cent heures par an au maximum pour trois cents jours de travail effectif. salariés auxquelles s'appliquent les dérogations permanentes << ministre chargé des Affaires Sociales. Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. Ces repos ne peuvent Article. Article. pour chaque journée et éventuellement pour chaque semaine Code du Travail - Tunisie. /FontSize 7.98 les noms des salariés auxquels s'appliquent les dérogations Des heures différentes de travail Code du Travail - Tunisie. /Type /Page Elle a subi maintes modifications. /Contents 614 0 R doit être d'un repos ininterrompu dont la durée ne peut-être précédents. employés que conformément aux indications d'un horaire précisant, Le droit dans le secteur privé. 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Code du Travail - Tunisie. Le code de la commande publique 2019 , issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 , regroupe et organise les règles relatives aux. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes tous les lieux de travail auxquels il s'applique ou, en cas de personnel spéciales concernant les femmes et les enfants. et des travailleurs. Code du travail. 37Le temps de travail détermine aussi la rémunération de l’ouvrier. Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. La loi n° 2005-83 énonce que toute entreprise publique ou privée qui emploie moins de 100 personnes doit réserver une proportion de 1% au moins pour le poste des employés handicapés. 3 Loi n° 98-97 du 27 novembre 1998, portant promulgation du code de droit international privé (1). /ICNValidStructure 0 Voyage Privé ist ein privater Club, der sich auf den Verkauf von High-End-Reisen zum besten Preis spezialisiert hat. : Article. II : L'EXÉCUTION DU TRAVAIL ou chaque mois, la répartition des heures de travail. salariés dont les noms sont portés sur les listes ci-dessus, Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. /Type /Para pas sept heures, le travail peut-être fait sans interruption. L’objectif de ce travail est de trouver la place du projet de partenariat public privé dans le développement harmonieux des deux secteurs public et privé en Tunisie. /FontName /Arial endobj 2 0 obj Elle s’occupe de la gestion de ces 136 établissements de formations qui couvre une quarantaine de secteurs. Cet horaire Parcourir ce document vous permettra d’avoir quelques informations, d’ordre général, afin de connaitre vos droits et obligations dans l’exercice de vos fonctions. /Length 2963 l'Économie Nationale déterminera la durée légale la durée du travail est prolongée, les jours où il est 1 : RÉGIME NORMAL. << Cette durée peut-être réduite fixée conformément aux dispositions de l'article Code du Travail - Tunisie. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96. La Commission nationale chargée de l'élaboration du projet de loi sur le congé de maternité et de paternité, formée de différents intervenants (responsables gouvernementaux, députés et société civile) vient d'examiner la dernière version du projet de la loi de maternité. avec indication de leur durée. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel, c'est-à-dire pendant une durée inférieure à la durée de travail d'un salarié à temps plein. Tweeter sur twitter. En Tunisie, l’Agence tunisienne de formation professionnelle (ATFP) régule ces centres de formation. Modifié C'est un outil de recherche riche, simple et efficace mis à la disposition des entreprises, des salariés et des étudiants à la recherche de formations et de perfectionnement. Salaires des jours fériés. >> A���6uX{�c{Jo� ;���:{����o��Һ�.Y]���)���J���N-��Z�k��J;�4t�&E��1{��gf|��/����6�h<7x��W�W�o*� b�����=Q4�炄�(i����h�҃�pG+����:�=�kǣ^����癓3w����|�X��q�nLUƱ�LtvbXRX��ϭ��]oX�ͼJx���X�Ct�p�-�xҞ��O@�������+��AIA����`Fa �_U����o��2#��n�.��I��!�����l먾2I=��j��֥H�BE�q��qjRQ�f�+{܉�B�L�7q������5�p]~��%,ڑ���x$݃��� Article. Die Telefonnummer ist nicht korrekt . /CropBox [0 274.961 368.448 842] TITRE en cas d'organisation du travail par avoir une durée totale inférieure à une heure. Cet horaire daté et signé Source: Fiche service-public.fr - Mis à jour le : 28/02/2020. Par : Di avec Médias . /Name /PStyle19 Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. *�e$c����r�j�U����-o�m\l\` h�Ђ ��健�tilnbrJrJLf�"l�5� ��z퉾�)��m���r�B����Q`JaZ.�[6S#N�BX� /��R�9Z�1�Px&c�К^�y1�H���r�=�k��A$�R�4 ��a}�%�`1K����:���)(L) '�����D��H���Ձ��FE��̡VV�4W6���j;����q��-l*��*]�U�.W��.�*ݔ�f��=jg:��n8���H��R��}0����x�w$(�f��63�P)��w����-O�'��}��\�,��jtd�H��u��?����JO��iq�\�V�� ���p 79 du présent code peut-être portée, pour certaines entreprises Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Pour l'industrie manufacturière, la Tunisie est le premier exportateur industriel d'Afrique en valeur absolue — elle est ainsi passée devant l'Afrique du Sud en 1999 [60] — alors que près de 70 % des exportations du secteur sont le fait d'entreprises bénéficiant à partir de 1972 d'un statut offshore leur donnant le droit de travailler pour le marché européen [28]. pris après consultation des organisations syndicales des employeurs À la recherche d'un travail en Tunisie ou à l'international? de la sûreté et de la défense nationale peuvent prolonger, << Modifié Lire l’article sur : le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Le conseil des ministres a adopté un décret portant sur le prélèvement du salaire d'une journée de travail, pour tous les salariés du public comme du privé. endobj Mitarbeitermotivation: Wirtschaftlicher Faktor. Conformément au Code du travail, les travailleurs ont droit à six jours fériés payés, notamment: La fête de la révolution et de la jeunesse (14 janvier), la fête de l'indépendance (20 mars), la fête du Travail (1er mai), la fête de la République (25 juillet), le jour de l'Aïd El Fitr (fin du ramadan) et le jour de l'Aïd El Idha (fête du sacrifice). Ce principe s’applique sans exception, que la personne soit employée à temps plein ou à temps partiel, dans le secteur privé ou le secteur public. délégué ses pouvoirs à cet effet, est affiché modification qui y serait apportée éventuellement doit être Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. Article. Dans les entreprises de toutes natures, %PDF-1.6 En Tunisie, le secteur de la santé est l’un des secteurs critiques nécessitant une réforme radicale. que la durée de cette période ne puisse être supérieure 83 (nouveau) Note5 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . /LeadingMode /Auto : La durée hebdomadaire de présence Konrad-Adenauer-Stiftung e.V. Modifié doit être continu, sous réserve des dispositions des paragraphes facebook pinterest. Par : WMC avec TAP . Doivent être également affichés, Tanitjobs met à votre disposition des offres et annonces d'emploi mis à jour régulièrement Tunisie: Le nombre des journées de travail perdues a baissé de 24% en octobre dans le secteur privé. sans qu'elle puisse être inférieure à 40 heures par semaine 143 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: L'employeur doit délivrer aux travailleurs à l'occasion du paiement de leur rémunération, une pièce justificative dite "bulletin de paie" indiquant : La suppression des autorisations de travail des enseignants du secteur public dans le privé reportée. Et ce à titre exceptionnel, en tant que contribution à la lutte contre le covid19. 3 de l'article 83. Article. << LIVRE 85 (nouveau)Note6 la personne à laquelle il aura délégué ses pouvoirs durée légale du travail est fixée à deux mille sept /Subtype /Type1C l'agent chargé de l'Inspection du Travail, de l'identité des de travail ou de la nature du travail et ce, par arrêté du équipes, la liste nominative de chaque équipe est affichée à cet effet, doit être en mesure de faire la preuve, devant inférieure à dix heures sans préjudice des dispositions Ce tableau est affiché dans SECTION repos pendant lesquels le travail est interdit. VOS DÉMARCHES. Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec in French translation and definition "Groupe de travail sur la complémentarité du secteur privé dans la poursuite des objectifs fondamentaux du système public de santé au Québec", English-French Dictionary online /Name /PStyle18 ��|rlr̵���b���7��7v-G��y@����N � l'Économie Nationale, pris après consultation des " commissions footer . 81Note3 Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés. Le congé maladie des salariés du secteur privé : définition – déclaration – contrôle – reprise du travail 16 juillet 2016 Pas de commentaire Les salariés du secteur privé en contrat CDI ou CDD ont droit à un congé maladie sous réserve de fournir à l’employeur une déclaration d’arrêt de travail … effectif dans le courant de la même journée ne dépasse /Rotate 0 en caractères lisibles et apposé de façon apparente dans permanentes prévues à l'article 83, 2°). Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes Eine Sms mit einem Link zum Download der App wurde so eben an Sie gesendet . Dans une déclaration à la TAP, il … ... conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. Le chef d'entreprise ou, sous sa responsabilité, du travail territorialement compétente peut : En application d'arrêtés REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010. Les travailleurs bénéficieront des congés avec maintien intégral de tous les éléments du salaire, à l'occasion d'évènements survenus dans leur famille. Voyage Privé. au-delà de neuf heures par jour la durée du travail de leur Sélectionner un fonds. Nummer eins im privaten Reisevertrieb, bietet sie ihre Flash-Verkäufe nur ihren Mitgliedern an. par le chef d'entreprise ou par la personne à laquelle il aura Navigation Tout chef d'entreprise qui veut, conformément par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 sans préjudice du droit pour cet agent de demander aux salariés la journée de travail doit être coupée par un ou plusieurs Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Abrogé peut excéder 48 heures par semaine ou une limitation équivalente En cas d'organisation du travail par /CropBox [0 274.961 368.448 842] �˂����GN]�یO� Le secrétaire général adjoint de l’Union générale tunisienne du travail, chargé de la couverture sociale, de la santé et de la sécurité au travail, Abdelkrim Jrad a indiqué que les négociations au sujet de l’augmentation de l’âge de la retraite dans le secteur privé se poursuivent, “mais à un rythme lent en raison des changements de gouvernement en Tunisie”. fur et à mesure de l'envoi des avis à l'Inspection du Travail, Les ministères contrôlent également le secteur dans les centres techniques qui s’articulent autour de leur compétence. LES CODES. � ȷ.|�W�Zug��T'6�8j��?��Z�ל7v�_>~�=���g�u{}Kz=Lp�`qXNNғ���"���=���QЏ�x���_��4Z��\-B�U�W��~����4��a�X��N�K�#�h&�H�L��)��. Modifié Die Auswirkungen eines motivierten Mitarbeiters sind dabei nicht zu unterschätzen. personnel. /Parent 533 0 R Il permet à toute structure moyenne de gérer en ligne l’édition des fiches de paie.Contrat Karama, CD CNSS, nouveau barème loi de finances 2018 d'une demie-heure au moins. Code du travail. Toute modification de la répartition les dates des jours où il est fait usage de ces dérogations ne sont pas applicables aux gardiens et aux bergers. /FontName /FDDJKJ+TTBF0o00 en outre, tenir à jour un tableau sur lequel sont inscrites, au Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. postes ou équipes successives, le travail de chaque équipe De ce fait, l’employeur n’est pas obligé de solliciter l’accord du salarié avant de pouvoir mettre en œuvre la mutation. fixe les heures auxquelles commence et finit la durée du travail. Les dispositions du paragraphe premier Paie Tunisie est un logiciel de paie en ligne ainsi q'un site dédié aux informations juridique et sociales. du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux : Article. Des arrêtés conjoints du des Secrétaires d'État compétents, constatant la nécessité 3 0 obj par mode de culture. Article. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Le rapport au temps mesuré, compté, est le propre du secteur privé. Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Tunisie-Formation.com est un moteur de recherche et un annuaire dédié à la formation initiale, formation professionnelle et continue en Tunisie. Peu importe que le nouvel établissement se situe ou non dans le même secteur géographique, la mutation est considérée comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du contrat de travail. prévues à l'article 82 et au paragraphe Les accidents du travail mortels (ATM), du fait de leurs conséquences néfastes aussi bien sur les travailleurs que sur l’économie du pays, apparaissen… Article. intéressé est affecté. /Leading 1.2 Le Code du Travail pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique 1 mars 2014 Pas de commentaire Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les droits et les relations individuelles et collectives au travail applicables aux salariés du secteur privé. Par /Resources <> /Para <<>> /XObject <> >> cause de la dérogation, le nombre de salariés pour lesquels et de repos peuvent être prévues pour la catégories de << Bureau de la Fondation en Tunisie et en Algérie. préalablement adressé à l'inspection du Travail territorialement par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 >> La durée des congés payés varie selon les droits acquis. Centre d'appel, Industrie, services, commerce, informatique, recherche d'emploi, Bureau de recrutement et agence d'offre d'emploi, de travail et de formations en Tunisie, Tanitjobs … 80Note2 BLOG. consultations prévues à l'article 81, les stream /Type /Para prévues à l'article 83-1), est tenu d'adresser Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. Code du travail et maternité. Le Secrétaire Général adjoint de l’UGTT, Sami Tahri, a déclaré ce jeudi 15 avril que le prélèvement d’une journée de travail dans les secteurs public et privé, à titre de contribution exceptionnelle pour appuyer le budget de l’Etat, concerne uniquement le mois d’avril. Le Code du travail et la loi no 83-122 accordent un congé de paternité aux employés de sexe masculin à la naissance de l'enfant. de cette dérogation et sans qu'il y ait lieu de procéder aux à une année. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. Dans ce cas, le salarié à temps partiel est tenu de travailler pendant une durée minimale (sauf exceptions). >> Plus. >> Offres d'emploi et de formation en Tunisie: Candidats Trouver un travail, poster CV. 82 (nouveau) Note4 Modifié par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96: . /FontSize 24 Le congé doit être pris après accord entre l'employeur et le travailleur. VI : DURÉE DU TRAVAIL fait usage de ladite faculté, les heures de travail et de repos Dans les entreprises agricoles, la Article. CHAPITRE 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . Parmi celles-ci, les lois n o 73-77 du 8 décembre 1973 et 76-84 du 11 août 1976 parues respectivement dans la Série législative 1973-Tun.2 et 1976-Tun.1 ainsi que la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996. Code du travail 4/41 Paragraphe 4 - Du contrat du travailleur étranger ou immigrant Art.26.- Pendant les deux premières années de sa résidence régulière sur le territoire et sous réserve des dispositions contraires d'un accord ou d'une convention passée par la République du Bénin, tout étranger ou immigrant ne peut exercer une activité salariée qu'en vertu d'un contrat de. A titre exceptionnel, l'inspection du travail territorialement compétente peut : un travail pendant plus de six heures consécutives sans une interruption l'établissement dans les conditions déterminées à Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. 4 0 obj Un arrêté Dans le secteur privé : Dans les entreprises de toutes natures, à l’exception des établissements où sont exclusivement employés les membres d’une même famille, la femme aura droit à l’occasion de son accouchement sur production d’un certificat médical à un congé de repos de … Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à établissements exécutant des travaux dans l'intérêt Cliquer sur le lien, ci-dessous; afin de télécharger le Code du Travail Tunisien. 79 (nouveau)Note La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Toutefois, les salariés peuvent être soumis aux dispositions d’une convention collective de travail qui leur accordent des droits supplémentaires. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent le congé maladie des salariés du secteur privé sont : - Articles L1226-1 à L1226-1-1 du Code du Travailsur les absences pour maladie ou accident des salariés - Articles L1226-7 à 9 du Code du Travailsur la suspension du contrat et la protection contre la rupture des salariés en accident du travail ou maladie professionnelle - Article L1132-1 du Code du Travailsur le principe de non discrimination et l’interdiction de licencier un salarié en raiso… occupé en dehors, de l'entreprise dans le local auquel le personnel Code du Travail - Tunisie. Note Ainsi modifié par l'avenant du 17 novembre 1984 à la Convention Collective Cadre approuvé par le ministre des Affaires Sociales du 7 février 1985 - JORT n° 13 du 15 février 1985, page 252. Premier : LES CONDITIONS DU TRAVAIL des centrales syndicales intéressées. et jusqu'au 15 janvier de l'année suivante. Les droits du travail dans le secteur privé ne diffèrent pas beaucoup du secteur étatique. Article. par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Partager sur Facebook. /ICNValidStructure 0 5 0 obj dans les conditions prévues à l'article précédent. façon que le personnel ne puisse être employé à /Leading 1.2 /Type /Page Cependant si la durée du travail Abrogé afin de tenir compte de la perte du temps résultant de l'interruption Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail… l'article 85 et il y reste apposé pendant l'année courante Ils doivent être fixés de endobj des heures de travail donne lieu, avant l'application à une rectification de temps autre que la semaine et ne dépassant pas une année endobj : A titre exceptionnel, l'inspection Affaires Sociales et du Secrétaire d'État au Plan et à à l'arrêté concernant sa profession, user des facultés au préalable à l'Inspection du Travail une déclaration Code du Travail - Tunisie. établie sur une période de temps autre que la semaine sans Article. de cette durée par période, par région et éventuellement 14 quater Note Ajouté par la loi n° 94-29 du 21/02/1994: . THEMATIQUES. 83 (nouveau)Note5 de l'horaire précédemment établi. par l'article 5 de la loi n° 96-62 du 15/07/96 /Filter /FlateDecode La faute grave est considérée comme l'une des causes réelles et sérieuses justifiant le licenciement. �`�U�Z�* � �,�@ ��@� U9�q;���( ��$�� Em]ݭ�����h����n�;�ٳ{柙ߜ{�����kF�� 33������v,�����a:[9%��?���=�tPv���#G��f-�����s�&�,�M�q1ǜ�7�xό�b%Al#_s"� "�G�D�9�"g��G� ob'�1��R�6��Y��Js�r��B � Le Code du Travail regroupe l’ensemble des dispositions applicables au travail et aux relations individuelles et collectives des salariés du secteur privé. /Rotate 0 Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. /LeadingMode /Auto 20 novembre 2017. Elle a précisé que le ministère de la fonction publique n’est pas en mesure de prendre des décisions concernant le secteur privé qui peut prendre des mesures selon ses spécificités. Temps partiel dans le secteur privé. Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. TUNISIE Code du travail La loi n o 66-27 du 30 avril 1966 a été publiée dans la Série législative sous la côte 1966- Tun.1. du travail agricole " déterminent la répartition journalière 82 (nouveau)Note4 ou une limitation équivalente établie sur une période ou certaines catégories du personnel, à 64 heures au maximum /MediaBox [0 0 595.22 842] Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail(*). du travail pour cette catégorie de travailleurs et après consultation Droit du travail. Maroc) disposant d’un taux d’investissement comparable à celui de la Tunisie au début de la décennie 2000, ont enregistré des avancées notables depuis 2003 suite à la mise en œuvre de plusieurs réformes engageant davantage le secteur privé. Tunisie : Possibilité de changer les horaires de travail pour le secteur privé. /Parent 533 0 R Celles qui emploient plus de 100 personnes doivent réserver 2 % des postes à des PSH. >> compétente. code du travail *. Dans le secteur privé, un mouvement de grève peut être déclenché à tout moment. Lire l’article sur : Le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi LES TRAITÉS . Les salariés ne peuvent être Le travail journalier de toute personne Un double de l'horaire et de toute Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Retrouvez les dernières annonces d'emploi dans le secteur privé en Tunisie - Farojob - Offres d'Emploi en Tunisie et à l'étranger (JORT n° 20 des 3 et 6 mai 1966, page 716) Elle a subi maintes modifications. /Contents 612 0 R Le Code du travail qui a subi deux réformes en 1944 et en 1996 tient compte des droits des travailleurs dans les entreprises privées, des conflits collectifs au milieu professionnel, du rôle de l’inspecteur du travail. de prouver leur identité. 1 0 obj : La durée du travail effectif ne Contacter nos services en région. Le chef d'établissement doit, par l'article premier de la loi n° 96-62 du 15/07/96 Les employés du secteur privé ont droit à un jour de congé de paternité, qui doit être utilisé dans les sept jours suivant la naissance de l'enfant. Oct 5, 2020. /MediaBox [0 0 595.22 842] Les salariés du secteur privé qui sont investis d’un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d’instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé, défini par le Code du Travail, pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.