Toute la difficulté est de voir quels sont les rôles des parties et du juge au cours de l’instance. domicile réel ou le domicile légal. → Il n’y a pas besoin de justifier d’un grief. Le juge de proximité a une compétence principale pour connaître en dernier ressort des litiges personnels ou mobiliers jusqu’à 4k euros, et à charge d’appel pour les demandes indéterminées qui ont pour origine une obligation et dont le montant < 4k euros. — C’est un requête commune, signé par les parties, remise au secrétariat du greffe. → Est ce que la collectivité des médecins peut agir ? La transmission de l’acte est appelée « signification ». Qui peut agir pour protéger la profession médicale ? — article  53 « La demande en justice est l’acte juridique par lequel une personne soumet au juge une prétention ». physique ou morale fasse élection d’un domicile spécial pour l’exécution de En principe, ce relevé n’est possible que dans les cas prévus par la loi. Will be clean, not soiled or stained. SECTION II. Et voir ensuite les différents incidents qui peuvent affecter les procédures. Le juge dit le droit : il en a le pouvoir mais également le devoir de le faire sinon il accomplit un déni de justice. Or, il creuse sa piscine de telle manière qu’il risque d’empiéter sur une autre propriété. invoque la nullité d’un acte de procédure. Un mois et 8j à partir du 16 novembre =– 16 décembre + 8 = 24décembre. — Dans les délais courts, le jour d’origine (dies a quo) ne compte pas. article 369. La cour de cassation veille à ce que les juridictions de fond caractérisent cette faute. La jurisprudence de 1918 et 1929 reconnaît le droit pour une association de défendre collectivement la somme des intérêts individuels de ses membres. — La loi nouvelle entraine nécessairement des perturbations au milieu d’un processus et dans la procédure civile. dont la compétence attribuée aux tribunaux de première instance par le CPC. De même, il faut s’adresser au juge pour qu’il examine le fond de la question. Le juge aurait les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs : lorsque les parties soumettent au juge des moyens de droit, le juge n’est pas tenu de relever tout les faits prééminents de faits et de droit. Gratuit pour montrer ma prise de notes et vous convaincre dadopter mes autres cours ! Bonne lecture ! Create lists, bibliographies and reviews: or Search WorldCat. Beaucoup plus grave. — La forme de cette demande va varier selon la juridiction qui va être saisie. Compétent pour trancher les litiges entre commerçants L721-3 du Code de Commerce. — Depuis l’entrée en vigueur du nouveau CODE DE PROCÉDURE CIVILE au moins une loi par an. LE DEFAUT D’ACCOMPLIR DES ACTES DE PROCEDURE DANS LES DELAIS REQUIS, SOUS TITRE II – LA PROCEDURE EN MATIERE GRACIEUSE, TITRE II : LES INCIDENTS AFFECTANT LA PROCEDURE, SECTION I. LES INCIDENTS RELATIFS AUX PERSONNELS JUDICIAIRES ET A LA JURIDICTION. conventionnelle. — article  71 du Code de Procédure Civile « la défense au fond est le moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée après examen au fond la prétention adverse. Si l’acte introductif d’instance n’est pas placé au greffe, il deviendra caduc. → Tout ceci permet au juge d’écarter les demandes. — On a aussi des effets au fond : l’acte de procédure est le plus souvent l’acte d’un auxiliaire de justice (650, 697 et 698) et donc leur responsabilité civile peut être engagée en cas d’annulation d’un acte de procédure. Cours de procédure civile. Il ne pourra retenir les moyens, explications et les documents invoqués que si les parties ont été à même d’en débattre contradictoirement. — La finalité de la procédure civile est la défense des intérêts particuliers. La suspicion est alors dirigée contre la formation collégiale dans son ensemble. Si la défense est accueillie, le demandeur perd son Le premier livre du CODE DE PROCÉDURE CIVILE concerne les dispositions communes à toutes les juridictions. Il est plus passif. Le procédurier est celui qui gagne le procès parce qu’il connait bien la procédure. Article 54. lieu, et le centre de ses affaires dans un autre, elle est considérée comme Cours de procédure civile (Licence 3 - Droit privé) (Cours du professeur Assi Assepo) Cours de droit judiciaire privé du professeur Assi Assepo, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. Il décide de se déporter, c à dire de renoncer à juger! Le ‘quoi’ de la demande. Paragraphe 1 – Les demandes du coté du demandeur. supérieur à deux ans et dont la compétence est dévolue par le CPP au tribunal → Il doit présenter certains caractères : il doit être légitime et juridique, positif et concret, né et actuel, personnel et direct. — Arrêt provisoire de l’instance du à un évènement étranger aux parties. article  74 du Code de Procédure Civile « les exceptions de procédure doivent à peine d’irrecevabilité être soulevés simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. d- l’inspection des juridictions et des Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Le siège social doit être entendu comme siège social réel (où s’exerce la direction de la Sté) ou statutaire (dans les statuts). Un projet de loi est en cour pour donner au parlement la compétence de codifier les lois de procédures civiles d’exécution. L’action vient avant la demande. Jonction ou disjonction d’instance. litigieux ; En matière de réparations des dommages, devant le Elle est abondante. Cours complet de procédure civile licence 3 droit Studies, courses, subjects, and textbooks for your search: Press Enter to view all search results () Press Enter to view all search results () Login Sell. Seul tribunal compétent pour ca. ». La procédure civile est marquée par un accroissement de plus en plus fort de la reconnaissance pour chaque personne de pouvoir s’adresser à un juge pour lui demander justice. Section 1 – Le formalisme des actes de procédure. Division des rôles : chaque plaideur fait valoir ses intérêts mais c’est au juge qu’il appartient de dire le droit et d’administrer la justice. Le fait que le droit d’agir soit un droit dont l’exercice est libre n’en fait pas un droit discrétionnaire. L’assignation doit obligatoirement contenir le nom du demandeur, et il doit désigner son adversaire. Lorsque le demandeur n’a pas de droit d’agir, la demande est irrecevable. elle détermine quels sont les tribunaux devant Parfois, ils ont un rôle complémentaire et parfois concurrent. Universities. Dans sa forme la plus pure, l’allégation va se traduire dans les conclusions écrites ou orales que les parties font en articulant les moyens ; le moyen de fait qui est présenté au juge. Le droit d’agir ne doit pas être confondu avec deux notions proches : • La demande en justice qui traduit l’action. → La procédure civile appartient à la catégorie des droits sanctionnateurs. article 113. juridictions à l’exception de la cour de cassation ; Les dessaisissements pour cause de sûreté publique, ou La demande introductive d’instance. Elles sont au nombre de 3 : • La complainte : action possessoire de droit commun. COURS DE PROCEDURE CIVILE INTRODUCTION On étudiera successivement la définition de la Procédure Civile, l’objet de la Procédure Civile, les caractères de la Procédure Civile et les sources de la Procédure Civile. Il convient dans un premier de temps de définir la notion de procédure. En matière de succession, devant le tribunal du lieu Ex : les questions préjudicielles : questions posées par une juridiction d’un ordre donné à une juridiction d’un ordre sur un point de droit dont dépend la solution du litige. Le moratoire profite à tous les justiciables. Néanmoins, il y a une atténuation à apporter a ce caractère, par son essence la procédure gère un contentieux de droit privé et le service public de la justice vise à la défense des intérêts particuliers et … Pour les autres faits, le juge n’est pas obligé de les prendre en considération. L’intérêt, la qualité, la capacité et le droit =– liste dépassée et abandonnée par le CODE DE PROCÉDURE CIVILE, mais il ne donne pas la liste des conditions. Le commissaire royal de la loi et du Cette demande vaut mise en demeure pour les intérêts moratoires. Roi et de ses substituts, En premier ressort, à charge d’appel devant les → Importance du juge dans la direction du procès civile. WorldCat Home About WorldCat Help. la CA de Paris). — Protection par les normes internationales : Convention des Nations Unies toute personne a droit à un recours effectif devant une juridiction, pacte des nations unies, Convention Européenne des Droits de l’Homme article 6 sur le droit d’accès à la justice. — C’est la sanction d’un acte juridique valablement formé mais qui suppose, pour produire sa pleine efficacité, l’accomplissement d’une diligence supplémentaire. SECTION II. — Il faut soulever en même temps toutes les exceptions de nullités pour un acte. → Qui est juge ? §1. → Si intérêt individuel, on considère qu’il faut éviter qu’une personne ait envie de s’occuper des affaires d’autrui. Ce principe à une portée générale : vaut pour le défendeur et le demandeur. Concrètement, j’envoie un acte irrégulier et avant même que l’autre personne ait commencé à répondre à mon acte, moi je me suis rendu coupable de l’irrégularité de l’acte et donc je le régularise, je le réitère avant. Livre I- Dispositions communes à toutes les juridictions ; Livre II- Dispositions particulières à chaque juridiction. Certains de ces principes étaient depuis longtemps consacrés par la jurisprudence, ils ont juste été rédigés. Ce livre a été classé à 16 par Google Books for mot-clé cours superieurs durgence.. ID de livre de Cours de procédure civile's Les livres sont p64_AAAAcAAJ, Livre écrit parJacques Berriat-Saint-Prixavec ETAG "vv1sfS5H8fg" → Toutes ces demandes incidentes sont soumises à une condition de recevabilité particulière, énoncée à l’article 70 du Code de Procédure Civile. Il y a une distinction : parmi les conditions de la recevabilité de la demande en justice, certaines sont relatives à l’existence même du droit d’agir. Il n’existe pas de texte comparable au code du travail, car le plus souvent les associations ont pour but de défendre des grandes causes. — Ce dialogue à 3 a permis de bâtir une théorie de l’instance. dans un autre lieu de l’habitation habituelle et du centre des affaires et des La sanction de l’inobservation des délais. — Ces deux codes étaient le CODE DE PROCÉDURE CIVILE et le Code d’organisation judiciaire (Code de l’Organisation Judiciaire). Mais les lois de procédures civiles NE SONT PAS RETROACTIVES pour autant. — Le droit international privé, avec sa procédure civile internationale. Voici le plan du cours de procédure civile : Chapitre 1 – Les sources récentes de la procédure civile. — Dans une 2eme hypothèse, il y a représentation dans l’accomplissement de certains actes de procédures. — Il faut que l’on agisse pour une question juridique actuelle. On voit donc que notre système a donné au juge des pouvoirs qui ne sont pas seulement des pouvoirs neutre : marque du caractère inquisitoire de notre système. Le juge doit donner ou restituer l’exacte dénomination sans s’arrêter à la dénomination donnée par les parties. → Faute d’avoir été reçu, l’acte pourra ne pas avoir de valeur juridique. A la différence des nullités de procédure, elle est encourue de plein droit et puisque les délais de procédures ont un caractère d’ordre public, le juge devra soulever d’office cette forclusion. Ces moyens traduisent chacun des éléments fondamentaux du procès (le fond, la procédure, l’instance). Savoir écrire, c’est aussi savoir présenter son texte. membre est désigné par le conseil supérieur des oulémas. Mais de façon plus générale, on considère que l’auteur d’une allégation, se fonde sur l’ensemble des faits. — En droit Romain, on considérait que l’introduction d’une demande remplaçait le droit qui liait les parties à l’origine. Loi 9 juillet 91 concernant les procédures civiles d’exécution, avec des décrets d’application. gouvernement ; Les recours contre les décisions des autorités Le droit du travail reconnaît au syndicat la possibilité d’agir individuellement pour défendre les intérêts des salariés. On ne peut pas s’adresser au juge pour demander la protection de situations illégitimes. travail et de maladies professionnelles. DC prévoit des dispositions qui visent à renforcer le droit d’accès aux tribunaux, et notamment la condamnation de discrimination entre ressortissants EU sur l’accès aux tribunaux. magistrats dans certaines affaires pénales). Du point de vue du droit processuel, le fait d’avoir un droit d’agir ne peut pas être considéré comme un synonyme du droit au fond. en dessus d’elles aucune juridiction supérieure commune autre que la cour de Les tribunaux ont limité son application en écartant ce principe si l’irrégularité portait sur une condition de fond de l’acte de procédure, et ce principe n’était d’application que pour les irrégularités accessoires. — Rôle important car c’est une matière technique. Le premier président de la cour de Au contraire, les exceptions doivent, Notamment en matière d’instruction. Techniquement parlant, cette 2ème catégorie concerne la procédure. → C’est parfois obligatoire. — Une bonne procédure est un facteur de croissance. → Mais la compétence des juge est-elle de nature privée ou publique ? 4-La distinction entre commerciale. Parfois la loi ouvre une option de compétence ou fixe un critère de compétence différent. Les contraventions punies par une peine d’amende et G. Cornu, Motulsky, R. Perault professeur à Paris 2. Si l’une des parties ne se présentent pas, il suffit qu’elle ait été régulièrement appelée pour le que le jugement soit valablement rendu. De plus ce code prend aussi les exigences pratiques des justiciables. — Montulski formule cette idée de droit d’accès. — On peut relever deux types d’incidents : relatif au personnel de la juridiction et à la juridiction et ceux relatif aux cours de l’instance. Si un avocat est laissé dans l’ignorance, il pourra contester la décision. –Jurisprudence accepte l’extension de cette liste et donc la nullité lorsque l’acte en question a été purement et simplement omis, ou si l’acte n’emploi pas la forme prévue par la loi. Mais la charge ne repose pas uniquement sur les parties, parce que le juge à des pouvoirs d’initiative dans l’administration de la preuve. La personne ira donc chercher son acte. Des actions relatives aux contrats commerciaux. tribunaux administratifs, les présidents des tribunaux de commerce et ceux des Description 271 pages ; 21 cm. — Dans toutes procédures contentieuses, on a la phase des débats, réglementé dans le code pour toutes les juridictions. S’il n’y a pas cette condition, pas de droit d’agir, donc demande irrecevable. — Si la procédure civile était une matière de pur droit civil, l’Etat n’aurait qu’un rôle minimal face au pouvoir des parties. Cours de Droit international privé DIP pdf, Cours de Criminologie Professeur : Mr Abderrachid Chakri pdf. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE ne concerne que les règles de procédures civiles alors que dans le COJ il y a les règles relatives à l’institution, au fonctionnement et aux compétences des juridictions. → Ex : Si un mois à partir du 16 novembre, expiration le 16 décembre. De même, dans une décision de 1996, le Conseil Constitutionnel a rappelé qu’il ne faut pas porter atteinte au droit eu recours pour les citoyens. procès. D’autre part, le juge est tenu du principe vis-à-vis des parties : le juge aura toujours l’obligation de soumettre ses éléments au principe du contradictoire. — Le délai est alors une mesure de temps laissée à une personne. Les juridictions françaises se déclaraient incompétentes pour trancher un litige entres étrangers. ), soit parce qu’il est empêché. Addeddate 2011-03-03 23:27:22 LE DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE. Même en cas d’échec, cet exercice du droit d’agir ne peut pas constituer une faute de nature à engager la responsabilité civile de celui qui l’a engagé. Le grief est lié à l’acte lui-même. Son nom doit apparaître dans chacun des actes de procédure. De l’impossibilité pour une commune de se prévaloir de la CEDH pour contester une loi de la validation des emprunts toxiques (à propos de Cass. Le juge peut d’office radier l’affaire et aucune voix de recours n’est ouverte. — Dans un sens technique plus précis, l’instance est la situation juridique de nature procédurale qui existe entre les plaideurs depuis le jour ou l’acte introductif d’instance a été porté à la connaissance du défendeur, jusqu’au jour ou le jugement sera prononcé. — L’action en justice pour une personne décédée est irrecevable, et il faut avoir une existence juridique. (On peut demander au juge si l’on est bien créancier). Au nom de l’égalité entre citoyens, le recours à un juge doit être libre. Il s’agit donc ici de sélectionner les faits pertinents du dossier. 2. la nullité pour irrégularité de fond. Or les voies d’exécution ne peuvent pas être réformées par voie réglementaire, puisque la Constitution dit que c’est du domaine législatif. Cela s’appelle le « principe dispositif ». — En cas de défaut des deux parties, il y a radiation du juge, qui n’est que facultative. — Possibilité de recours contre cette décision. de l’avocat, dans le cas d’un litige devant le TGI, qui n’agit pas au nom de quelqu’un mais va effectuer des actes de procédure pour la personne. Il faudra 18ans pour l’achever. A – Les effets processuels et procéduraux de la demande. commissaires doivent présenter, en toute indépendance, à l’audience publique Article 30 : Droit pour une personne d’être entendu pour le juge avec que celle ci déclare sa prétention auprès du juge. magistrats ; Un greffe et un secrétariat du ministère public. ». Il s’agit des règles du procès. Paragraphe 3 – La forme de la loi en droit judiciaire privé. Il a vocation à connaître de tout litige sauf si un texte particulier l’exclu (ex. n’existent plus depuis août 2011. Il incombe donc aux parties, à la fois de préciser ce fait et de le prouver. Ils excluent les honoraires de l’avocat de la partie qui a gagné. ( Déconnexion /  Au sein de la Convention, l’article 6 donne droit à un procès équitable, fixant des standards de procédure. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020 Télécharger le code à la date du : 19 Dec 2020 ... Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage (Articles 1303-1 à 1303-2) Article 1303-1 ; Le grief s’apprécie in concreto puisqu’il est impossible de façon abstraite d’évoquer un vice de forme. L’action est donc un droit qui permet de faire autre chose. Il ne va intervenir qu’à la fin pour désigner le vainqueur. On va plutôt du côté du pouvoir du juge. Dans ce cas l’appel est possible. établissements publics. Ils ont la même valeur législative que les autres règles du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. — C’est l’incident soulevé par une partie qui, sans s’opposer à la saisine de la juridiction, veut faire écarter un juge qu’elle suspecte envers elle-même de partialité. Le droit d’agir est donc un droit qui est le droit pour le demandeur de s’adresser au juge pour demander si la prétention que l’on a vis-à-vis du défendeur est bien fondée. Les actions pétitoires tendent à protéger le titulaire d’un droit réel immobilier. — La valeur du litige en première instance va permettre de savoir si le jugement est susceptible d’appel ou s’il n’y aura qu’un pourvoi en cassation de possible. Cours de procédure civile Par:Jacques Berriat-Saint-Prix Publié le 1837 par . Elle vise à faire cesser le trouble de la possession. contrats de travail ou d’apprentissage et des différends individuels en =– Très mauvais résultats de ces deux conditions. Depuis longtemps, les syndicats peuvent agir pour la sauvegarde des intérêts collectif de la profession (Cour de Cassation 5 avril 1913 repris par le Code du Travail). → Mécanismes et conditions de mise en œuvre sont moins strictes. La date de la notification sera la date de l’expédition pour l’envoyeur, et à la date de réception pour le destinataire. Il se peut que certains droits n’aient pas d’action en justice (cas des obligations naturelles). Il pourra lui aussi former une prétention, si le procès le concerne (intervention principale), soit pour être au coté d’une des parties (intervention accessoire). La lisibilité tient à la : - rigueur et à la pertinence de la pensée et d... Les règles de forme déterminent les formalités à Ce droit avance sans aucun contrôle parlementaire. L’idée était de s’inspirer des législations plus modernes. au recouvrement des loyers et des charges qui en découlent ou à leur révision ; Les recours en annulation pour excès de pouvoirs — Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE est en réalité l’héritier de l’ancien CODE DE PROCÉDURE CIVILE instauré le 14 avril 1806 et entrée en vigueur en 1807. Forte connotation pénale. — On considère que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause, c à dire non seulement en première instance, mais aussi en appel. La Cour de Cassation veille scrupuleusement à ce que ce lien soit présent. Civile. Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leurs incombes. Les articles 14 et 15 prévoyaient des cas de compétence particuliers pour favoriser les français : un français pouvait toujours assigner un étranger devant les juridictions françaises, un français pouvait toujours assigner un français devant un juge civil. où la succession est ouverte. — La distinction entre demande principale et demande incidente a plusieurs intérêts. En réalité, c’est une question de dosage puisque dans chaque système, on retrouve des composantes des deux procédures. → Sans nullité, le procès lui même n’a plus de sens. 3 étapes. fiscale ; Du droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Des actions contentieuses relatives au recouvrement → Reprise de la distinction entre les formalités substantielles et secondaires. Ces règles sont aux articles 640 à 647 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. → Si prescription révolue, après la nullité on ne pourra plus agir. Et la nullité de cet acte entraine la nullité de tous les actes pris sur son fondement. Cours numérique de procédure civile . Agir signifie permettre à une personne de ne pas faire justice lui-même, mais de s’adresser à une autorité pour obtenir la sanction d’un préjudice subit. Le principe est qu’il y a une juridiction de droit commun normalement compétente sauf si une disposition particulière donne compétence à une juridiction d’exception / d’attribution. Il se peut que le juge accepte de regarder le fond indépendamment des chances de succès de la prétention initiale. — De tps en tps, la condition générale d’intérêt à agir ne suffit pas, et la qualité vient apporter une condition supplémentaire. — Vis à vis du juge, une fois que la demande a été placée, le lien se créer effectivement, et il impose au juge de statuer sous peine de déni de justice. législation et de la réglementation des pensions ; Du capital-décès des agents de l’Etat, des Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile, les moyens de faits sur lesquelles elles fondent leur prétention ainsi que les moyens de droits qu’elles invoquent. — Titre 2 du Code de Procédure Civile. L’objet est donc la somme des prétentions soumises aux juges (actes introductifs d’instance et conclusions en défense). → Inconvénient est que le système de production des textes est opaque, pas de débat public. L’origine des actions possessoires remonte à l’ancien droit. → Si on admet cette règle, toute association pourrait défendre toute cause, ce serait trop large et trop absurde. De plus, l’huissier est apte à donner des explications sur l’acte. Par l’opposition, la juridiction qui a statué est ressaisie en entière et on recommence le débat. — Il y a certains cas dans lesquels les délais sont prolongés et c’est le CODE DE PROCÉDURE CIVILE qui les fixent : si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chaumé, le délai sera prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. Le Conseil Constitutionnel a exploité des normes du bloc de constitutionnalité et l’article 16 de la DDHC ainsi que l’article 4 du Code civil pour tirer le principe du droit d’accès au juge. Cela s’appel communément une ‘mise en cause’. — Les natures des litiges sont contenues dans le COJ. Comment Préparer les concours de la magistrature ? Juge des — Avant 5eme république, les règles de procédures civiles appartenaient qu’au Parlement. — article  L141-4 du Code de l’Organisation Judiciaire. — Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, ce délai à pour origine la date de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui les fait courir. Ex, sur le fondement de 1382. → Comment la décision va-t-elle être obtenue ? A l’inverse on ne peut pas considérer une nullité trop banalisée, trop facilement admissible. Alors que les droits réels sont limités, les droits de créance sont illimités. Généralement, cela sert à obtenir sa condamnation. des conseillers. — article  63 du Code de Procédure Civile, qui distingue 3 types de demandes incidentes. — Procédure civile : Ensemble des règles qui gouvernent le fonctionnement et l’organisation de la justice civile en vue d’assurer aux particuliers la mise en œuvre et la sanction des droits subjectifs qui relèvent du droit privé. publiques ayant domicile légal, toute autre personne physique ne peut changer Dans ce cas, le juge peut condamner à des dommages-intérêts. — La question de la modification des délais : On a deux types de sources de modification des délais : la loi donc c’est les modifications légales. Ex. C’est le droit pour l’auteur d’une prétention. article 32 du Code de Procédure Civile. Ex de la chine. Il fallait donc accroître le pouvoir du juge en lui permettant d’agir plus souvent. Au début de l’instance. Ce document a été mis à jour le 19/03/2013. : à part les personnes → Cette règle est tempérée, et on considère que si la juridiction initialement saisie a déjà rendu une décision qui intéresse le fond de l’affaire, alors la loi ancienne de compétence continuera à s’appliquer. Les actes d’avocats ne sont pas authentiques, dont la force probante est celle d’une simple écriture privée. — L’acte ici n’est pas vu en tant qu’instrumentum mais plutôt en tant que negocium (fond de l’acte). En 1828, la cour de cassation avait dit que la défense est un droit naturel. La notion d’action en justice ne peut être appréhendée que de 2 façons : une définition et une classification. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Le dernier jour du délai doit toujours être un jour utile/travaillé. Traditionnellement, la doctrine civiliste présente les lois de procédures comme des lois qui dérogent à l’article 2 du Code Civil en vertu duquel les lois n’ont pas d’effet rétroactif. Cependant si tout le monde a le droit d’obtenir une réponse par le juge, tout le monde n’a pas le droit de recevoir une réponse sur le fond. En 1989, le Conseil Constitutionnel énonce qu’une action individuelle ne peut pas être introduite contre la volonté de la personne concernée. Deux types d’auxiliaires. Procédure civile Monsieur MECARELLI Gabriel. — Dans la mesure où il s’agit d’une sanction grave, la loi en défini strictement le domaine et la procédure (341 et 342 du Code de Procédure Civile). Il dit par contre dans quels cas il est possible de sanctionner le défaut de droit d’agir, ce sont les fins de non recevoir : article 122 du Code de Procédure Civile. actions personnelles ou mobilières si montant inférieur à 10K euros =– Tribunal d’instance). contre les décisions des autorités administratives ; Les litiges relatifs aux contrats ». La reconnaissance du droit d’accès au juge, Chapitre 1. Son