Lorsque le danger est imminent, le gardien peut détruire la chose, sans l’autorisation d’un juge mais il doit, dans les plus brefs délais, en faire rapport à un juge et en aviser le saisi et, si elles sont connues, les personnes qui pouvaient avoir droit à cette chose. Il peut assigner lui-même des témoins, examiner la chose saisie et permettre aux procureurs d’examiner celle-ci. Le rapport de l’expert tient lieu de son témoignage. Sauf s’il a présenté une défense, le défendeur soumet sa plaidoirie après celle du poursuivant. Code de procédure pénale 3 Ils procèdent à l’audition des personnes susceptibles de donner des renseignements sur l’infraction et sur ses auteurs. Toutefois, un juge peut, sur demande, autoriser l’intimé à produire un acte de comparution après l’expiration de ce délai. La période reprend son cours lorsque le défendeur est de nouveau emprisonné pour terminer de purger la peine qui lui a été imposée. tout autre jour fixé par proclamation ou décret du gouvernement comme jour de fête publique ou d’action de grâces. La forme du constat d’infraction, y compris sa réalisation sur support électronique, est prescrite par règlement. Le mandat d’amener qui n’a pas été exécuté dans les deux ans de sa délivrance est nul. Le juge qui rejette une demande préliminaire peut le faire avec les frais fixés par règlement s’il est convaincu que la demande est dilatoire ou manifestement mal fondée. Le juge peut en outre, sauf dans le cas où le mandat d’amener est décerné en vertu du paragraphe 1° de l’article 43, condamner le témoin, après lui avoir donné l’occasion de se justifier, à payer, en tout ou en partie, les frais occasionnés par son défaut. Toutefois, le juge peut ordonner qu’un préavis soit signifié au défendeur et ajourner l’audition de la demande à la date qu’il indique sur ce préavis. Cependant, le délai est d’au moins dix jours francs si le témoin est un juge, un ministre ou un sous-ministre du gouvernement. 2757 ABIDJAN 01 . Les jugements, même par défaut, peuvent être rendus sans qu’il soit nécessaire de remplacer l’acte de procédure introductif d’instance par un constat d’infraction. Celle-ci délivre une attestation de l’état du défendeur au moment où elle le reçoit. Il ordonne d’arrêter le témoin et de l’amener devant un juge. En cas d’urgence, le délai de signification d’un acte d’assignation peut, sur demande, être réduit sans qu’il ne puisse jamais être inférieur à douze heures, par un juge ou un greffier ayant compétence pour signer un tel acte. Si une chose a été saisie, l’avis indique en outre à quel greffe sera déposé le double du procès-verbal de saisie et où communiquer pour savoir où sera détenue la chose saisie. Toute disposition incompatible avec le présent article est sans effet, à moins qu’elle n’énonce être applicable malgré le présent article. S’il accueille la demande, il peut le faire sans frais ou ordonner que ceux-ci soient déterminés, s’il y a lieu, lors du jugement sur la poursuite. Il peut entendre les dépositions sous serment des témoins et il a, à cet égard, le pouvoir de les contraindre à se présenter et à rendre témoignage. Toutefois, le juge peut dispenser le gardien d’effectuer cette signification, si la détérioration de la chose est imminente. Si, en outre, le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction, le juge peut, soit instruire la poursuite en l’absence des parties si la preuve est au dossier et rendre jugement par défaut, soit ajourner l’instruction. Il en est de même de la copie du constat ou du rapport certifié conforme par une personne autorisée à le faire par le poursuivant. Le juge ne prend connaissance de l’avis de réclamation qu’après avoir statué sur la culpabilité du défendeur. Le juge qui rejette une demande de rectification peut le faire avec ou sans les frais dont le montant est fixé par règlement. Lorsque la chose saisie a été mise en preuve mais qu’il n’y a pas eu jugement, seul le juge qui doit rendre jugement quant à la poursuite a compétence pour en ordonner la remise. Pour pénétrer dans un endroit, l’agent de la paix ne peut utiliser, le cas échéant, que la force nécessaire. Art.25.‐ Les officiers, sous‐officiers titulaires du diplôme d’officier de police judiciaire, Les articles 99 à 101.1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la délivrance du mandat ou du télémandat d’entrée. Le juge doit donner à une personne arrêtée qui comparaît devant lui et à qui a été signifié un constat d’infraction l’occasion de déclarer un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité. Il en est de même pour les règlements des tribunaux jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés conformément au présent code. La contestation de toute demande se fait oralement à moins que le juge ne permette une contestation par écrit. La demande de rétractation se fait par écrit et indique, en outre des motifs qui la fondent, que le défendeur conteste le bien-fondé du jugement. Toutefois, il ne peut être imposé de frais d’exécution au défendeur à l’égard d’une peine d’emprisonnement, sauf s’il s’agit d’un emprisonnement pour défaut de paiement des sommes dues. Le saisissant n’a le droit de retenir la chose saisie ou le produit de sa vente que pendant 90 jours suivant la date de la saisie sauf si une poursuite a été intentée et sauf dans les cas prévus aux articles 133 à 137. L’opposant ou celui qui a droit à la confidentialité du renseignement peuvent, avec l’autorisation d’un juge de la Cour du Québec examiner la chose saisie. Lorsque la chose saisie est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, un juge peut en autoriser la vente à la demande du gardien. Le juge indique dans le mandat ou le télémandat d’entrée qu’il décerne les modalités qu’il estime appropriées pour que l’entrée dans la maison d’habitation soit raisonnable dans les circonstances, notamment quant à l’heure et à la période d’exécution. Pour obtenir une prolongation supplémentaire, le saisissant doit, avant l’expiration de la première prolongation, en faire la demande à un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où la première ordonnance de prolongation a été rendue. Le juge qui refuse la permission d’appeler peut condamner l’appelant aux frais fixés par règlement. Toute poursuite pénale se prescrit par un an à compter de la date de la perpétration de l’infraction. Le constat d’infraction qui a été délivré mais qui n’a pas été signifié au défendeur, peut tenir lieu de rapport d’infraction. Le certificat contenant des extraits d’un registre tenu en vertu de la loi ou pour l’application d’une loi par un ministère ou un organisme public et signé par celui qui en a la garde fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des renseignements contenus. Le percepteur, s’il a fait parvenir l’avis prévu à l’article 364, avise sans délai la Société de l’assurance automobile du Québec lorsque la somme due, à la suite d’un paiement ou d’une saisie, a été acquittée ou lorsque le défendeur a été libéré du paiement en vertu du deuxième alinéa de l’article 339. portant Code de Procédure Pénale . Toutefois, le défendeur est condamné aux frais dont le maximum est fixé par règlement s’il est déclaré coupable et si le juge est convaincu que le constat, le rapport ou la copie constituait une preuve suffisante et que le témoignage de cette personne n’ajoute rien de substantiel. Il n’est pas nécessaire que le juge qui a rendu une décision relative à une poursuite avant l’instruction soit celui qui instruise la poursuite. Une personne peut refuser de déclarer ses nom et adresse ou de fournir des renseignements permettant d’en confirmer l’exactitude tant qu’elle n’est pas informée de l’infraction alléguée contre elle. du 27 mai 2014 - art. Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de … (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-1993 et mise à jour au 20-12-2019) L’ordre donné au poursuivant de payer les frais est exécutoire à la demande de la partie qui y a droit et suivant les dispositions du Code de procédure civile (. La cour qui entend l’appel peut exercer tous les pouvoirs conférés par le présent code au juge dont le jugement est porté en appel. Toutefois, aucune correction défavorable au défendeur ne peut y être apportée. Le mandat ou le télémandat d’entrée indique le nom de la personne devant être arrêtée, la maison d’habitation où l’arrestation peut être effectuée et, nommément ou en termes généraux, qui peut y pénétrer pour effectuer l’arrestation. Cette autorisation n’est pas nécessaire : lorsqu’une personne se réfugie dans une maison d’habitation alors qu’elle s’enfuit pour échapper à son arrestation; lorsque le responsable des lieux consent à ce que celui qui est chargé d’exécuter le mandat d’amener, d’emprisonnement ou d’arrestation pénètre dans la maison d’habitation; lorsque les conditions de délivrance du mandat prévues à l’article 94.3 sont remplies et que l’urgence de la situation en rend l’obtention difficilement réalisable. S’il déclare confidentiels tous les renseignements que la chose peut révéler, le juge ordonne qu’elle soit remise à l’opposant; s’il déclare le contraire, il en ordonne la remise au poursuivant ou au saisissant, selon qu’une poursuite a été ou non intentée. l’obtention de détails quant à l’accusation; la tenue d’une instruction séparée des chefs d’accusation contenus dans un constat d’infraction ou d’une instruction conjointe de chefs d’accusation contenus dans plus d’un constat; l’obtention par un défendeur d’une instruction séparée; Sur demande d’une partie, le juge saisi du dossier de la poursuite mais qui n’a pas compétence en ordonne le transfert devant un juge qui aurait compétence pour l’instruire. La remise du rapport doit avoir lieu dans les 15 jours de l’expiration du délai d’exécution, à moins qu’un tel juge ne prolonge le délai de remise du rapport. Toutefois, le juge peut procéder à l’audition de cette demande dans le cas où cet avis n’a pu être signifié au défendeur en dépit des efforts raisonnables faits pour l’en aviser. Les documents transmis à la Cour supérieure par le greffier du tribunal de première instance ainsi qu’une copie de l’avis de désistement doivent être retournés au greffe du tribunal où le jugement a été rendu en première instance. Après avoir entendu la preuve et les représentations des parties quant à la capacité du défendeur, le juge peut suspendre la poursuite pour une période d’un an s’il est convaincu que le défendeur est incapable de subir l’instruction. Lorsqu’il déclare le défendeur coupable, le juge lui impose l’amende prévue par la loi et les frais fixés par règlement. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. Il incombe au défendeur d’établir qu’il bénéficie d’une exception, d’une exemption, d’une excuse ou d’une justification prévue par la loi. Le percepteur remet, aux conditions déterminées par règlement, une partie des frais recouvrés conformément au présent chapitre au poursuivant visé au paragraphe 3° de l’article 9 qui a déboursé des sommes d’argent pour mener une poursuite. Le constat d’infraction ainsi que tout rapport d’infraction, dont la forme est prescrite par règlement, peut tenir lieu du témoignage, fait sous serment, de l’agent de la paix ou de la personne chargée de l’application d’une loi qui a délivré le constat ou rédigé le rapport, s’il atteste sur le constat ou le rapport qu’il a lui-même constaté les faits qui y sont mentionnés. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, un double du constat d’infraction doit également être signifié à ses parents, sauf s’ils sont inconnus ou introuvables ou s’il s’agit d’une infraction relative au stationnement d’un véhicule. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Lorsque le montant du cautionnement excède la somme due, le reste est remis à celui qui l’a versé. S’il rejette la demande, il peut condamner le défendeur aux frais fixés par règlement. Sur demande d’un défendeur accusé conjointement avec d’autres d’avoir commis une même infraction, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction séparée pour ce défendeur. Sur demande du défendeur qui interjette appel du jugement en vertu duquel il est emprisonné, un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où cet appel est interjeté met le défendeur en liberté aux conditions qu’il détermine, notamment de fournir un cautionnement, sauf s’il est convaincu que le défendeur se soustraira à la justice ou ne gardera pas la paix en attendant le jugement sur l’appel; le juge qui ordonne le maintien en détention du défendeur rend toute ordonnance susceptible de hâter l’audition de l’appel. L’instruction de la poursuite ne peut être continuée lorsqu’il s’est écoulé plus d’une année depuis la date de suspension de la poursuite. Cette personne peut saisir et emporter une telle copie ou un tel imprimé. Sur demande d’une partie, un juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner que l’instruction ait lieu dans un autre district. Le juge s’assure qu’a été versé au dossier un certificat attestant que le défendeur n’a pas, dans le délai prévu à l’article 160, transmis un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité et n’a pas versé la totalité ou une partie du montant d’amende et de frais réclamé ni, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article 592.1 du Code de la sécurité routière (. Lorsque le défendeur est une personne morale, une amende de 500 $ à 10 000 $ est substituée à toute peine d’emprisonnement obligatoire prévue pour la sanction de l’infraction qu’il a commise. Il y a urgence lorsque les délais pour obtenir un mandat ou un télémandat risquent de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou la sécurité des personnes ou des biens ou d’entraîner la dissimulation, la destruction ou la perte de la chose recherchée. Les mesures alternatives constituent notamment le fait pour le défendeur de s’engager à entreprendre un programme de formation ou à conserver un logement. Un juge peut, sur demande à la suite d’une déclaration faite par écrit et sous serment d’un agent de la paix ou d’une personne chargée de l’application d’une loi, décerner un mandat ou un télémandat général l’autorisant à utiliser un dispositif, une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qu’il mentionne, qui constituerait, sans cette autorisation, une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l’égard d’une personne ou d’un bien. L’appel doit être formé dans les 30 jours du jugement rendu en première instance. L’acte d’assignation enjoint au témoin, nommément désigné, de se présenter pour témoigner aux lieu, date et heure indiqués et, le cas échéant, d’apporter toute chose mentionnée qui est pertinente au litige et qui est en sa possession ou sous son contrôle. Lorsque le poursuivant ne se présente pas pour l’instruction après avoir été régulièrement convoqué, mais que le défendeur est présent, le juge peut, sur preuve de cette convocation, soit ajourner l’instruction, soit rejeter la poursuite. Dans le cas de la poste prioritaire, la signification est réputée faite à la date de remise au destinataire ou à toute autre personne à qui l’acte peut être remis en vertu de l’article 21. Lorsque la personne à qui la chose ou le produit de la vente de celle-ci doit être remis est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande du saisissant ou du poursuivant, ordonner sa remise au ministre du Revenu ou au ministre des Finances, selon qu’il s’agit de la chose même ou du produit de sa vente, ainsi que la transmission au ministre du Revenu d’un état décrivant le bien et indiquant, le cas échéant, les nom et dernière adresse connue de l’ayant droit. Toute infraction donne ouverture à une action publique pour l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de ce dommage. Il peut, en outre, fouiller toute personne qui se trouve sur les lieux de la perquisition s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a sur elle la chose recherchée. Le juge en chef du Québec et le ministre de la Justice peuvent, de concert, lorsqu’un état d’urgence est déclaré par le gouvernement ou qu’une situation rend impossible, en fait, le respect des règles du présent code ou l’utilisation d’un moyen de communication, suspendre ou prolonger pour la période qu’ils indiquent l’application d’un délai de prescription ou de procédure ou autoriser l’utilisation d’un autre moyen de communication selon les modalités qu’ils fixent. La demande de rétractation n’opère pas sursis de l’exécution à moins que le juge ne l’ordonne sur demande du défendeur. Le constat d’infraction peut comporter plusieurs infractions, mais chacune doit être décrite dans un chef d’accusation distinct. L’audition d’une demande préliminaire ou l’instruction d’une poursuite pénale pendante, en première instance ou en appel, commencée avant le 1. Le juge peut en outre rendre toute autre ordonnance prévue par la loi. Centre National de Documentation Juridique CODE DE PROCEDURE PENALE C.N.D.J, Immeuble la Pyramide 2è étage esc. Le défendeur peut, au cours de l’exécution des travaux, payer au percepteur le résidu des sommes dues. Le gardien peut détenir la chose saisie ou voir à ce qu’elle soit détenue de manière à en assurer la conservation. Le fait pour le défendeur d’avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité ne l’empêche pas de présenter une demande préliminaire. L’intervention, l’arrêt ou la continuation a lieu dès que le représentant du procureur général ou du directeur des poursuites criminelles et pénales en avise le greffier. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à … 20-22-74-66 Le greffier de la Cour supérieure doit porter un appel au rôle d’audition dès qu’il est en état d’être entendu. Toutefois, seul un juge peut autoriser une réduction du délai de signification lorsque le témoin est un ministre ou un sous-ministre du gouvernement ou un juge. Chaque partie peut, au moyen d’un acte d’assignation, assigner elle-même ses témoins ou demander à un juge ou un greffier du tribunal compétent du district judiciaire où le témoin doit être entendu de faire cette assignation. Le greffier consigne ce fait au procès-verbal du jugement. L’autorisation de délivrer un constat que peut donner le poursuivant est faite généralement ou spécialement et par écrit. L’ordonnance peut être assortie des modalités que le juge estime appropriées, notamment pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire. Lorsque le nombre total d’heures de travail compensatoire à exécuter pour une tranche visée à l’annexe est fractionnaire, il est arrondi à l’entier le plus près; lorsque la fraction est 1/2, le nombre est arrondi à l’entier inférieur le plus près. L’ordonnance de nomination d’un commissaire doit contenir les dispositions nécessaires pour permettre aux parties d’être présentes ou représentées au moment où la déposition sera recueillie. Code de procédure pénale au Burkina Faso. Une demande préliminaire peut être présentée, soit avant la date prévue pour l’instruction à un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée, soit lors de l’instruction au juge qui instruit la poursuite avec la permission de ce dernier. Une chose saisie lors d’une perquisition ne peut être retenue pour une période de plus de 90 jours, à moins qu’une dénonciation faisant suite à cette saisie n’ait été formulée avant l’expiration de cette période. Le défendeur en détention peut, au cours de l’emprisonnement, payer le résidu des sommes dues au directeur de l’établissement où il est détenu. La dénonciation peut, au choix du poursuivant, être reçue, instruite et jugée dans le district judiciaire où le défendeur: a commis l’infraction d’après la dénonciation; Elle peut aussi l’être, avec le consentement du défendeur, dans tout autre district judiciaire. 1991, c. 46) ou à une personne ou une entité visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (L.C. Les dispositions de la section IV du chapitre III s’appliquent à une telle copie ou à un tel imprimé. Sauf dans le cas prévu à l’article 48, l’huissier qui procède à une arrestation en vertu d’un mandat d’amener doit, dès que possible, confier celui qu’il arrête à la garde d’un agent de la paix pour que ce dernier l’amène devant un juge.