contentieux. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. Pendant longtemps ce secret avait signifié secret de l’audience. Au-delà de ce minimum dans tout État civilisé dont les nôtres, il y a aussi un besoin diffus de transparence administrative à laquelle le droit de la procédure a répondu dans les quatre États : en France le terme de « transparence » est largement de doctrine pour réunir des législations ou réglementations aussi disparates que la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des documents administratifs, la loi du 3 janvier 1979 sur les archives et la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions individuelles, défavorables ou dérogatoires ou encore le décret précité du 28 novembre 1983. La procédure contentieuse en droit administratif Depuis la loi À défaut d’éléments plus probants, on se contentera, toutefois, de se référer à la Charte précitée, sans valeur obligatoire, de l’utilisateur des services publics de 1993 en tant qu’elle se réfère aussi à la protection juridique au sens de la conformité à la loi. Procédure et juridiction administratives (SA20) Le cours de Procédure et juridiction administratives concerne l'entier de la procédure administrative, à commencer par les principes de base, la procédure non contentieuse, suivie de celle de recours devant les autorités administratives et de justice administrative. Conférence sur La procédure administrative non contentieuse européenne, Le projet du Parlement européen et le code ReNEUAL, Organisé par l'IRDEIC. A contrario sont hors du champ de la loi les actes administratifs qui peuvent être pris, par exemple, par des établissements publics industriels et commerciaux, Mme Anne COURREGES a bien souligné cette restriction, d’autant plus regrettable qu’elle n’est pas en correspondance avec le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 puisque le document administratif, au sens de ce texte, peut émaner de tout établissement public ou de tout organisme chargé d’un service public, même industriel et commercial. 2486; doc . Pourra-t-il alors se retourner vers le juge national au titre d’une voie d’exception ? Télécharger un livre Droit administratif : Procédure administrative contentieuse en format PDF est plus facile que jamais. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Cette formation professionnalisante permet aux stagiaires de consolider leurs connaissances et compétences en matière de procédure administrative contentieuse et de devenir rapidement opérationnels dans le traitement de litiges pouvant être portés devant les juridictions administratives. 2° La seconde hypothèse concerne la décision à prendre en ambiance disciplinaire ou, plus généralement, hors de tout contexte répressif, en considération de la personne. Fermons discrètement la parenthèse sans perdre de vue qu’au nombre des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres d’une Union fondée sur les valeurs de liberté, de démocratie, de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, il y a aussi – et peut-être surtout – le droit au recours juridictionnel effectif à défaut duquel la garantie du formalisme a une forte probabilité de rester une garantie formelle. 3) précisé brièvement par les dispositions de l’article 4 du règlement du 8 juin 1979 relatives aux organismes consultatifs, pour s’en tenir à ce texte d’application. Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. 2209) Art . Sans que les droits français et belge présente un dispositif aussi général, on peut aussi renvoyer, en ce qui les concerne, à différentes hypothèses communes de participation des administrés à la décision administrative, à commencer par les enquêtes publiques dans le droit de l’expropriation, de l’urbanisme ou de l’environnement. Découvrez de nouveaux livres avec festival-beaumont.fr. ; Sauf exception, le recours devant une juridiction administrative n’est pas suspensif, c'est-à-dire que les actes administratifs ou les jugements attaqués devant les juridictions administratives continuent de produire leurs effets jusqu'à la décision définitive du juge. S’adresser au juge administratif, c’est alors soumettre l’administration à une procédure contradictoire qui la conduira à donner enfin au justiciable, à travers le juge, ces motifs que, jusqu’à présent, elle avait tus, sauf à encourir l’acquiescement forcé aux faits soutenus par le demandeur, sur le fondement, en droit français, de la jurisprudence de principe Barel du Conseil d’État français, en date du 28 mai 1954. dernier et art. Principes généraux de la procédure administrative contentieuse. [...], [...] Vient ensuite la guerre qui renforce l'intervention étatique. La présente plaquette ainsi que les séances de travaux dirigés ne doivent pas se substituer au cours, lequel doit nécessairement être connu de l’étudiant avant même la préparation des séances. 1. Votre rapporteur trouve l’occasion de dire ici, en toute franchise, la qualité du droit luxembourgeois de la procédure auditoire qui sait dire tant de choses - et si bien - en si peu de mots, comme le législateur français savait encore le faire au temps - longtemps - du code civil. Vente en ligne de livres spécialisés en droit du contentieux administratif, procédure administrative . Ce dispositif vaut quelle que soit la nature de l’avis rendu, comme Me NOTHAR l’a souligné : il implique la motivation de l’avis ainsi que la mention des éléments de fait et de droit sur lesquels il est fondé, mais aussi l’indication de la composition de l’organisme consultatif et des positions exprimées en son sein, sans identification, toutefois, de leurs auteurs. 20) ; - celle de l’existence d’autres délais pour l’intervention d’une décision implicite d’acceptation que le délai de principe, également de deux mois. Il y a là la manifestation d’un souci récurrent de rééquilibrage mesuré, mais réel du droit administratif, même si cette évolution repose, à présent, sur une confusion des genres : appréhender l’administration comme un pouvoir devait inévitablement conduire, dans toute démocratie politique, à considérer l’administré comme un citoyen, avec deux conséquences : - d’une part, le droit de la procédure suivie devant l’administration active relève de cette part du droit administratif qui s’épanouit, désormais, dans le champ des droits fondamentaux, ce qui conduit à une réévaluation progressive des normes régissant la procédure administrative non contentieuse au bénéfice d’une conventionnalisation, voire d’une constitutionnalisation de ce droit ; - d’autre part, la conception objective de l’intérêt général est remise en cause de même que sont redéfinis ses rapports avec les intérêts particuliers, ce qui conduit, dans les démocraties contemporaines qui sont aussi des démocraties administratives, à une réappréciation de la place et du rôle de la puissance publique dont la situation privilégiée est, dès lors, contestée et réduite, on allait dire désacralisée. Cette dernière varie, on peut dire que quelques fois, les obligations imposées par l'administration sont assorties de sanctions pénales. Le contentieux administratif est très divers et très large. Objectif : Le Code des juridictions administratives précise les attributions contentieuses des juges administratifs et leur organisation. Mais ce recours à l’administration peut être aussi un préalable nécessaire, en toute hypothèse, lorsque c’est un fait matériel et non pas un acte juridique qui fait litige – par exemple, dans le contentieux français de la responsabilité extra-contractuelle, hors litige de travaux publics - afin de provoquer une décision implicite de rejet, en principe, ou d’acceptation, par exception (art. Les mêmes exigences résultent de la loi belge du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs : les actes de l’administration à caractère unilatéral et à portée individuelle doivent indiquer, dans le corps de la décision, les considérations de fait et de droit qui servent de fondement à cette décision, au titre d’une motivation dont la jurisprudence exige qu’elle soit claire, précise et concrète. De même, la loi française de 1979 précise que, quand une décision implicite de rejet est prise, sur recours administratif, alors que la décision explicite aurait dû être motivée, l’intéressé est en droit de demander, dans le délai du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite (art. 127, note Vandermonde ; GACJCE, t. 1, 6ème éd., 1994, n° 15, p. 76 ou 16 juin 1993, République française, D. 1994. Parce que le propre d’une juridiction est dans son indépendance, on conçoit sans peine que la juridiction administrative a eu soin de s’autonomiser par rapport à l’administration active en faveur d’un passage progressif du dualisme procédural au monisme processuel : cette évolution que la délégation de la justice administrative avait rendue possible, aura connu, depuis une trentaine d’années, un accélérateur puissant dans la perte de la maîtrise par le Conseil d’État du droit du contentieux administratif, en tout cas en France, depuis que se sont accumulées, dans ce droit, des prescriptions législatives ou conventionnelles, voire constitutionnelles, exposées à un contrôle par d’autres juridictions, nationales ou internationales.